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Compte rendu analytique officiel du 14 octobre 2016

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 14 octobre, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la Société Finestim SAS et autre (Saisie spéciale des biens ou droits immobiliers incorporels) et sur les époux F. (Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances).

La séance est suspendue à 13 h 05.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.