Rappel au Règlement
M. Jean Louis Masson . - Selon l'article 27 de la Constitution, « le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. » Or le système de vote électronique organisé au Sénat permet à un seul sénateur de voter pour plus de cent personnes de son groupe, mais contraint également le choix du sénateur auquel un sénateur veut donner délégation de vote. C'est totalement contraire à la Constitution. C'est scandaleux !
Par définition, nous, sénateurs non-inscrits, avons des positions différentes. Le problème est donc extrêmement grave. Il y a deux mois, je n'ai pas pu exercer la procuration de ma collègue Christine Herzog. Et ces derniers jours, en raison d'un bug informatique, on a voté pour moi sans mon autorisation. J'ai refusé de procéder à une mise au point car ce n'est pas une erreur de vote mais un dysfonctionnement informatique scandaleux ! Ce système est antidémocratique. (Mme Cécile Cukierman proteste.) Qu'il soit bien clair que les votes de ces derniers jours ne m'engagent pas.
Mme la présidente. - Acte est donné de ce rappel au Règlement.