Analyse des scrutins publics
Scrutin n°107 sur l'amendement n° 176 rectifié, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique.
Résultat du scrutin
Nombre de votants :305
Suffrages exprimés :305
Pour :26
Contre :279
Le Sénat n'a pas adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (142)
Contre : 140
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Alain Poyart
Groupe socialiste et républicain (87)
Contre : 86
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Luc Carvounas
Groupe Union Centriste (43)
Pour : 11
Contre : 5 - Mmes Annick Billon, Françoise Gatel, Nathalie Goulet, Anne-Catherine Loisier, M. Michel Mercier
N'ont pas pris part au vote : 27 - Mme Leila Aïchi, MM. Jean-Marie Bockel, Philippe Bonnecarrère, Olivier Cadic, Michel Canevet, Olivier Cigolotti, Bernard Delcros, Yves Détraigne, Mme Élisabeth Doineau, M. Daniel Dubois, Mme Jacqueline Gourault, MM. Joël Guerriau, Loïc Hervé, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Jacques Lasserre, Nuihau Laurey, Mme Valérie Létard, MM. Jean-Claude Luche, Hervé Marseille, Pierre Médevielle, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Christian Namy, Gérard Roche, Henri Tandonnet, Mme Lana Tetuanui, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto
Groupe La République En Marche (29)
Contre : 28
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Baptiste Lemoyne
Groupe communiste républicain et citoyen (18)
Contre : 18
Groupe du RDSE (16)
Pour : 14
N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Robert Hue, Michel Pélieu
Sénateurs non inscrits (12)
Pour : 1 - M. Philippe Adnot
Contre : 2
N'ont pas pris part au vote : 9 - Mmes Aline Archimbaud, Esther Benbassa, MM. Ronan Dantec, Jean Desessard, Jean Louis Masson, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Alex Türk.
Scrutin n°108 sur l'article 6 du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Résultat du scrutin
Nombre de votants :331
Suffrages exprimés :325
Pour :313
Contre :12
Le Sénat a adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (142)
Pour : 140
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Alain Poyart
Groupe socialiste et républicain (87)
Pour : 84
Abstentions : 2 - M. Rachel Mazuir, Mme Évelyne Yonnet
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Luc Carvounas
Groupe Union Centriste (43)
Pour : 35
Contre : 4 - MM. Vincent Delahaye, Jean-Léonce Dupont, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-François Longeot
Abstentions : 3 - M. Yves Détraigne, Mmes Françoise Férat, Sophie Joissains
N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault
Groupe La République En Marche (29)
Pour : 28
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Baptiste Lemoyne
Groupe communiste républicain et citoyen (18)
Pour : 18
Groupe du RDSE (16)
Pour : 5 - M. Alain Bertrand, Mmes Josiane Costes, Mireille Jouve, Hermeline Malherbe, M. Jean-Claude Requier
Contre : 8
N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Gilbert Barbier, Robert Hue, Michel Pélieu
Sénateurs non inscrits (12)
Pour : 3
Abstention : 1 - M. Jean Louis Masson
N'ont pas pris part au vote : 8 - Mmes Aline Archimbaud, Esther Benbassa, MM. Ronan Dantec, Jean Desessard, Joël Labbé, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier
Scrutin n°109 sur l'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 12 du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Résultat du scrutin
Nombre de votants :336
Suffrages exprimés :247
Pour :63
Contre :184
Le Sénat n'a pas adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (142)
Contre : 140
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Alain Poyart
Groupe socialiste et républicain (87)
Pour : 1 - M. Jean-Yves Leconte
Abstentions : 85
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Luc Carvounas
Groupe Union Centriste (43)
Pour : 1 - M. Christian Namy
Contre : 41
N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault
Groupe La République En Marche (29)
Pour : 28
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Baptiste Lemoyne
Groupe communiste républicain et citoyen (18)
Pour : 18
Groupe du RDSE (16)
Pour : 13
Contre : 1 - M. Gilbert Barbier
Abstentions : 2 - MM. Robert Hue, Michel Pélieu
Sénateurs non inscrits (12)
Pour : 2 - MM. Jean Desessard, Joël Labbé
Contre : 2 - MM. Philippe Adnot, Alex Türk
Abstentions : 2 - Mme Corinne Bouchoux, M. Jean Louis Masson
N'ont pas pris part au vote : 6 - Mmes Aline Archimbaud, Esther Benbassa, MM. Ronan Dantec, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier
Scrutin n°110 sur le sous-amendement n° 295, présenté par M. Jean-Léonce Dupont, à l'article 7 du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Résultat du scrutin
Nombre de votants :331
Suffrages exprimés :320
Pour :10
Contre :310
Le Sénat n'a pas adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (142)
Contre : 140
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Alain Poyart
Groupe socialiste et républicain (87)
Contre : 85
Abstention : 1 - M. Dominique Bailly
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Luc Carvounas
Groupe Union Centriste (43)
Pour : 10 - M. Jean-Léonce Dupont, Mme Françoise Férat, M. Jean-Marc Gabouty, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-François Longeot, Hervé Marseille, Hervé Maurey, Pierre Médevielle, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Yves Pozzo di Borgo
Contre : 32
N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault
Groupe La République En Marche (29)
Contre : 28
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Baptiste Lemoyne
Groupe communiste républicain et citoyen (18)
Contre : 18
Groupe du RDSE (16)
Contre : 5 - MM. Gilbert Barbier, Alain Bertrand, Pierre-Yves Collombat, Mmes Josiane Costes, Mireille Jouve
Abstentions : 9
N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Robert Hue, Michel Pélieu
Sénateurs non inscrits (12)
Contre : 2
Abstention : 1 - M. Jean Louis Masson
N'ont pas pris part au vote : 9 - Mmes Aline Archimbaud, Esther Benbassa, Corinne Bouchoux, MM. Ronan Dantec, Jean Desessard, Joël Labbé, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier
Scrutin n°111 sur l'amendement n° 294, présenté par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, à l'article 7 du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Résultat du scrutin
Nombre de votants :332
Suffrages exprimés :322
Pour :312
Contre :10
Le Sénat a adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (142)
Pour : 140
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Alain Poyart
Groupe socialiste et républicain (87)
Pour : 85
N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Dominique Bailly, Luc Carvounas
Groupe Union Centriste (43)
Pour : 32
Contre : 10 - M. Jean-Léonce Dupont, Mme Françoise Férat, M. Jean-Marc Gabouty, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-François Longeot, Hervé Marseille, Hervé Maurey, Pierre Médevielle, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Yves Pozzo di Borgo
N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault
Groupe La République En Marche (29)
Pour : 28
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Baptiste Lemoyne
Groupe communiste républicain et citoyen (18)
Pour : 18
Groupe du RDSE (16)
Pour : 5 - MM. Gilbert Barbier, Alain Bertrand, Pierre-Yves Collombat, Mmes Josiane Costes, Mireille Jouve
Abstentions : 9
N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Robert Hue, Michel Pélieu
Sénateurs non inscrits (12)
Pour : 4
Abstention : 1 - M. Jean Louis Masson
N'ont pas pris part au vote : 7 - Mmes Aline Archimbaud, Esther Benbassa, Corinne Bouchoux, MM. Ronan Dantec, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier
Scrutin n°112 sur l'amendement n°277 rectifié, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Résultat du scrutin
Nombre de votants :333
Suffrages exprimés :317
Pour :185
Contre :132
Le Sénat a adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (142)
Pour : 140
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Alain Poyart
Groupe socialiste et républicain (87)
Contre : 85
Abstention : 1 - M. Yannick Botrel
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Luc Carvounas
Groupe Union Centriste (43)
Pour : 42
N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault
Groupe La République En Marche (29)
Contre : 28
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Baptiste Lemoyne
Groupe communiste républicain et citoyen (18)
Contre : 18
Groupe du RDSE (16)
Abstentions : 14
N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Robert Hue, Michel Pélieu
Sénateurs non inscrits (12)
Pour : 3
Contre : 1 - Mme Corinne Bouchoux
Abstention : 1 - M. Jean Louis Masson
N'ont pas pris part au vote : 7 - Mmes Aline Archimbaud, Esther Benbassa, MM. Ronan Dantec, Jean Desessard, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier
Scrutin n°113 sur l'amendement n°224, présenté par le Gouvernement, tendant à modifier l'intitulé du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Résultat du scrutin
Nombre de votants :333
Suffrages exprimés :314
Pour :129
Contre :185
Le Sénat n'a pas adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (142)
Contre : 140
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Alain Poyart
Groupe socialiste et républicain (87)
Pour : 86
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Luc Carvounas
Groupe Union Centriste (43)
Contre : 42
N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault
Groupe La République En Marche (29)
Pour : 28
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Baptiste Lemoyne
Groupe communiste républicain et citoyen (18)
Abstentions : 18
Groupe du RDSE (16)
Pour : 13
Contre : 1 - M. Gilbert Barbier
N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Robert Hue, Michel Pélieu
Sénateurs non inscrits (12)
Pour : 2 - Mme Corinne Bouchoux, M. Joël Labbé
Contre : 2 - MM. Philippe Adnot, Alex Türk
Abstention : 1 - M. Jean Louis Masson
N'ont pas pris part au vote : 7 - Mmes Aline Archimbaud, Esther Benbassa, MM. Ronan Dantec, Jean Desessard, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier
Scrutin n°114 sur l'amendement n°16, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'intitulé du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Résultat du scrutin
Nombre de votants :333
Suffrages exprimés :312
Pour :86
Contre :226
Le Sénat n'a pas adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (142)
Contre : 140
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Alain Poyart
Groupe socialiste et républicain (87)
Pour : 86
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Luc Carvounas
Groupe Union Centriste (43)
Contre : 42
N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault
Groupe La République En Marche (29)
Contre : 28
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Baptiste Lemoyne
Groupe communiste républicain et citoyen (18)
Abstentions : 18
Groupe du RDSE (16)
Contre : 14
N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Robert Hue, Michel Pélieu
Sénateurs non inscrits (12)
Contre : 2 - MM. Philippe Adnot, Alex Türk
Abstentions : 3
N'ont pas pris part au vote : 7 - Mmes Aline Archimbaud, Esther Benbassa, MM. Ronan Dantec, Jean Desessard, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier
Scrutin n°115 sur la demande de seconde délibération du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Résultat du scrutin
Nombre de votants :333
Suffrages exprimés :332
Pour :331
Contre :1
Le Sénat a adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (142)
Pour : 140
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Alain Poyart
Groupe socialiste et républicain (87)
Pour : 86
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Luc Carvounas
Groupe Union Centriste (43)
Pour : 42
N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault
Groupe La République En Marche (29)
Pour : 28
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Baptiste Lemoyne
Groupe communiste républicain et citoyen (18)
Pour : 18
Groupe du RDSE (16)
Pour : 14
N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Robert Hue, Michel Pélieu
Sénateurs non inscrits (12)
Pour : 3
Contre : 1 - M. Philippe Adnot
Abstention : 1 - M. Jean Louis Masson
N'ont pas pris part au vote : 7 - Mmes Aline Archimbaud, Esther Benbassa, MM. Ronan Dantec, Jean Desessard, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier
Scrutin n°116 sur l'amendement n°A-1, présenté par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, tendant à rétablir l'article 4 du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Résultat du scrutin
Nombre de votants :324
Suffrages exprimés :316
Pour :305
Contre :11
Le Sénat a adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (142)
Pour : 130
Contre : 5 - MM. François Calvet, Daniel Chasseing, Alain Dufaut, Benoît Huré, Mme Vivette Lopez
Abstention : 1 - M. Jean-Noël Cardoux
N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, MM. Mathieu Darnaud, Philippe Dominati, Gérard Longuet, Alain Poyart, Charles Revet
Groupe socialiste et républicain (87)
Pour : 84
Contre : 1 - Mme Catherine Tasca
Abstention : 1 - Mme Évelyne Yonnet
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Luc Carvounas
Groupe Union Centriste (43)
Pour : 37
Contre : 3 - Mmes Françoise Férat, Sylvie Goy-Chavent, M. Hervé Maurey
N'ont pas pris part au vote : 3 - Mmes Jacqueline Gourault, Anne-Catherine Loisier, M. Yves Pozzo di Borgo
Groupe La République En Marche (29)
Pour : 28
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Baptiste Lemoyne
Groupe communiste républicain et citoyen (18)
Pour : 18
Groupe du RDSE (16)
Pour : 5 - M. Alain Bertrand, Mmes Josiane Costes, Mireille Jouve, Hermeline Malherbe, M. Jean-Claude Requier
Contre : 1 - M. Pierre-Yves Collombat
Abstentions : 5 - MM. Guillaume Arnell, Gilbert Barbier, Joseph Castelli, Mme Françoise Laborde, M. Raymond Vall
N'ont pas pris part au vote : 5 - MM. Yvon Collin, Philippe Esnol, Jean-Noël Guérini, Robert Hue, Michel Pélieu
Sénateurs non inscrits (12)
Pour : 3
Contre : 1 - M. Philippe Adnot
Abstention : 1 - M. Jean Louis Masson
N'ont pas pris part au vote : 7 - Mmes Aline Archimbaud, Esther Benbassa, MM. Ronan Dantec, Jean Desessard, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier
Scrutin n°117 sur l'ensemble du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Résultat du scrutin
Nombre de votants :331
Suffrages exprimés :303
Pour :298
Contre :5
Le Sénat a adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (142)
Pour : 141
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat
Groupe socialiste et républicain (87)
Pour : 86
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Luc Carvounas
Groupe Union Centriste (43)
Pour : 37
Contre : 3 - M. Jean-Léonce Dupont, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Hervé Maurey
N'ont pas pris part au vote : 3 - Mmes Jacqueline Gourault, Anne-Catherine Loisier, M. Yves Pozzo di Borgo
Groupe La République En Marche (29)
Pour : 28
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Baptiste Lemoyne
Groupe communiste républicain et citoyen (18)
Abstentions : 18
Groupe du RDSE (16)
Pour : 4 - MM. Gilbert Barbier, Alain Bertrand, Mme Josiane Costes, M. Jean-Claude Requier
Contre : 1 - M. Pierre-Yves Collombat
Abstentions : 9
N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Robert Hue, Michel Pélieu
Sénateurs non inscrits (12)
Pour : 2
Contre : 1 - M. Philippe Adnot
Abstention : 1 - M. Jean Louis Masson
N'ont pas pris part au vote : 8 - Mmes Aline Archimbaud, Esther Benbassa, Corinne Bouchoux, MM. Ronan Dantec, Jean Desessard, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier