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Compte rendu analytique officiel du 30 mars 2015

Questions prioritaires de constitutionnalité (Décisions)

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 26 mars 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur le droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce et sur l'affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie.