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Compte rendu analytique officiel du 6 juillet 2016

SÉANCE

du mercredi 6 juillet 2016

3e séance de la session extraordinaire 2015-2016

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Secrétaires : Mme Corinne Bouchoux, M. Philippe Nachbar.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Décision du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat une décision en date du 6 juillet 2016, prise en application de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sur le recours relatif aux dispositions des I, II et V de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1995 modifiée, qui rendent applicables en Polynésie française les articles premier, 2 et 4 de cette loi dont il avait été saisi par le président de la Polynésie française.