CMP (Demandes de constitution)
M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les demandes de réunions de commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion, d'une part, du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, d'autre part, du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.