Questions prioritaires de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 juillet 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé deux arrêts de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de relogement des occupants de bonne foi se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français) ; et l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail (Traitement différencié des entreprises selon leur taille pour l'indemnisation du préjudice subi par leurs salariés licenciés pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse).
Les textes de ces arrêts de renvoi sont disponibles à la direction de la Séance.
Prochaine séance, mardi 19 juillet 2016, à 9 h 30.
La séance est levée à 16 h 30.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus