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Compte rendu analytique officiel du 1 août 2017

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 1er août 2017, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale (Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites au fichier de traitement des antécédents judiciaires).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Acte est donné de cette communication.

Prochaine séance, demain, mercredi 2 août 2017, à 16 heures.

La séance est levée à 17 h 45.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus