Engagement de la procédure accélérée
Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 9 septembre 2015.