Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 22 juillet 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 6241-9 du code du travail (Taxe d'apprentissage).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Prochaine séance, demain, jeudi 23 juillet 2015, à 10 h 30.
La séance est levée à 18 h 5.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques