Nominations à d'éventuelles CMP
Mme la présidente. - Dans le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion de commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique ; du projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ; de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale ; et de la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
Il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires.
Les listes des candidats ont été publiées ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.
En conséquence, je proclame représentants du Sénat à ces éventuelles commissions mixtes paritaires : pour le projet de loi relatif à la sécurité publique, membres titulaires, MM. Philippe Bas, François Grosdidier, Philippe Paul, Mme Lana Tetuanui, MM. Philippe Kaltenbach, René Vandierendonck, Mme Éliane Assassi ; membres suppléants, M. François-Noël Buffet, Mme Jacky Deromedi, MM. Roger Madec, Jacques Mézard, François Pillet, Alain Richard, François Zocchetto ; pour le projet de loi ratifiant plusieurs ordonnances relatives à la Corse, membres titulaires, MM. Philippe Bas, Hugues Portelli, Charles Guené, Mme Lana Tetuanui, MM. Philippe Kaltenbach, René Vandierendonck, Christian Favier ; membres suppléants, MM. Mathieu Darnaud, Roger Madec, Jacques Mézard, Alain Richard, Mme Catherine Troendlé, MM. Alain Vasselle, François Zocchetto ; pour la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, membres titulaires, MM. Philippe Bas, François-Noël Buffet, François Pillet, Mme Lana Tetuanui, MM. Philippe Kaltenbach, René Vandierendonck, Mme Cécile Cukierman ; membres suppléants, Mme Jacky Deromedi, MM. François Grosdidier, Roger Madec, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Alain Richard, François Zocchetto ; pour la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, membres titulaires, MM. Philippe Bas, André Reichardt, Mmes Catherine Troendlé, Lana Tetuanui, MM. Philippe Kaltenbach, René Vandierendonck, Mme Cécile Cukierman ; membres suppléants, M. François Bonhomme, Mmes Jacky Deromedi, Catherine Di Folco, MM. Roger Madec, Jacques Mézard, Alain Richard, François Zocchetto.
Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.
La séance est suspendue à 16 heures.
présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente
La séance reprend à 16 h 45.