Procédure d'examen en commission
Mme la présidente. - Je vous rappelle que lors de sa réunion du 15 septembre dernier, la conférence des présidents a décidé que la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française seraient examinées selon la procédure d'examen en commission. Ont été publiés ce jour sur le site du Sénat le rapport de la commission des lois ainsi que les deux textes par elle adoptés. Ces trois documents ont été adressés au Gouvernement et aux présidents des groupes.