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Compte rendu analytique officiel du 1 août 2017

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 31 juillet 2017, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé trois décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts (Contrats de capitalisation souscrits à l'étranger - Sanction en cas de manquement aux obligations déclaratives) ; sur la combinaison du 1° du II de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts (Imposition des plus-values de cessions de biens immobiliers - Résidence principale - Contribuable devenu non résident à la date de la cession) ; sur les termes « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » figurant au a) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision)

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.