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Compte rendu analytique officiel du 7 octobre 2015

SÉANCE

du mercredi 7 octobre 2015

4e séance de la session ordinaire 2015-2016

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaire : Mme Catherine Tasca.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Question prioritaire de constitutionnalité (Décisions)

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 7 octobre 2015, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur l'article L. 631-19-1 du code de commerce (Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire) ; l'article L. 624-5 du code de commerce (Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire) et l'article 280-1 ancien du code civil (Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé).