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Compte rendu analytique officiel du 6 juillet 2016

Questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 6 juillet 2016, une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat.

En outre, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 juillet 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé des arrêts de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 22 octobre 2010 (Pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers) ; sur les dispositions des articles L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2°, et L. 654-6 du code de commerce (Banqueroute - Cumul de poursuites devant la juridiction pénale et devant la juridiction civile ou commerciale) ; et sur l'article 792 alinéa 2 du code civil (Successions - Extinction des créances en cas d'absence de déclaration dans le délai prescrit).

Les textes de ces arrêts de renvoi sont disponibles à la direction de la Séance.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.