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Compte rendu analytique officiel du 15 juillet 2020

Avis sur une nomination

M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n°2010-837 et de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable (14 voix pour, 1 voix contre) à la nomination de Mme Claire Hédon aux fonctions de Défenseur des droits.