Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 février, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux arrêts de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 62 et 63 du code des douanes (Pouvoir des agents des douanes) (2016-541 QPC) et l'article L. 442-6, III du code de commerce (Pratiques restrictives de concurrence) (2016-542 QPC).
Le texte de ces arrêts de renvoi est disponible à la direction de la Séance.