Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 19 (Suite)
M. le président. - Amendement n°452, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les unités situées en discontinuité de l'urbanisation sont prises en compte dans l'étude prévue à l'article L. 122-7.
II. - Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les unités situées en discontinuité de l'urbanisation sont prises en compte dans l'étude prévue à l'article L. 122-7.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - En cas de discontinuité avec l'urbanisation existante, le projet de construction doit être précédé d'une étude d'impact sur le paysage. C'est bien le moins ! Instaurer une dérogation pour les UTN ne ferait que renforcer le risque contentieux.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Faisons confiance aux collectivités. L'État, associé à la planification, peut demander des modifications s'il l'estime nécessaire.
L'amendement n°452 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°191 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
I. - Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4.
II. - Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4.
M. Loïc Hervé. - Il doit être possible de déroger au principe d'urbanisation limitée pour les projets d'UTN structurantes et locales menés dans les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (Scot). Faute de quoi, les procédures d'autorisation spécifique, maintenues, n'auraient pas de sens. Je précise que 80 % des stations de montagne ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale - c'est le cas chez moi.
L'amendement n°308 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°348 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mmes Di Folco, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Pointereau et Sido, Mme Lamure, M. de Raincourt et Mme Deromedi.
M. Daniel Gremillet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°418, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°149 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4.
M. Jean-Claude Carle. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°150 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4.
M. Jean-Claude Carle. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises à l'article L. 142-4.
M. Jean-Claude Carle. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°190 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
M. Loïc Hervé. - Défendu.
L'amendement n°307 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°347 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset, Pillet et Bizet, Mmes Di Folco, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Chaize, Mandelli, Pointereau, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.
M. Daniel Gremillet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°417, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - Amendement de conséquence.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Cette dérogation me paraît inutile. La règle d'urbanisation limitée n'est pas d'application absolue, on peut y déroger avec l'accord du préfet - délivré lorsque le dossier est solide. Si nous votons ces amendements, on demandera bientôt d'autres dérogations pour les autres projets d'aménagement, hors des zones de montagne, etc. Pourquoi refuser aux uns ce que l'on aurait accordé aux autres ?
M. Michel Bouvard. - Nous vous le dirons !
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - En outre, cette dérogation menacerait une règle d'urbanisme structurante, étendue à l'initiative de notre commission des affaires économiques, qui avait soutenu la généralisation des Scot. Enfin, si l'État veut s'opposer au projet, il a de toute façon des leviers en main...
Pour cet ensemble de raisons, avis défavorable à tous ces amendements.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Une fois de plus, à force d'être maximaliste, on prépare un remède pire que le mal. Vous proposez un modèle si libéral, à ce point dénué d'instance de régulation, que vous vous exposerez à de nombreux recours. Le temps de les dénouer, les délais de la dérogation seront dépassés.
Je me suis engagé à un texte co-construit. La co-construction suppose que vous ne défassiez pas tout ce qui a été fait à l'Assemblée nationale pour lutter contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols. À mon initiative, le préfet pourra accorder des dérogations ; je vous le rappelle. Qui peut mieux arbitrer que l'État dans le département ?
Restons-en à ce compromis.
Je vous demande de ne pas aller trop loin, car vous y risqueriez de multiplier les contentieux !
M. Loïc Hervé. - Monsieur le ministre, vous avez voulu que les UTN soient au coeur du débat, puisque vous avez préféré ne pas recourir aux ordonnances. Ce dont je vous remercie. Le Parlement est bicaméral, nous faisons ici notre travail, nous n'avons pas à nous en empêcher en anticipant sur la CMP ; nous ne sommes pas maximalistes, mais précis ; élu de Haute-Savoie, je sais les difficultés - et de grâce, ne me dites pas que nos marges sont importantes avec le préfet, entre le stylo du greffier et le couteau suisse...
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas la commission. En Savoie, nous avons eu un accord avec les UTN, il n'a pourtant pas abouti, c'est la raison de cet amendement : des élus demandent de la simplification.
M. Loïc Hervé. - Très bien !
M. Michel Bouvard. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir permis ce débat. Nous avions déjà, avec Didier Migaud, co-écrit un décret lors de la précédente réforme des UTN sous le gouvernement Jospin.
Cependant, la voie dérogatoire n'est pas la plus simple. Avec les compétences données aux grandes régions, le préfet est souvent loin et n'ose pas remettre en cause le travail de ses services. J'ai ici un dossier d'une remontée mécanique... dont on voit bien qu'il a été traité à Lyon. Pourquoi déroger en montagne ? Mais parce que les espaces protégés y sont très importants et qu'il reste peu de terrain aménageable et sans dérogation ! On tue le développement des stations.
M. Daniel Chasseing. - Mon territoire est à la fois de montagne et rural. Et, là aussi, le tourisme est important. Des petites communes n'ont pas de PLU, ce qui empêche dans les faits l'obtention de permis de construire. Or les élus doivent peser dans leur projet : je voterai l'amendement.
Les amendements nos191 rectifié bis, 308, 348 rectifié et 418 sont adoptés.
Les amendements nos149 rectifié, 150 rectifié, 148 rectifié, 190 rectifié bis, 307, 347 rectifié bis et 417 n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les unités touristiques nouvelles locales situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d'État et non prévues initialement au plan local d'urbanisme ne sont pas soumises au premier alinéa.
M. Jean-Claude Carle. - Défendu.
L'amendement n°309 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°192 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
M. Loïc Hervé. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°419, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - Défendu.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Je comprends mal ces amendements, car nous avons supprimé la possibilité pour un PLU de créer une UTN en deçà des seuils prévus par décret. Donc en deçà de ces seuils, il ne peut tout simplement pas exister d'UTN. La formulation même de ces amendements est donc contradictoire dans les termes. Un projet d'aménagement touristique en deçà de ces seuils est régi par les règles de droit commun de l'aménagement. Ce sera vrai demain comme ça l'est dans le droit actuel. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Quand une collectivité n'a pas de document d'urbanisme, monsieur Chasseing, il est normal que la loi s'impose. C'est bien l'avantage du PLUI, d'apporter une réforme aux petites communes. Quant aux amendements identiques, j'y suis défavorable.
M. Loïc Hervé. - J'aimerais connaître le projet de décret sur le seuil d'UTN : les députés l'ont demandé, je réitère.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos151 rectifié, 192 rectifié bis et 419 mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°409, présenté par M. Bouvard.
I. - Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure d'autorisation est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement. À défaut d'achèvement dans ce délai, le représentant de l'État dans le département finalise la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale. »
II. - Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure d'autorisation est conduite dans un délai de douze mois à compter de son engagement. À défaut d'achèvement dans ce délai, le représentant de l'État dans le département finalise la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. »
M. Michel Bouvard. - Les procédures d'autorisation d'UTN étant très longues, nous proposons de les borner dans le temps ; surtout qu'en montagne, on n'a que six mois par an tout au plus pour faire des travaux en extérieur.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Vous êtes satisfait par le droit existant, retrait ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.
L'amendement n°409 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°152 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin.
Alinéas 54 et 55
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Claude Carle. - Nous voulons supprimer l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur le plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoirait une ou plusieurs UTN.
En plus de toutes les consultations déjà prévues, le PLU est soumis pour avis à la commission compétente en cas de réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers lorsqu'il couvre une commune ou un EPCI situés en dehors d'un schéma de cohérence territoriales approuvé. Quand le Scot prévoit de réduire les surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers, il est alors également soumis pour avis à cette commission.
La généralisation de la consultation de cette commission n'apparait donc pas justifiée. Un nouvel avis accroîtrait le risque contentieux.
L'amendement n°310 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°193 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
M. Loïc Hervé. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°420, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - Défendu.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Cette consultation n'est pas une procédure supplémentaire, mais une garantie nécessaire. C'est le cas lors de l'élaboration du Scot.
Une UTN pourra être créée par le Scot, par le préfet, ou pour les UTN locales, par le PLU : dans les deux premiers cas, la consultation est prévue, il faut qu'il en aille de même pour les UTN locales, qu'institue ce texte. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - À l'Assemblée nationale, nous avons déjà supprimé une commission, attention à ne pas aller trop loin, ou bien vous risquez... une avalanche de contentieux. Avis défavorable.
Mme Annie David. - Les explications du rapporteur et du ministre sont pertinentes. On ne peut déroger à tout, et les élus ne peuvent se dédouaner de toutes les règles. Il ne restera déjà qu'une seule commission, vous déséquilibrez le texte ; respectons un minimum de procédures. Cela protégera des contentieux.
Les amendements nos152, 193 et 420 ne sont pas adoptés.
La séance est suspendue à 19 heures pour reprendre à 21 h 30.
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.