Question prioritaire de constitutionnalité (Décision de renvoi)
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 23 octobre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 4231-1 du code du travail (Conditions d'hébergement collectif de salariés). Le texte de cette décision est disponible à la direction de la Séance.