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Compte rendu analytique officiel du 26 avril 2016

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du jeudi 21 avril 2016, le texte de trois décisions du Conseil qui concernent la conformité à la Constitution de la loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ; de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections ; et de la loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil constitutionnel a également communiqué au Sénat, par courriers en date des 14 et 22 avril 2016, quatre décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur les accidents du travail (Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie) ; sur la suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée ; sur les redevables de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer ; et sur l'exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention.