Question prioritaire de constitutionnalité (Décisions)
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 4 décembre 2015, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation, l'allocation de reconnaissance, le respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition.