Mission d'information sur la justice
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il lui confère pour une durée de six mois les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener sa mission d'information sur la rénovation de la justice.
Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de sa séance du mercredi 29 juin 2016.
La demande de la commission des lois est adoptée.
Mme la présidente. - La commission des lois se voit donc conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête jusqu'au 13 janvier 2017, pour mener à bien cette mission d'information.