Saisine du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le mercredi 11 février 2015, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
La séance est suspendue à 19 heures.
présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.