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Compte rendu analytique officiel du 22 juillet 2020

Organisme extraparlementaire (Nomination)

M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n°2010-837 et de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable avec 18 voix pour, aucune voix contre, à la nomination de M. Jean-Luc Nevache à la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs.