Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 9 décembre 2016, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.