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Compte rendu analytique officiel du 7 octobre 2015

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvois)

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 octobre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux arrêts de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant respectivement sur l'article L. 464-2, I, alinéa 4 du code de commerce (Autorité de la concurrence - Décisions et voies de recours) et sur l'article 18-6, 6° de la loi n°47-585 du 2 avril 1947 (Implantation des points de vente de presse).