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Compte rendu analytique officiel du 16 juin 2016

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 juin 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1843-4 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés (Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux de l'associé en cas de cession de parts).

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 10.