Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 1 août 2017

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 31 juillet 2017, le texte d'une décision statuant sur la conformité à la Constitution de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses états membres, d'autre part, du 22 février 2017.