M. Pierre-Jean Verzelen . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La reprise de l'économie mondiale et nationale entraîne des tensions sur les marchés, une augmentation du prix des matières premières et des difficultés d'approvisionnement ; la semaine dernière, le diesel a atteint des records historiques, à plus de 1,50 euro le litre.

Durant la crise des Gilets jaunes, le Gouvernement précédent s'était ravisé après avoir annoncé l'extension et l'augmentation du chèque énergie.

Aujourd'hui, nous attendons tous des mesures en faveur du pouvoir d'achat. Elles ne doivent pas viser une ou plusieurs catégories, mais apporter une réponse globale. En particulier, il ne faut pas oublier les classes moyennes, souvent à la limite supérieure des seuils pour bénéficier des mesures de soutien et d'accompagnement.

Depuis quelques jours, des entreprises nous signalent des allongements de délais de livraison en carburant, voire des rationnements. Si cela se confirmait, chacun imagine ici les conséquences pour l'économie du pays.

Quelles mesures envisagez-vous pour limiter la flambée des prix et quelle est la réalité de nos stocks de carburant ? Risquons-nous une pénurie ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - Les difficultés des ménages et des entreprises sont réelles. Le problème est mondial et complexe. Depuis vingt ans, toutes les majorités ont dû faire face à des difficultés liées au prix de l'énergie et des carburants et toutes ont eu du mal à apporter une réponse juste, durable et efficace.

L'annonce du versement de 100 euros pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie, plus 150 euros en mars 2022, permet d'anticiper la crise.

Ensuite, au cours de l'examen de la loi de finances, j'ai défendu à l'Assemblée nationale un amendement pour moduler la fiscalité sur l'électricité et le gaz. Pour l'électricité, il en coûtera 5 milliards d'euros à l'État pour la seule année 2022.

De plus, Mme Agnès Pannier-Runacher a lancé un cycle de consultations avec les entreprises.

Enfin, je tiens à vous rassurer : il n'y a pas de risque de pénurie des carburants ou de l'énergie nécessaires au fonctionnement de l'économie française. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Déclaration du Président de la République sur le droit d'amendement

M. Bruno Retailleau . - (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains) Lundi, à Poitiers, les foudres de Jupiter se sont abattues sur les parlementaires. Si j'ai bien compris le Président de la République, l'inflation normative serait de leur faute, de notre faute ! Nous aurions le mauvais goût, en effet, d'utiliser le droit d'amendement, garanti par la Constitution.

Franchement, il fallait oser, alors que les ordonnances se multiplient, comme les amendements de dernière minute, sans contrôle du Conseil d'État ni étude d'impact !

Enfin, qui complexifie à l'envi l'action publique ?

Un seul exemple ; nous venons d'enchaîner deux textes sur la justice et, en même temps, le Président de la République ouvre à Poitiers les états généraux de la justice !

Lundi, monsieur le Premier ministre, vous n'étiez pas aux côtés du Président en raison de votre déplacement auprès du Pape, ce que je ne vous reprocherai pas. (Rires sur diverses travées)

Mais la déclaration de Poitiers, est-ce de l'humour ou une diversion pour faire porter le chapeau au pouvoir législatif en prenant à témoin l'autorité judiciaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes UC, INDEP et SER)

M. Jean Castex, Premier ministre . - Je reconnais votre talent à faire dire au Président de la République ce qu'il n'a pas dit (vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit) et d'en tirer de mauvais enseignements politiques.

Voici ce qu'il a dit : « Nous avons collectivement contribué à une inflation législative ». (Murmures indignés sur les mêmes travées)

Je connais ce jeu ; je commence à avoir quelques heures de vol. (On ironise à droite.) J'ai souvenir de critiques du Sénat ou du Conseil d'État sur la loi bavarde, mais enfin, elle est votée par le Parlement !

À Poitiers, le Président de la République a lancé avec le garde des Sceaux les états généraux de la justice. Sujet majeur car, comme le disait Montesquieu, le juge est la bouche de la loi.

La loi est devenue de plus en plus bavarde, et il s'agit d'une responsabilité collective. Mais le Président de la République a également rappelé que le droit d'amendement était un droit légitime du Parlement. (Nouvelles marques d'ironie à droite)

Enfin, pour régler ces problèmes, il faudrait une révision constitutionnelle, qui ne peut se faire sans le Parlement. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Bruno Retailleau. - Pour le Président de la République, le souci n'est pas le droit d'amendement, mais le Parlement lui-même. Il a cédé à une vision autocentrée de la V^e République selon laquelle, pour que le Président soit grand, il faudrait que le Parlement soit petit. Non, personne ne gagne à mettre hors-jeu les contre-pouvoirs car d'autres circuits comme la judiciarisation et les réseaux sociaux s'organisent et deviennent une gigantesque cour d'assises. Personne n'y gagne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Loi Climat et droits à construire

Mme Sylvie Vermeillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La loi Climat et résilience fixe l'objectif de zéro artificialisation nette des sols d'ici 2050. Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) prévoient que l'artificialisation sera divisée par deux dans les dix prochaines années.

Ainsi, les territoires qui ont massivement construit et artificialisé ces dix dernières années - principalement les métropoles - pourront continuer de s'étendre, alors que les territoires ruraux plus économes ne pourront plus se développer.

Les bons élèves, comme la Franche-Comté, seraient donc pénalisés, puisqu'ils auraient la moitié de pas grand-chose, c'est-à-dire trois fois rien !

En outre, les directions départementales des territoires (DDT) refusent systématiquement les certificats d'urbanisme aux petites communes ne disposant pas de documents d'urbanisme.

Et que dire des commissions de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans lesquelles, bien que détenant la compétence urbanisme, les élus sont minoritaires ?

Vendredi dernier, les maires du Jura, qui se battent contre les DDT et les bureaux d'études, ont exprimé leur ras-le-bol.

Est-ce juste que les territoires économes en terres agricoles soient sacrifiés ? Une évolution de la loi est-elle envisageable pour éviter la révolte des maires ruraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur de nombreuses travées des groupes INDEP et Les Républicains)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement . - L'objectif de zéro artificialisation nette en 2050 est une trajectoire ambitieuse mais nécessaire, fixée par la loi Climat et résilience. Le Gouvernement entend respecter les élus locaux et prendre en compte les efforts passés. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

L'objectif sera de réduire l'artificialisation par deux pendant les dix prochaines années. Une territorialisation est prévue pour tenir compte des efforts passés, qu'il faut récompenser. C'est le sens de la Conférence des SCoT, inscrite dans la loi. (Marques d'ironie à droite)

L'objectif de 50 % est régional et pourra être négocié en infra-régional en fonction des efforts déjà réalisés, des besoins et des trajectoires locales. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme Sylvie Vermeillet. - Vous territorialisez à l'envers ! Dans le Jura, les deux tiers de la consommation des terres agricoles sont liés à l'enfrichement, pas à l'urbanisme. À quoi bon les plans de relance si nous n'avons plus de marges de développement en ruralité ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur de nombreuses travées des groupes INDEP et Les Républicains)

Mobilisation des AESH

Mme Michelle Gréaume . - Hier, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), profession en grande majorité féminine, se sont de nouveau mobilisés pour l'amélioration de leurs conditions de travail et de leur salaire. Le plan de 2018 pour une école inclusive n'a pas atteint ses objectifs, faute de moyens et de recrutements.

Trop d'enfants ne bénéficient pas de l'accompagnement nécessaire à leur intégration et à leur réussite scolaire. Vous voulez faire plus avec moins !

Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont devenus des outils de gestion et de mutualisation de la pénurie. En multipliant le nombre d'enfants suivis par un accompagnant, vous avez accentué la précarité de ces femmes et de ces hommes tout en privant les enfants d'un accompagnement indispensable.

Que répondez-vous aux revendications de ces professionnels en termes de recrutement, de formation, de salaire et de statut ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - M. Blanquer, retenu à l'Assemblée nationale, m'a demandé de vous répondre.

L'école de la République est attentive à tous ses élèves et la scolarisation des enfants en situation de handicap est la priorité du Gouvernement, d'où le service public de l'école inclusive avec 3,3 milliards d'euros par an, 60 % d'augmentation du budget depuis 2017, et plus d'élèves dans le second degré que dans le premier.

Le Gouvernement a voulu sécuriser les AESH : 125 000 recrutés en CDD - certains de ces contrats ont été transformés en CDI.

Grâce à la loi pour une école de la confiance de 2019, ils bénéficient d'une nouvelle échelle de rémunération depuis la rentrée, soit un budget de 60 millions d'euros. Les discussions se poursuivent avec les organisations syndicales, les collectivités, notamment sur le temps de travail. (Protestations sur les travées du CRCE) Plus de 1 300 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ont été créées, et dans votre département 21 273 élèves en situation de handicap sont aujourd'hui scolarisés, soit 6 % de plus cette année.

Mme Michelle Gréaume. - Votre réponse n'est pas à la hauteur des besoins et des revendications. Le compte n'y est pas. Entendez ces femmes et ces hommes qui crient qu'ils n'en peuvent plus de cette vie de misère ! Respectez leur dignité (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)

Soutien au réseau FLAM

M. le président. - La parole est à Mme Cazebonne pour sa première intervention au sein de notre hémicycle. Je lui souhaite le meilleur.

Mme Samantha Cazebonne . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous connaissons votre soutien sans faille, monsieur le ministre des Français de l'étranger, comme celui des sénateurs représentant les Français de l'étranger et des députés de la majorité, aux associations « Français langue maternelle » (FLAM). Leur action permet à de plus en plus d'enfants français résidant à l'étranger de rester francophones et de conserver un lien fort avec la culture française. En effet, les FLAM jouent un rôle essentiel au sein du vaste réseau de l'enseignement français à l'étranger. Ces associations constituent un lien d'apprentissage pour les enfants éloignés des établissements français à l'étranger.

Pendant la crise sanitaire, elles se sont mobilisées pour offrir des services de qualité en ligne.

Leur budget sera augmenté à hauteur d'un million d'euros pour accompagner leur développement. Cette augmentation pourra-t-elle bénéficier à davantage de structures, voire à une extension du réseau ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie . - Je vous félicite pour votre élection au service des Français de l'étranger - ainsi que vos cinq autres collègues également élus.

Vous posez une question essentielle sur le lien de la France avec nos compatriotes éloignés des établissements français à l'étranger. Les plus de 170 associations composées de centaines de bénévoles se mobilisent dans 40 pays depuis 20 ans, auprès de 15 000 jeunes.

Le ministère est à leurs côtés ; les crédits seront doublés pour soutenir davantage les associations FLAM.

Nous souhaitons travailler avec vous et avec la fédération internationale des FLAM, dont je salue la directrice, pour actualiser le règlement d'intervention et aider ces associations à faire face au défi d'une certaine professionnalisation.

Mme Samantha Cazebonne. - Vous pouvez compter sur nous. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Rapport de France Stratégie sur la fiscalité du patrimoine

M. Vincent Éblé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) France Stratégie, organisme placé sous l'autorité de Matignon, vient de confirmer dans un rapport que la réforme du patrimoine de 2018 n'avait pas produit les effets escomptés.

Nous l'avions affirmé dans un rapport parlementaire que j'avais signé avec le rapporteur général de l'époque dès 2019.

Votre cadeau de 1,5 million d'euros par an pour les cent ménages les plus fortunés n'a entraîné aucun ruissellement, aucun effet sur la dynamique économique des entreprises. Pas de croissance supplémentaire, pas d'investissements, aucun effet bénéfique...

Au contraire, on assiste à une forte croissance des dividendes distribués aux plus riches. Ainsi, 0,1 % des contribuables, soit 38 000 foyers fiscaux, touchent les deux tiers des dividendes contre 50 % avant la réforme. Allez-vous enfin reconnaître l'échec de cette politique de cadeaux fiscaux aux plus riches et rétablir un peu de justice et de progressivité, à l'heure où les plus modestes de nos concitoyens payent à la pompe et par leur consommation des contributions croissantes aux charges de l'État ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - Le rapport que vous citez examine la situation jusqu'en 2019 : il faut attendre la prise en compte des années ultérieures : toute réforme fiscale doit être en effet mesurée dans le temps. Ce même rapport pointe également des aspects extrêmement positifs de notre politique.

Je vous invite aussi à lire le rapport de la direction du Trésor qui démontre l'augmentation du pouvoir d'achat des ménages de toutes les catégories de 1,7 % par an, soit cinq fois plus vite que durant la période 2012-2017. En outre, le pouvoir d'achat des 10 % les plus défavorisés a augmenté deux fois plus vite que celui des plus aisés.

Pour la troisième année consécutive, nous sommes le pays le plus attractif de la zone euro pour les investisseurs étrangers.

Notre taux de chômage est revenu à son plus bas niveau depuis 2007. Notre politique économique est donc efficace.

Nous continuons d'oeuvrer au redressement du pays, avec les mêmes leviers. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Vincent Éblé. - Même le président Biden a dit que le ruissellement n'existait pas ! À l'heure des Pandora Papers, -11 000 milliards d'euros, vingt-quatre fois la dette de notre pays, excusez du peu - vous n'écoutez personne, et surtout pas nos rapports ! Je comprends mieux pourquoi le Président de la République cherche à réduire les pouvoirs du Parlement...

Cessez de nier les évidences !

Les contribuables les plus modestes savent compter et ne sont pas dupes des jeux de bonneteau où on leur reprend d'une main le double de ce qu'on leur a donné de l'autre. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Avenant 43 en faveur des salariés à domicile

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Appliqué depuis le 1^er octobre, l'avenant 43 de l'accord de branche des aides à domicile prévoit une revalorisation de la rémunération de ces salariés, souvent précaires, qui ont été et sont encore en première ligne de la crise sanitaire.

Mais cette mesure bienvenue ajoute une charge supplémentaire aux départements : 435 000 euros dans les Pyrénées-Orientales cette année et 4,4 millions d'euros dès l'année prochaine.

Sur le territoire national, on arriverait à 700 millions d'euros, soit bien plus que les 359 millions d'euros annoncés. Or les finances départementales sont déjà fragilisées, empêchant ces collectivités d'être des acteurs majeurs de la relance économique.

L'État financera 50 % de la mesure, mais il récupérera les charges sociales prélevées sur ces augmentations de salaires en recettes : ainsi, il donne d'une main et reprend de l'autre...

Compte tenu de cette recette nouvelle, entendez-vous soutenir de manière plus importante les départements ? Reverrez-vous avec eux les conditions d'application de l'avenant 43 ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - La crise sanitaire a révélé les invisibles, ceux qui sont mal payés. Cela fait des décennies qu'une revalorisation était attendue : elle sera de 13 à 15 % en vertu de l'avenant 43.

C'est un saut qualitatif et vous avez voté une enveloppe de 200 millions d'euros au PLFSS pour 2021, destinée à prendre en charge la moitié du coût dévolu aux départements. Celui des Hautes-Pyrénées sera compensé à hauteur de 70 % des dépenses réelles à partir du 1^er octobre puis de 50 % en 2022.

Nous voulons renforcer la dignité et l'attractivité du métier. La loi de finances pour 2022 est l'occasion de créer un tarif minimum garanti de 22 euros de l'heure, la différence de tarif étant compensée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), donc l'État. Je proposerai par amendement une dotation qualité pour aider les départements et les structures cocontractantes à hauteur de 3 euros l'heure.

Il ne suffit pas de parler, ou même de filmer ces salariées, il faut agir : si le Parlement est au rendez-vous, l'État pourra aider les départements. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme Maryse Carrère. - Nous en reparlerons lors de l'examen du PLFSS. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Jean-Claude Requier. - Très bien !

Cancer de la prostate, maladie professionnelle chez les agriculteurs

M. Joël Labbé . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le Parlement européen a voté hier la stratégie « De la ferme à la fourchette », soit une réduction de 50 % des pesticides d'ici 2030. Le signal est fort.

La commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture a enfin rendu un avis favorable à la reconnaissance du cancer de la prostate lié aux pesticides comme maladie professionnelle chez les agriculteurs. Ce serait une avancée pour les agriculteurs et les salariés concernés, alors que les études alertent depuis longtemps sur les risques liés aux pesticides, sans même parler du scandale du chlordécone aux Antilles.

Quand allez-vous publier le décret ? (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - La commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture a statué en ce domaine le 12 octobre ; nous venons de recevoir son avis, voté à l'unanimité par les partenaires sociaux. Nous prendrons donc le décret en conséquence, ce qui correspond aux orientations données par le Président de la République pour une meilleure reconnaissance des maladies professionnelles.

S'agissant de la stratégie européenne Farm to fork, je souhaite rappeler le rôle nourricier de l'agriculture, qui n'est plus jamais évoqué dans les débats, pas plus à la Commission européenne qu'ailleurs. Avec l'évolution projetée, la production agricole de l'Union devrait reculer de 12 à 13 % ; cela m'inquiète. Chacun devrait se mobiliser. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et sur de nombreuses travées du RDSE et du groupe Les Républicains)

M. Joël Labbé. - Certes, monsieur le ministre, mais je vous renvoie au rapport de l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) de 2018, qui démontre que l'Union européenne peut nourrir sa population, sous réserve de changer de pratiques, de modèles et de modes alimentaires.

Le décret devra prévoir une indemnisation de toutes les victimes et ne pas être trop restrictif. À cet égard, un délai d'exposition de cinq ans devra être retenu.

Il faudra également prendre en compte l'impact des pesticides sur l'ensemble de la population.

Enfin, je voulais vous interroger sur le prosulfocarbe, extrêmement volatile, mais ce sera pour une autre fois. (Applaudissements sur les travées du GEST)

La maison individuelle, rêve des Français

Mme Dominique Estrosi Sassone . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Madame la ministre du Logement, vous avez affirmé que « le modèle à l'ancienne du pavillon dont on peut faire le tour nous mène à une impasse ». Ces propos déconnectés du réel touchent au coeur du rêve français.

La maison individuelle, c'est ce à quoi aspirent 75 % des Français, en particulier les classes moyennes et populaires. La production de 120 000 maisons par an est aussi une formidable source d'activité dans nos territoires.

Faire de l'habitat individuel le principal responsable de l'artificialisation des sols est une erreur totale. Le malthusianisme en la matière conduit indirectement à une politique antisociale.

Quand allez-vous cesser de mettre la pression sur les maires qui ne peuvent plus construire ? De prôner une décroissance purement idéologique, alors que nous manquons cruellement de logements, sociaux et autres, et que vos politiques schizophrènes aggravent la crise du logement ? (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement . - Merci de me donner l'occasion de préciser mes propos. (« Ah ! » à droite) Non, nous n'avons pas l'intention d'en finir avec la maison individuelle. (Exclamations ironiques à droite) C'est le rêve des Français, il est légitime.

Mais les lotissements issus de l'urbanisme des années 1960 et 1970, en périphérie des villes, répondent-ils à ce rêve ? Ils ont eu pour conséquence la désertification des commerces de centre-ville - que le Gouvernement combat avec le programme « Action coeur de ville ». (Protestations à droite)

M. Jean-François Husson. - Cela n'a rien à voir !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Autre conséquence, l'isolement et la perte du lien social. Les Français attendent un meilleur accès aux transports en commun, plus de services, de lieux de convivialité. Enfin, ces lotissements entraînent la perte de terres naturelles et agricoles - l'équivalent d'un terrain de foot toutes les cinq minutes.

La maison individuelle a sa place dans notre modèle d'urbanisme. Où la construire, et comment ? Pour loger tous les Français, nous avons besoin de toutes les formes d'habitat. Il faut aussi rénover, construire sur les friches. Ce débat important mérite mieux que des caricatures. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du RDPI et du GEST ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit également.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. - C'est vous qui caricaturez... Cessez d'opposer le rural à l'urbain, la croissance à la décroissance, le logement individuel au collectif ! (Mme Sophie Taillé-Pollian s'insurge.) Cessez de vouloir régenter la vie des Français, de les culpabiliser avec votre vision d'élite parisienne écologique éloignée des réalités ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Condamnation de l'État pour inaction climatique

Mme Angèle Préville . - Comment en sommes-nous arrivés là ? Le 14 octobre, le tribunal administratif de Paris a enjoint à l'État de réparer le préjudice écologique et prévenir l'aggravation des dommages. Il avait déjà pointé sa carence fautive le 3 février.

Face aux conséquences dramatiques du dérèglement climatique, face à la détérioration inexorable de la nature, des citoyens ont saisi la justice et ont gagné contre le l'État, dont l'inaction a été condamnée.

Nous n'avons cessé de vous interpeller, de vous faire des propositions plus ambitieuses - en vain. Vous n'avez même pas consenti aux mesures les plus dérisoires, comme la fin de la publicité lumineuse.

Alors que le coût humain et matériel des catastrophes climatiques explose, la loi Climat que nous venons de voter est manifestement insuffisante. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2022 : que ferez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement prend acte de la décision du tribunal administratif de Paris, qui donne jusqu'au 31 décembre 2022 à l'État pour compenser l'excès d'émissions de CO2 constaté entre 2015 et 2018. Elle ne porte donc pas sur la politique actuellement menée...

Pour autant, nous devons effectivement accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous nous en donnons les moyens, dans le cadre de la loi Énergie Climat de 2019 : arrêt des centrales à charbon, développement des énergies renouvelables pour le logement, rénovation thermique avec MaPrimRénov'...

La loi d'orientation des mobilités a engagé la décarbonation massive des transports, avec 13,4 milliards d'euros pour le développement de bornes électriques, les zones à faibles émissions, la prime à la conversion, le bonus écologique, le forfait mobilité durable.

Enfin, le plan de relance finance la rénovation thermique des bâtiments, la rénovation du réseau ferroviaire, la décarbonation de l'industrie, l'investissement dans les énergies vertes... (On s'impatiente, à gauche comme à droite, devant cette énumération.)

Bref, nous proposons un bouquet de solutions.

La vitesse de réduction des émissions a doublé depuis 2017 ; les financements publics en faveur de la transition ont augmenté de 26 milliards d'euros en 2019 à 33 milliards en 2022.

Nous atteindrons les objectifs climatiques pour 2030 - le plan d'investissement France 2030 y concourra - et engagerons la semaine prochaine des concertations pour la décarbonation... (Huées et manifestations d'impatience à gauche, couvrant la voix de la ministre)

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Nous sommes pleinement mobilisés !

Mme Angèle Préville. - Des mesures sont enclenchées, certes, mais le tribunal vous a rappelé à l'ordre. C'est insuffisant ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Hausse des prix de l'énergie (I)

M. Jean-François Husson . - En 2017, je dénonçais les risques d'une hausse brutale de la taxe carbone, peu de temps après l'épisode des bonnets rouges. Les gilets jaunes me donnaient raison à l'automne 2018.

J'ignore la couleur que prendra le prochain mouvement de colère.

Le Gouvernement tergiverse, tâtonne. Chèque essence, chèque énergie, baisse des taxes, bouclier tarifaire ? Les Français pris au piège attendent de lui une action forte et un cap clair.

Quelle est votre stratégie pour répondre à l'urgence ? Quelle action à moyen et long terme ? Et pour quel coût pour les finances publiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - C'est un sujet complexe, auquel ont été confrontées toutes les majorités depuis vingt ans. Les modifications de tarif ne sont pas aisées à mettre en oeuvre.

Nous accompagnons les ménages les plus fragiles avec un chèque énergie de 100 euros. La fiscalité sur le gaz et l'électricité sera modulée pour que le tarif du gaz soit bloqué et que celui de l'électricité n'augmente pas de plus de 4 %, grâce à un mécanisme voté par l'Assemblée nationale. Nous travaillons à une réponse juste, efficace et rapide à la hausse des prix des carburants.

Monsieur le Rapporteur général, vous n'avez pas dit quelle était votre proposition. Je suis preneur. M. Barnier appelle à baisser les taxes ; Mme Pécresse estime que c'est coûteux et inefficace... Preuve que le débat agite toutes les familles politiques.

Quant au coût pour les finances publiques, il est de 600 millions d'euros pour le chèque énergie, de 5,1 milliards d'euros pour le mécanisme fiscal sur l'électricité. Nous devons calculer le coût de l'ajustement de la fiscalité du gaz, qui sera activé mois par mois. Enfin, le Premier ministre s'exprimera bientôt sur la question des carburants.

Nous privilégions l'efficacité et la rapidité. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-François Husson. - En Meurthe-et-Moselle, Saint-Gobain Pont-à-Mousson a vu le prix du gaz multiplié par sept, soit un surcoût de 400 millions d'euros !

En 2019, le déficit du commerce extérieur atteignait 60 milliards d'euros, avec une balance énergétique déficitaire à 45 milliards d'euros. Il faut agir ! Nous avons besoin d'un cap clair. Après avoir fermé Fessenheim, vous faites volte-face, à six mois des élections... Soutenez l'énergie nucléaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. - C'est ce que nous faisons.

Délocalisation de l'entrepôt H&M du Bourget

M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il y a contradiction entre le discours sur la relocalisation et la poursuite de certaines délocalisations.

Des entreprises peu citoyennes, aidées par l'État pendant la crise sanitaire, délocalisent sitôt la crise passée. C'est le cas au Bourget, où H&M ferme son unique centre logistique en France, menaçant 150 emplois.

L'État est-il à ce point impuissant face au cynisme de ces entreprises qui veulent séduire nos consommateurs mais ne plus produire en France ? N'avez-vous pas de moyens de pression sur une entreprise que la Nation a aidée ? Les salariés qui discutent du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) s'entendent dire que l'État ne peut questionner la motivation économique de ces licenciements...

Allez-vous mettre en cohérence votre discours et votre politique ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail . - Veuillez excuser Mme Borne, retenue au sommet social tripartite européen. Vous m'interrogez sur les entreprises qui ont bénéficié d'aides, en citant l'exemple d'H&M au Bourget. Cette situation n'est pas acceptable, mais c'est celle de l'entreprise. Nous veillerons à accompagner les 153 salariés vers un reclassement. (Mme Éliane Assassi se récrie.)

Cette entreprise n'a pas bénéficié d'aides particulières de l'État ; ce sont les salariés de ses points de vente et de son entrepôt logistique qui en ont bénéficié, entre avril et juin 2020. Notre choix de l'activité partielle a protégé neuf millions d'emplois.

Au Bourget, un PSE va être signé. Je sais que vous suivez la situation ; les instances représentatives du personnel doivent se prononcer ; une réunion a eu lieu sous la conduite du préfet. Mme Borne est particulièrement attentive à ce qui sera proposé aux salariés. (Marques d'ironie à gauche ; M. François Patriat applaudit.)

Mme Éliane Assassi. - Scandaleux !

M. Vincent Capo-Canellas. - Merci d'avoir qualifié la situation d'inacceptable. Plus largement, quel suivi pour les entreprises qui délocalisent alors qu'elles ont bénéficié d'aides ? Il y a là une forme de cynisme. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Fabien Gay. - Il fallait conditionner !

Pénurie de remplaçants dans les écoles et collèges

Mme Béatrice Gosselin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans les Yvelines, à Guerville, une classe de CM1-CM2 a vu défiler cinq enseignants différents depuis le début de l'année. Dans le même établissement, une enseignante en maternelle est en arrêt maladie depuis la rentrée ; sa remplaçante aussi... Du 20 septembre au 4 octobre, les enfants ont été répartis dans deux autres classes. Malchance ?

Nous le savons tous, le non-remplacement de professeurs absents perturbe le fonctionnement de l'école.

À Avranches, dans la Manche, un professeur de technologie est absent depuis le début de l'année - soit deux heures par semaine sans cours.

Les parents dénoncent une gestion administrative hasardeuse alors que l'obligation scolaire est un principe de 3 à 16 ans. Si les plus aisés compensent les carences de l'État avec des cours particuliers, les plus précaires sont fragilisés.

Quelles mesures prenez-vous pour tenir la promesse d'égalité dans l'éducation de nos enfants ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - L'égalité des chances, la réussite de chacun sont nos priorités. C'est la volonté de tous, familles, élus et associations, que d'aider les enfants. C'est le projet d'une Nation. (Marques d'agacement sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE) Justice sociale, élévation du niveau, retour aux fondamentaux, dédoublement des classes en REP et REP+, en CP et CE1, plafonnement des classes à 24 élèves en grande section, CP et CE1 d'ici 2022...

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas la question !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Sur le remplacement des professeurs (« Ah, enfin ! »), l'objectif est la continuité du service public. Notre pays a tenu pendant la crise, car les enseignants se sont mobilisés. Nous avons gardé les écoles ouvertes, c'est notre fierté.

Il y a eu des autorisations spéciales d'absence, des congés maladie, des cours à distance, des absences de longue durée couvertes par des enseignants titulaires. Cela dit, il existe des tensions réelles dans toutes les académies, notamment sur la technologie. Pour les absences de courte durée, des solutions existent : cours en ligne, travaux en autonomie encadrés. Tous les leviers sont activés. Le collège La Chaussonnière d'Avranches est pleinement mobilisé.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Enfin, le Grenelle de l'éducation a vocation à améliorer l'attractivité du métier d'enseignant. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme Béatrice Gosselin. - Je connais l'engagement des enseignants, mais une anticipation et une organisation structurée et pragmatique leur permettraient de faire convenablement leur métier et à nos enfants, de suivre une scolarité normale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Hausse des prix de l'énergie (II)

M. Jean-Claude Tissot . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je regrette l'absence de Barbara Pompili.

Depuis plusieurs semaines, les tarifs des énergies explosent et nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à tomber dans la précarité énergétique. Le sage conseil de « mettre un pull » est un peu court...

La libération à l'extrême du marché de l'énergie ne fonctionne pas, et l'Europe de l'énergie est aux abonnés absents. S'il est vrai que le prix de l'énergie doublera dans les vingt prochaines années, il est urgent de réfléchir à un autre modèle.

Vos annonces préélectorales sont court-termistes et insuffisantes. Selon l'Ademe, le chèque énergie devrait être de 710 euros pour être opérant !

Sur les carburants, nous attendons une réelle aide pour les ménages, pas seulement un chèque de l'État au groupe Total.

Il est temps d'agir efficacement, en gardant à l'esprit l'indispensable transition énergétique.

À la veille de la présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement a-t-il une stratégie, tant pour répondre à l'urgence que pour réorienter en profondeur la politique européenne de l'énergie ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - Je risque de me répéter... Pour les ménages les plus fragiles, le chèque énergie augmente de 100 euros, ce qui le porte à 400 euros en année glissante.

Le projet de loi de finances prévoit deux mécanismes, pour ajuster la taxe sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et pour geler le prix du gaz jusqu'à la fin de l'année 2022.

Au-delà de ces réponses que vous qualifiez de court-termistes mais qui sont indispensables, nous déployons une stratégie de long terme en matière de production d'électricité. C'est le sens des annonces du Président de la République dans le cadre du plan d'investissement France 2030, avec pour but de garantir à la France une plus grande souveraineté énergétique.

La diminution de la consommation, enfin, passe par l'adaptation de notre économie, par une meilleure isolation - nous avons financé 800 000 dossiers MaPrimRenov' en 2021, et comptons faire autant l'année prochaine grâce à la reconduction de 2 milliards d'euros de crédits dans le projet de loi de finances.

Place de la Nouvelle-Calédonie dans le Pacifique

M. Pierre Frogier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, le camouflet de l'annulation du « contrat du siècle » vient nous rappeler le basculement du centre de gravité du monde vers l'Indopacifique. Washington y soutient et mobilise ses alliés pour contrer l'expansionnisme de Pékin. La France doit certes rester une puissance d'équilibre. Mais pour cela, nous avons besoin de donner de la consistance à notre stratégie indopacifique, au-delà des incantations.

Notre voix peut compter dans la conversation stratégique grâce aux collectivités françaises d'Océanie - dont la Nouvelle-Calédonie, qui offre à la France une frontière commune avec l'Australie.

L'indifférence générale de la métropole pendant des années à l'égard de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie confine à l'inconscience.

La neutralité de l'État dont vous avez fait un dogme au-delà de tout pragmatisme réduit la vision de la France à un face-à-face entre les indépendantistes et la méchante puissance coloniale. Qu'allez-vous dire à nos alliés qui s'inquiètent des conséquences de l'indépendance ? (Marques d'impatience à gauche, où l'on signale que le temps de parole est écoulé.)

M. le président. - C'est moi qui décide ! Poursuivez.

M. Pierre Frogier. - Ayons une pensée pour nos compatriotes qui, le 12 décembre, rediront leur amour de la France. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur certaines travées du groupe SER ; M. Stéphane Artano applaudit également.)

M. Jean Castex, Premier ministre. - L'avenir de la Nouvelle-Calédonie et la présence de la France dans cette région du monde sont des enjeux majeurs. Je vous trouve quelque peu sévère envers le Gouvernement. (Murmures à droite) Je n'en suis pas surpris : vous aviez boycotté les consultations que j'ai présidées à Paris entre le 26 mai et le 1^er juin, ce qui n'est jamais une bonne chose.

Vous auriez constaté que nous poursuivons la mise en oeuvre des accords de Nouméa, dont vous êtes signataire ; que nous avons réussi à fixer une date pour la troisième consultation référendaire...

Plusieurs voix à droite. - Ce n'est pas la question !

M. Jean Castex, Premier ministre. - Que les parties ont été éclairées sur les conséquences du « oui » et du « non ».

M. Pierre Frogier. - À la bonne heure !

M. Jean Castex, Premier ministre. - Nous avons fixé les orientations pour l'après 12 décembre, tout en réaffirmant notre souhait que le choix des Calédoniens soit celui de la France.

Notre stratégie dans l'Indopacifique est forte, quelles que soient les décisions contestables du gouvernement australien. Celui qui s'humilie, c'est celui qui renie sa signature ! (Marques d'ironie à droite)

Non, il n'y a pas d'indifférence à l'égard de la Nouvelle-Calédonie, mais une pleine solidarité, notamment dans le cadre de la crise sanitaire. Le taux d'incidence baisse, la vaccination progresse. La solidarité se manifeste par les trois cents renforts venus de la métropole. Nous allons créer cinq lits supplémentaires grâce à un détachement du service de santé des armées. (Exclamations à droite, où l'on considère que ce n'est pas le sujet.) Le Gouvernement de la République est pleinement mobilisé ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe INDEP)

Commémorations du 17 octobre 1961

M. Stéphane Le Rudulier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Des crimes inexcusables pour la République » : ainsi s'est exprimé le Président de la République à l'occasion de la commémoration du massacre du 17 octobre 1961 à Paris. Sujet sensible s'il en est...

L'itinérance mémorielle du Président de la République devient une errance. Ce nouvel acte de repentance sur l'Algérie, sans contextualisation, fracture notre société. Cette propagande victimaire est inconvenante, voire indécente. Pourquoi s'excuser en permanence de notre histoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur . - Une grande Nation regarde son histoire avec vérité. Je n'ai pas de leçons de patriotisme à recevoir, ayant un grand-père qui a choisi la France.

Une grande Nation fait la vérité pour elle-même, pas pour complaire aux autres.

Le 17 octobre 1961, des milliers de personnes ont manifesté ; il y a eu des centaines de blessés, des dizaines de morts, du fait d'agents publics français. C'est une vérité historique. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER, du GEST et du RDPI) Reconnaître ces crimes, comme l'avait fait Bertrand Delanoë, n'est pas une errance : c'est regarder notre histoire en face, comme nous le demandons à d'autres pays.

Devant la vérité, soyons unis, ne faisons pas de politique politicienne. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées du RDSE et du groupe SER)

M. Stéphane Le Rudulier. - Chaque histoire a sa part d'ombre et de lumière. Notre roman national a plus de lumières que d'ombres, nous devons en être fiers.

Voix à gauche. - N'importe quoi !

M. Stéphane Le Rudulier. - La repentance à répétition (Mme Éliane Assassi se récrie.) ouvre la porte à la concurrence des mémoires qui dressent les Français les uns contre les autres selon leur origine. (Huées à gauche)

Le chemin de la réconciliation avec l'Algérie est semé d'embûches. Pour se réconcilier, il faut être deux. Mais la mémoire est ici hémiplégique (Marques d'indignation à gauche) : seule la France fait l'effort là où les torts sont partagés.

« L'anachronisme est le pire péché de l'historien », dit Marc Bloch. Cela vaut aussi pour le Président de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; huées à gauche)

La séance est suspendue à 16 h 20.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 35.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Pierre Decool. - Au scrutin n°11 du 19 octobre, les membres du groupe INDEP souhaitaient votre pour.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Fonction de directrice ou de directeur d'école (Deuxième lecture)

Discussion générale

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - On retient souvent de Péguy ses écrits sur les professeurs, ceux qu'il appelait les « hussards noirs », mais on oublie qu'il a également dit des directrices et directeurs d'école, qu'ils « résument à eux seuls l'ordre de notre belle société ».

Ils sont un repère pour les parents, les élèves, les professeurs, les maires. Le matin à la grille de l'école, la journée au téléphone avec les inspecteurs en cas d'imprévu, avec les parents, faisant parfois face à l'agressivité de notre société... Ils vivent l'une des plus belles aventures du monde : le développement des enfants.

En première ligne pendant la crise sanitaire, nous leur devons d'être l'un des pays au monde ayant le plus maintenu ses écoles ouvertes, et de maîtriser la situation sanitaire depuis la rentrée.

Que demandent-ils ? Nous les avons largement consultés. Ils demandent la reconnaissance de leur rôle et davantage d'autonomie et de liberté, de confiance pour prendre les décisions, de pouvoir mieux se consacrer à leurs fonctions les plus importantes. Ils vous l'ont dit à vous aussi, mesdames et messieurs les sénateurs, et je sais que vous connaissez leurs difficultés dans les territoires.

Nous n'avons pas attendu ce texte pour avancer. Dès l'été 2019, nous avons ouvert une grande consultation dont les résultats ont été rendus publics. Nous avons mis en place les 108 heures de service annuel, amélioré les outils numériques de gestion, lancé une expérimentation sur la fonction de référent départemental, versé en 2020 puis en 2021 une prime de 450 euros, qui deviendra annuelle ; et enfin mis en place un nouveau régime de décharges, auquel 600 emplois sont consacrés - les discussions sont en cours avec les syndicats pour la rentrée 2022.

Le Grenelle a aussi apporté des avancées majeures, comme la pérennisation de la prime de 450 euros, une prime d'attractivité de 1 400 euros par an en début de carrière, et 800 euros supplémentaires en février 2022, un taux d'accès amélioré à la classe exceptionnelle et des mesures spécifiques pour les REP+.

Cette proposition de loi va plus loin dans cette direction : elle reconnaît leur fonction en reconnaissant leur rôle, celui de pilote au sein d'un collectif, celui de force de proposition dans l'accompagnement de proximité et la formation. Les constellations sont un bel exemple de cette préoccupation.

Ce rôle, c'est aussi de mieux porter le projet de l'école auprès des parents et de la hiérarchie éducative. Ce sont de vrais porte-parole de l'école.

Je gage que nous trouverons un consensus pour lever les derniers blocages autour de ce texte. Je salue le travail du Sénat, qui a su enrichir le texte et trouver un équilibre entre la volonté d'avancer et les craintes exprimées.

Je rends hommage à l'auteure du texte, la députée Cécile Rilhac : votre travail collectif est un bel exemple de maturation d'un sujet.

L'article premier est, à cet égard, emblématique : la nouvelle version issue des travaux du Sénat et adoptée telle quelle par l'Assemblée nationale, lève toute ambiguïté.

La commission a exprimé des réserves sur l'article 2 bis qui donne la possibilité à l'État, aux communes et à leurs groupements, dans le cadre - j'y insiste - de leurs compétences respectives, de mettre à disposition des directeurs des moyens administratifs et une assistance matérielle. Non, ce ne sera pas une charge nouvelle pour les communes. Au demeurant, certaines le font déjà.

L'État s'y substituera en cas de besoin, afin d'assurer l'équité sur le terrain. Je vous proposerai donc un amendement pour réintroduire les communes dans le dispositif. Les maires jouent, en effet, un rôle majeur en la matière.

Ce texte sera décisif et je remercie les parlementaires qui s'y sont investis : Cécile Rilhac, mais aussi Max Brisson et Françoise Laborde. Il parachèvera notre action déterminée en faveur de l'école primaire, déjà matérialisée par l'augmentation des moyens, la formation des enseignants, l'apprentissage des savoirs fondamentaux et le dédoublement des classes en REP et REP+.

Soyons au rendez-vous pour ces serviteurs de la République, en reconnaissant leur engagement pour les élèves - et, par conséquent, pour l'avenir de la France. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Julien Bargeton, rapporteur de la commission de la culture . - Nous achevons l'examen de ce texte. Les directeurs d'école jouent un rôle majeur ; la crise sanitaire les a confirmés en tant qu'interlocuteurs privilégiés des parents, des élèves et des maires. Rendons leur collectivement hommage.

Pourtant, ils sont mal reconnus. Ce texte vient réparer ce paradoxe, dans la lignée des travaux de Max Brisson et Françoise Laborde ; il convient de le saluer.

Les directeurs d'école ont besoin de temps, de formation et de moyens : le constat est partagé. Le Gouvernement a augmenté les temps de décharge à la rentrée et pérennisé la prime exceptionnelle, autant d'avancées importantes. Le Sénat a introduit dans le texte l'autorité fonctionnelle, supprimé les mesures de contingentement pour la progression de carrière, et adopté le principe d'un temps de décharge suffisant ; il a aussi intégré dans la formation initiale des enseignants un module sur les missions du directeur d'école.

Six des neuf articles ont déjà été votés conformes, notamment sur la création des référents administratifs. Les points d'accord sont donc importants.

L'Assemblée nationale a ajouté à l'article premier la mention des chargés d'école, ces enseignants de classes uniques, qui représentent 8 % du total des écoles. Les dispositions sur le temps de décharge leur seront-elles applicables ? L'amendement de Mme de la Provôté permettra d'entendre le Gouvernement sur le sujet.

Demeurent hélas de trop nombreux désaccords avec l'Assemblée nationale pour que nous puissions espérer un vote conforme, mais je ne désespère pas d'un accord en CMP.

J'espère que nous pourrons avancer sur la formation certifiante, préconisée par le rapport Brisson-Laborde et supprimée par l'Assemblée nationale, la formation continue obligatoire tous les cinq ans et l'obligation d'une présentation annuelle de l'utilisation des décharges à l'échelle départementale.

Ces désaccords me semblent surmontables. Les modalités d'aide matérielle et humaine restent en revanche un point dur. Je comprends votre analyse, monsieur le ministre, mais le Sénat ne souhaite pas imposer de charge supplémentaire aux communes. J'espère que nous trouverons un compromis. Évitons que ce texte tant attendu bute sur ce sujet qui n'en est pas le coeur. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Max Brisson et Cédric Vial applaudissent également.)

M. Bernard Fialaire . - Le constat est unanime : les missions et les responsabilités des directeurs d'école se sont multipliées, sans évolution de leur statut.

Les directeurs d'école sont sur tous les fronts, la crise l'a rappelé. Ils subissent hélas une évolution défavorable de la relation avec les parents d'élèves, qui parfois accordent davantage de crédit à la parole de leur enfant qu'à celle de l'enseignant. Près de 50 % des directeurs d'école déclaraient avoir été insultés en 2017-2018.

Malgré cela, leur dévouement reste sans faille : près de 90 % d'entre eux estiment travailler plus de 45 heures par semaine. Il faut agir vite pour éviter une raréfaction des vocations.

Avec ce texte, nous franchissons une étape, en renforçant le pouvoir d'initiative des directeurs d'école, en reconnaissant la spécificité de leur fonction, en prévoyant une aide administrative et matérielle.

Le RDSE a voté le texte tel qu'amendé par la commission en première lecture. Il reconnaissait une autorité fonctionnelle, mettait l'accent sur la formation et inscrivait le principe des décharges d'enseignement.

Des désaccords demeurent sur les articles 2 et 2 bis. L'aide administrative aux directeurs doit exclusivement relever de l'État, monsieur le ministre, il convient de le rappeler.

Ce texte est attendu. Il apportera une meilleure reconnaissance du travail réalisé auprès des élèves.

« L'enseignement est un devoir de justice auprès de nos concitoyens » disait Jules Ferry. Garantir les meilleures conditions pour cet enseignement est donc notre devoir. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Marie-Pierre Monier . - Ce débat est l'occasion ou jamais de l'affirmer : non, l'école n'est pas une entreprise.

Le Président de la République a en effet annoncé récemment une expérimentation qui allait tout régler dans les écoles de Marseille : autoriser les directeurs à recruter eux-mêmes leur équipe pédagogique. Cette conception libérale de l'école, qui est aussi la vôtre, monsieur le ministre, s'oppose à notre vision républicaine, celle d'une école qui permet à ses élèves de devenir des femmes et des hommes capables de penser par eux-mêmes.

Les directrices et directeurs d'école font ainsi de nos enfants, quel que soit leur milieu d'origine, des citoyens qui font vivre nos valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité. Il faut donc leur donner des moyens à la hauteur de cette exigence. Nous sommes tous d'accord sur ce point mais divergeons sur les voies pour y parvenir.

Les directrices et directeurs manquent de temps de décharge, d'aide administrative, de formation. Voilà les leviers à activer, et non pas une autorité sur leurs collègues qu'ils ne demandent pas. Il faut préserver leur appartenance au corps enseignant.

En première lecture, nous nous étions inquiétés que la mention de l'absence d'autorité hiérarchique ne figure pas dans le texte, elle était remplacée par la notion peu claire d'autorité fonctionnelle.

Nous regrettons que l'Assemblée nationale soit revenue sur des avancées du Sénat : formation obligatoire, évaluation de l'utilisation des décharges, responsabilité de l'État en matière d'assistance matérielle et administrative. Nous serons très vigilants sur ce dernier point ; il faut préserver les finances exsangues des collectivités territoriales.

Ce que les directeurs et directrices souhaitent avant tout, c'est d'être soulagés dans leurs tâches administratives par des moyens financiers et humains. Pourquoi être revenus sur le volume minimal de décharge, inscrit dans le texte initial ?

Je regrette que notre amendement relatif au volume d'heures de formation ait été retoqué au titre de l'article 40.

Dans sa lettre d'adieu, Christine Renon, la directrice d'école qui a mis fin à ses jours en 2019, avait lancé un cri d'alarme : « Le travail des directeurs est épuisant », dénonçait-elle. « Les directeurs sont seuls. »

Avons-nous apporté une réponse à la hauteur de l'enjeu ? Je ne le crois pas. Je vous donne rendez-vous au projet de loi de finances pour les créations de postes, les heures de décharge, les outils matériels, la formation dont ils ont besoin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme Samantha Cazebonne . - Six des neuf articles du texte ont été votés ou supprimés conformes, signe de convergences nombreuses. Je veux y voir un bon augure.

Le groupe RDPI se félicite que de nombreux apports du Sénat aient été conservés, comme l'autorité fonctionnelle, la suppression des mesures de contingentement qui pénalisaient les autres enseignants, le principe selon lequel le temps de décharge doit être suffisant.

De nombreux désaccords persistent toutefois, sur le caractère certifiant de la formation, mais aussi sur l'assouplissement des modalités de nomination aux postes vacants et le financement des aides matérielles et administratives.

Sur ce dernier point, la rédaction du Sénat ne mentionne plus les communes, dont certaines pourtant financent déjà l'assistance aux directeurs d'école.

Plutôt que d'opposer les communes et l'État, ne faudrait-il pas encourager les conventions ? Ainsi, à Paris, depuis 1982, la Ville verse à l'État une participation financière au titre des décharges des directeurs d'école de plus de cinq classes.

Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstiendra tout en espérant un accord en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Pierre Decool . - « Chaque enfant qu'on enseigne est un homme qu'on gagne », a écrit Victor Hugo, car « l'ignorance est la nuit qui commence l'abîme ».

Cela dit bien l'importance des sanctuaires de la République que sont les écoles, au centre desquelles se trouvent les directeurs. Ils veillent au bon fonctionnement de l'établissement, animent l'équipe pédagogique, sont la courroie de transmission entre les enseignants, les parents, les élèves, la municipalité. Mais ils manquent de temps, de formation, de soutien, de reconnaissance.

Cette proposition de loi très attendue apportera des réponses concrètes à celles et ceux dont le dévouement n'est plus à démontrer.

À l'article 2, je suis favorable à l'assouplissement des modalités de nomination en cas de vacance du poste de directeur : dans près d'une école sur quatre, c'est un enseignant qui fait fonction de directeur, en particulier dans la ruralité. L'inscription sur la liste d'aptitude sera facilitée par cette expérience. Une formation leur sera proposée tous les cinq ans au moins.

La commission a également rétabli son texte à l'article 2 bis : il fallait répondre de manière équilibrée à la demande de soutien matériel et administratif.

Quelques semaines après la remise du rapport de la mission d'information sur le harcèlement scolaire, c'est l'occasion de rappeler le rôle central des directeurs dans le climat scolaire.

Ainsi, son rôle sera important dans la mise en oeuvre du programme pHARe avec l'académie, les forces de l'ordre et les parents. La lutte contre le harcèlement est une démarche globale. Les problèmes de violence à l'école commencent dès le plus jeune âge.

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC) En juin 2020, avec Françoise Laborde, nous remettions un rapport comportant seize propositions sur les directeurs d'école. Au même moment, cette proposition de loi était déposée à l'Assemblée nationale.

Cela montre que les parlementaires des deux assemblées sont animés de la même volonté. Monsieur le ministre, je salue vos belles paroles. Je remercie le rapporteur Julien Bargeton, qui a trouvé le juste équilibre sur un sujet propice à l'expression des passions.

En soulevant la question de l'autorité fonctionnelle, j'appelais de mes voeux une vision systémique. Le Président de la République a semblé y répondre en annonçant à Marseille que les directeurs pourraient choisir les professeurs. Mais alors, pourquoi pas leur confier, plus franchement, une autorité hiérarchique ? C'est un non-dit qui en dit long : ce texte est pris entre le marteau des froncements de sourcils des syndicats et l'enclume des annonces présidentielles.

Les besoins des directeurs d'école - formation, temps, aide administrative, reconnaissance, confiance - ont été rappelés par tous les orateurs.

L'autorité fonctionnelle est posée de manière claire ; les mots sont pesés. En revanche, les moyens demeurent à consolider.

Il reste à trouver un accord avec les députés sur la formation certifiante, alors que les principaux de collèges sont formés pendant un an ; sur la reconnaissance du rôle des directeurs dans l'encadrement de l'enseignement ; sur le minimum indispensable de temps de décharge et la transparence quant à la réalité de son exécution. Pourquoi reculer sur la présentation annuelle par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) ? Nous savons que beaucoup d'heures ne sont pas prises faute de remplaçant.

Nous avons besoin de vous entendre, monsieur le ministre, sur l'article 2 bis : les communes et leurs groupements n'entendent pas exercer leurs compétences au-delà de ce que prévoit la loi.

Le groupe Les Républicains votera le texte de la commission. Pour la suite, un accord sera possible si l'ambition reste haute. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)

Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Stressés, surchargés, les directrices et directeurs d'école ont particulièrement souffert pendant le Covid. Comme 73 % d'entre eux sont des femmes, je parlerai des directrices.

Il y a un vrai décalage entre les demandes exprimées dans l'enquête de 2019 et le présent texte. Qui demande l'autorité fonctionnelle ? Pas les directrices, pas les enseignants, pas les syndicats. Pour 90 % des directrices, ce n'est pas une solution.

La reconnaissance, ce serait de simplifier l'administration, que l'État soit au rendez-vous, que l'inspection réponde dans les temps. Les écoles ont également beaucoup souffert de la suppression brutale des emplois aidés en 2017.

En confiant aux directrices des missions supplémentaires sans coordination fonctionnelle, nous risquons d'aggraver leur charge de travail. Pis, l'autorité fonctionnelle génère de la défiance, car le flou du concept se prête aux dévoiements.

Justement, le Président de la République annonce une expérimentation, dans cinquante écoles marseillaises, du recrutement des enseignants par les directrices. Le directeur devient un chef d'entreprise. La philosophie ? Les problèmes de l'école se règlent par l'autorité. Nous pensons au contraire qu'ils se règlent par la collégialité.

C'est bien cette vision autoritaire, verticale, managériale et court-termiste de M. Macron dont nous ne voulons pas. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Céline Brulin . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Sans convaincre les directrices et les directeurs d'école qui continuent à se mobiliser, sans nous convaincre, la proposition de loi arrive en deuxième lecture.

Le problème de la multiplication des tâches administratives chronophages, des consignes pas toujours claires, du manque de moyens et de soutien administratif demeure.

La suppression de la précision expresse que les directeurs d'école n'exercent pas d'autorité hiérarchique inquiète. Les équipes sont un atout : le directeur doit rester un pair parmi les pairs, et non devenir un gestionnaire.

Le Président de la République, lui, a pensé que les écoles seraient plus attractives si le directeur recrutait. L'échec du dispositif Éclair, dans le secondaire, a montré qu'il n'en était rien. C'est bien le statut de fonctionnaire qui garantit la présence d'un enseignant devant chaque élève.

Avec ce texte, la question de l'indépendance est posée, puisque les inspecteurs généraux sont placés sous le régime de l'emploi fonctionnel. Il n'est pas sûr que la réduction des inégalités ait à y gagner...

Les directeurs et directrices d'école risquent d'avoir davantage de missions à remplir - de formation, d'encadrement - sans que les moyens supplémentaires ne soient concrétisés. Les décharges auxquelles ils pourront prétendre pâtiront de la pénurie de remplaçants.

Au lieu de gérer la pénurie de volontaires, vous gérez celle des postes.

Les quelques motifs de satisfaction, comme la reconnaissance du statut de chargé d'école ou l'adoption de deux amendements du groupe CRCE sur le périscolaire et la responsabilité du directeur dans la sécurisation de l'école, ne suffisent pas à rendre ce texte acceptable.

Malgré des propos que vous voulez rassurants, monsieur le ministre, j'invite mes collègues à repousser l'amendement gouvernemental sur l'implication des communes. L'État ne doit pas se décharger de ses responsabilités, comme il le fait trop souvent. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

Mme Sonia de La Provôté . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le législateur et l'exécutif entendent reconnaître le travail des directrices et directeurs d'école, véritables couteaux suisses de l'école de la République. Leurs responsabilités se sont accrues, leur temps de travail aussi, sans révision législative depuis 2005.

La crise sanitaire, au cours de laquelle ils ont assuré la continuité pédagogique, a renforcé le constat d'un statu quo intenable, posé par le rapport Brisson-Laborde de juin 2020. Le drame de septembre 2019 avait déjà montré combien il était urgent d'agir.

Saluons le travail de nos deux collègues, ainsi que celui de Cécile Rilhac et de Julien Bargeton qui a montré ses qualités d'écoute et son sens de l'équilibre. (M. Didier Rambaud applaudit.)

L'apport majeur du texte, la consécration de l'autorité fonctionnelle, est conservé. Il ne s'agit pas d'une autorité hiérarchique, mais d'une délégation de compétences de l'autorité administrative, pour le bon fonctionnement de l'école. J'ai déposé un amendement de clarification à l'article 2.

Les apports relatifs à la décharge sont également conservés.

Je salue le rétablissement en commission de dispositions supprimées par l'Assemblée nationale, sur la formation certifiante, les conditions de nominations en cas de poste vacant, la formation obligatoire tous les cinq ans et le dialogue annuel entre l'inspection d'académie et le directeur d'école sur les temps de décharge. Il en va de même pour l'assistance administrative et matérielle : c'est une compétence de l'État, même si ce principe doit probablement être adapté à la réalité du terrain.

Enfin, j'ai déposé un amendement pour clarifier la notion de « chargés d'école » : seront-ils vraiment assimilés aux directeurs d'école ?

Même si ce texte peut encore être amélioré et clarifié, le groupe UC en salue l'esprit. Je souhaite une CMP conclusive. Reconnaissons enfin nos directeurs d'école, indispensables piliers de notre organisation scolaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Cédric Vial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Petit texte, mais texte important : nous créons la fonction de directeur ou directrice d'école. Beaucoup penseront : ça existe déjà. Certes, chaque école a son directeur, mais un directeur en titre, non en faits. C'est une incongruité de ne pas l'avoir reconnu plus tôt.

La République sait ce qu'elle doit à ceux qui ont tenu bon pendant la crise sanitaire. Nous devons leur faciliter la tâche. La proposition de loi institutionnalise leurs fonctions et clarifie leurs responsabilités, sans alourdir leurs charges.

Un orchestre n'est pas un simple groupe de musiciens : ce qui les distingue, c'est l'harmonie...

M. Jean-Raymond Hugonet. - Très bien !

M. Cédric Vial. - ... pour cela, il faut le chef, la partition, et la baguette ! L'autorité fonctionnelle est primordiale pour organiser les équipes éducatives ; les directeurs ont parfois pu se trouver impuissants ou contestés durant la crise. L'autorité ne remplace pas le dialogue, mais elle le complète efficacement et le rend plus légitime.

Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait repris des amendements du Sénat, comme la suppression du Conseil de la vie scolaire et la clarification des compétences de l'État et des collectivités territoriales dans le périscolaire, que j'avais proposées.

Le débat sur l'aide administrative et matérielle reste ouvert : la répartition des compétences doit être claire. N'ouvrons pas la boîte de Pandore et conservons un texte consensuel.

J'espère ce consensus et je le crois possible.

C'est un petit texte, mais un beau moment pour nous législateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Jacques Grosperrin . - J'ai apprécié vos propos sur les avancées du Sénat, monsieur le ministre. Vous avez cité Péguy et parlé d'ordre : c'est le rôle fondamental du directeur. Je m'interroge toutefois sur l'absence d'autorité hiérarchique et la capacité du directeur à coordonner les enseignants ; la formation est également absente.

Pour sauver nos écoles rurales, il est fondamental à mes yeux de mettre en place l'école du socle commun du CP à la troisième.

Enfin, je regrette l'intervention du Président de la République à Marseille : je ne suis pas contre ces idées, mais de telles annonces sèment le trouble ; c'est à nous d'en débattre.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Vérien, M. Longeot, Mmes Dindar et Billon, M. Détraigne, Mmes Doineau, Sollogoub et Jacquemet, MM. Chauvet et P. Martin, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Delahaye, Louault, Henno et Laugier, Mme Loisier, M. Levi et Mme Devésa.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Sonia de La Provôté. - Il s'agit d'un amendement d'appel visant à ce que le Gouvernement exprime sa position sur l'assimilation des chargés d'école aux directeurs d'école.

Auront-ils le statut prévu par cette proposition de loi ?

M. Julien Bargeton, rapporteur. - La commission veut entendre la position du ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le sujet a été abordé à l'Assemblée nationale. Le chargé d'école est assimilé à un directeur dans les faits.

Soit on considère qu'il est implicitement concerné, ce qui est plutôt ma position, soit on l'explicite. Il me semble que ce n'est pas indispensable. Avis de sagesse.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Eu égard à ces explications, sagesse. Supprimer ne serait pas très grave.

M. Max Brisson. - Monsieur le ministre nous invite donc à voter cet amendement et à revenir à la rédaction du Sénat.

Mme Marie-Pierre Monier. - Les chargés d'école représentent 8 % des directrices et directeurs et en assurent les fonctions. Il ne faut pas faire des chargés d'école un corps différencié : ce sont des directeurs d'école.

L'amendement n°9 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Mme Céline Brulin. - Nous proposons de ne pas sanctuariser l'autorité fonctionnelle. Monsieur le ministre, les directeurs s'y sont déclarés opposés dans l'enquête que vous-même avez diligentée.

Curieux, après la crise et le rôle qu'ils ont joué durant cette période, de leur proposer cela... Personne n'imagine que, comme par enchantement, cela donnera aux directeurs un rôle social à la hauteur de leurs responsabilités.

De plus, comment cela va-t-il se décliner concrètement ? Auront-ils une lettre de mission ? Un rôle dans la part variable des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) ?

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Marie-Pierre Monier. - La formulation est floue et dangereuse : les enseignants sont les pairs du directeur.

Quant aux missions, est-ce une délégation de compétence, une mission confiée par la loi ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°21, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Mme Monique de Marco. - La création d'une nouvelle autorité fonctionnelle ne répond en rien aux enjeux de la profession. De plus, cette notion demeure très vague. Elle suscite de nombreuses inquiétudes sur l'instauration d'une autorité hiérarchique du directeur ou de la directrice sur ses collègues.

Les enseignants sont attachés au fonctionnement collégial. Attention à l'image de chef d'orchestre, qui mène souvent ses musiciens à la baguette... (On apprécie.)

M. Jacques Grosperrin. - Oui, mais ça marche !

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement précise que le directeur d'école n'exerce aucune autorité sur les autres enseignants de son école, même à titre fonctionnel.

Cette absence de lien est nécessaire pour un exercice apaisé de la fonction de directeur.

Dans leur grande majorité, ils sont attachés au collectif.

Voulez-vous, oui ou non, un supérieur hiérarchique ? Si non, écrivons-le clairement !

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.

Mme Céline Brulin. - Il faut dire les choses, sur l'autorité hiérarchique. Pour reprendre l'image de l'orchestre : certains font le choix de n'avoir pas de chef, ce qui responsabilise tous les musiciens jusqu'au dernier pupitre.

Dans cet esprit, précisons que les directeurs n'ont pas d'autorité hiérarchique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°13, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Pierre Monier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°22, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Mme Monique de Marco. - Prenons en considération la demande des directeurs et clarifions ce que recouvre l'autorité fonctionnelle.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements n^os1, 12 et 21 qui reviennent sur le texte de la commission.

Avis défavorable sur les suivants qui risquent de créer des tensions dans les équipes.

Enfin, je remarque que même les meilleurs groupes politiques ont un président, donc un chef d'orchestre... (Sourires)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Les enquêtes ne sont pas univoques et ne recouvrent pas les clivages classiques. Tous les directeurs ne sont pas pour ce qui se profile, mais tous ne sont pas contre, loin de là. Dans nos débats également, il y a de la nuance et c'est très bien, cela permet un travail fin.

En effet, Monsieur Brisson, il faut une vision systémique, ce qui réclame du temps.

Le Sénat a déjà beaucoup apporté à ce texte, non en raison d'un positionnement préétabli mais à partir d'un vrai travail - je rappelle le rôle du rapport Brisson-Laborde.

Sur l'autorité : le mot ne doit pas être tabou et elle existe dans le second degré. Le Québec et d'autres pays l'appliquent aussi, et comme le disait Cédric Vial, les Français croient que les directeurs exercent une réelle autorité fondée en droit. Ce n'est pas le cas et ce vide juridique occasionne bien des pertes de temps au quotidien.

Ceux qui contestent l'autorité fonctionnelle ne soutiennent-ils pas, de fait, des mécanismes bureaucratiques et un pouvoir très vertical ? Cela n'est pas souhaitable, pas davantage l'absence totale d'autorité.

Il faut rechercher l'harmonie et l'esprit d'équipe, la capacité à créer des objectifs pédagogiques à travers la coordination. On est bien loin d'une caporalisation !

L'autorité fonctionnelle, souple, s'adaptera à la diversité des écoles de France. Faisons confiance au professionnalisme et au pragmatisme des acteurs. Les ajustements se feront progressivement.

Le directeur sera dans une position plus forte sur les sujets de ressources humaines, le pilotage pédagogique et le dialogue avec la mairie : voilà des illustrations concrètes de cette évolution. Cela va dans le bon sens et ne doit pas inquiéter : tout le système de l'école primaire s'en trouvera conforté.

Il faut définir une autorité. Nous le faisons dans la clarté autant que la souplesse. Pour ces raisons, avis défavorable à la suppression de l'autorité fonctionnelle, donc à l'ensemble des amendements en discussion commune.

M. Max Brisson. - Chacun a salué le travail des directrices et directeurs d'école. Il faut définir leur autorité, pour qu'ils puissent l'exercer. Elle est au coeur de nos désaccords : c'est la démocratie. Pour nous, l'autorité fonctionnelle représente l'apport majeur de ce texte, sa colonne vertébrale. Le Sénat l'a introduite et l'Assemblée nationale l'a maintenue.

Je rappelle qu'elle n'emporte pas un statut. Elle permet l'exercice de missions de plus en plus variées : sécurité, relations avec les parents, avec les élus locaux... Les maires sont souvent surpris d'apprendre qu'elle n'existe pas dans les textes. Il faudra en outre une délégation de compétences afin de lui donner de la chair. En revanche, en introduisant la notion de lien hiérarchique comme le proposent certains amendements, nous risquerions de l'affaiblir. Je vous invite donc à rejeter ces amendements.

M. Olivier Paccaud. - L'adjectif « fonctionnel » méritait d'être précisé, cela a été fait. L'autorité fonctionnelle n'est ni hiérarchique ni pédagogique.

Certains directeurs, certains enseignants ont été interpellés par cette formulation, et je le comprends. Mais l'autorité fonctionnelle sera utile dans certaines missions, notamment dans les relations avec les collectivités territoriales, qui sont de plus en plus présentes dans l'école. Je comprends l'esprit de ces amendements, mais ne les voterai pas. Il ne s'agit pas de « cheffer », mais de mettre de l'huile dans les rouages.

M. Jacques Grosperrin. - Je ne comprends pas que l'autorité fonctionnelle pose problème à certains : il y a bien un directeur au collège et au lycée.

Mme Sylvie Robert. - C'est très différent !

M. Jacques Grosperrin. - Je vous le concède, l'autorité fonctionnelle servira la réussite des élèves, grâce à un fonctionnement plus efficace. Du reste, nous arriverons un jour à l'autorité hiérarchique.

M. Bernard Fialaire. - Rugbyman, comme mon président de groupe, j'ai été capitaine. Je comprends donc bien ce qu'est l'autorité fonctionnelle. Elle est très utile au collectif en garantissant la cohésion. Je soutiens pleinement l'autorité fonctionnelle pour les directeurs et directrices d'école. Je voterai donc contre ces amendements.

Mme Sonia de La Provôté. - Je suis d'accord. C'est un progrès en matière d'identification et de clarification, notamment vis-à-vis des élus. Organisateurs, coordinateurs, interlocuteurs, les directeurs resteront néanmoins enseignants parmi les enseignants.

Mme Marie-Pierre Monier. - L'autorité hiérarchique existe déjà : ce sont les inspecteurs de l'Éducation nationale (IEN). Or une fusion des corps d'inspection se profile. Pourquoi voulez-vous faire des directeurs des supérieurs hiérarchiques ?

L'amendement n°1 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os12 et 21, l'amendement n°11 et les amendements identiques n^os2, 13 et 22.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d'école

par une phrase ainsi rédigée :

.Une formation à la fonction de directeur est nécessaire avant la prise de fonction.

Mme Marie-Pierre Monier. - Ne conditionnons pas l'inscription sur la liste d'aptitude au suivi préalable d'une formation, alors que nous manquons déjà de volontaires pour devenir directeurs. Il suffit que la formation précède la prise de fonction.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Je comprends l'esprit, mais nous entendons renforcer la formation. Tâchons d'éviter la nomination de directeurs n'en ayant suivi aucune. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Sylvie Robert. - Nous sommes favorables à la formation des directeurs d'école, mais pourquoi cette distinction entre ceux qui ont une décharge complète et les autres ? Il y a là une rupture d'égalité selon que l'école comporte beaucoup ou peu de classes. En outre, la notion de formation certifiante est tout aussi floue que celle d'autorité fonctionnelle.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer le mot :

certifiante

et les mots :

dont le directeur bénéficie d'une décharge complète d'enseignement

Mme Céline Brulin. - Même interrogation sur le caractère certifiant de la formation.

Certains deviennent directeurs sans avoir rien demandé : seront-ils soumis à cette obligation de formation certifiante ?

En milieu rural, quand la décharge est incomplète, quelle forme prendra la formation ? Ne créons pas de nouvelles inégalités, alors que nous sommes là pour les combattre.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - À ma surprise, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n°15, qui supprime toute référence à la formation certifiante. J'avais proposé un avis de sagesse à l'amendement n°4, qui supprime la certification, mais étend la formation à toutes les écoles.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - La certification valorise des compétences : elle est de bonne politique de ressources humaines. Mais faut-il l'inscrire dans la loi ? Sur le terrain, certaines rigidités peuvent se révéler contre-productives. Pour ces raisons, avis favorable aux amendements, mais sans rejet du principe de la certification.

M. Max Brisson. - Je ne suis pas certain que nous ayons compris ce que nous votions ce matin en commission...

La majorité sénatoriale entend conserver le caractère certifiant des parcours de formation pour valoriser la fonction de directeur.

On peut en revanche discuter de la taille de l'école. Après tout, la certification pourrait s'appliquer à tous... Les principaux de collège sont formés pendant un an et changent de corps comme de statut. Or certains collèges - dans mes vallées pyrénéennes par exemple - sont plus petits que les très grandes écoles primaires : c'est paradoxal...

Pour ma part, je suis attaché à la valorisation de la formation par la certification. C'est un enjeu de reconnaissance du métier.

L'amendement n°15 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°4.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'affectation d'un enseignant à un poste de direction ne peut se faire qu'après un accord exprès de ce dernier.

Mme Céline Brulin. - Avec l'autorité fonctionnelle, on s'achemine vers une modification très substantielle du rôle des directeurs d'école. On ne peut plus nommer des directeurs contre leur gré, quelle que soit la pénurie. Pour y remédier, il faudra de véritables revalorisations.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable. Cela risque de rigidifier les procédures et de laisser, in fine, certaines écoles sans directeur.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

en prenant en compte les orientations de la politique nationale et

Mme Céline Brulin. - Pourquoi cette référence à la politique nationale ? L'aspiration à l'autonomie est forte parmi les enseignants. Il est essentiel de rappeler le principe de liberté pédagogique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°16, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Yan Chantrel. - Supprimons une mention superflue et qui peut paraître défiante : les orientations nationales s'imposent à tous les personnels de l'Éducation nationale, c'est évident.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Il s'agit d'une simple prise en compte, ce qui laisse une marge de manoeuvre pour des formations spécifiques ou innovantes. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os6 et 16 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Céline Brulin. - La mission de formation des directeurs prévue ici est superflue. Ils sont déjà débordés. En outre, les formations ne doivent pas être « maison » au sein d'une même école. Se former, c'est aussi aller ailleurs. Un fonctionnement en cercle fermé n'est pas souhaitable.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10, première phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jacques-Bernard Magner. - Ce n'est pas à un directeur, depuis son école, d'encadrer le système éducatif, d'autant qu'il n'est pas cadre... n'en déplaise à certains.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Vérien, M. Longeot, Mmes Dindar et Billon, M. Détraigne, Mmes Doineau, Sollogoub et Jacquemet, MM. Chauvet et P. Martin, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Delahaye, Louault, Henno et Laugier, Mme Loisier, M. Levi et Mme Devésa.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

l'encadrement du système éducatif

par les mots :

la bonne organisation de l'institution scolaire

Mme Sonia de La Provôté. - Cet amendement conforte le directeur dans ses fonctions d'organisation de l'institution scolaire.

Le terme « encadrement » pouvant porter à interprétation, il semble plus pertinent de parler de « bonne organisation ». Évitons tout amalgame avec une autorité hiérarchique que nous ne souhaitons pas instaurer.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°26 à l'amendement n° 8 rectifié ter de Mme de La Provôté, présenté par M. Brisson.

Amendement n° 8

1° Alinéa 3

Supprimer les mots :

l'encadrement

2° Alinéa 5

a) Au début

Insérer le mot :

b) Remplacer les mots :

l'institution scolaire

par les mots :

l'enseignement du premier degré

M. Max Brisson. - Je suis à l'origine de l'expression « encadrement du système éducatif », qui, je le reconnais, pose problème.

Je remercie Sonia de La Provôté d'avoir cherché une solution, et j'apprécie les termes de « bonne organisation ». Ce sous-amendement précise son amendement en parlant « d'enseignement du premier degré ».

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10, deuxième phrase

Supprimer les mots :

de formation ou

M. Lucien Stanzione. - Il conviendrait de supprimer les missions de formation dont pourraient être chargés les directeurs. Ils sont déjà surchargés de tâches.

Mme la présidente. - Amendement identique n°23, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Mme Monique de Marco. - Cet amendement poursuit un objectif similaire, cohérent avec l'esprit du texte visant à décharger les directeurs d'école de tâches administratives.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Les amendements n^os3, 18 et 23 suppriment la mission de formation. Les directeurs d'école sont pourtant les mieux placés pour assurer une telle mission. Les temps de décharge élargis leur permettront de le faire. Avis défavorable à ces amendements.

Les autres amendements traitent de l'encadrement du système éducatif. Avis favorable au sous-amendement n°26 et à l'amendement n°8 rectifié ter qui proposent un compromis équilibré.

En conséquence, avis défavorable à l'amendement n°17.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - D'après ce que j'ai entendu, cet article n'apporterait pas de réponse efficace aux problèmes de direction d'école. Certes, il faut des moyens supplémentaires - et nous avons agi, notamment en matière de décharge - mais l'article demeure utile.

En outre, ce texte menacerait notre système de verticalité. Bien au contraire ! Les 108 heures de formation à la main des directeurs et le modèle de formation en « constellations » montrent l'inverse. Loin de toute caporalisation, nous renforçons la dimension collective, avec le directeur dans un rôle de pilote.

Oui, le directeur participe à l'encadrement du système éducatif. La rédaction de première lecture, valorisante, me convenait, même si je ne veux pas que vous me preniez pour la Pénélope du travail sénatorial. (Sourires)

Avis défavorable à ces amendements.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Pour la parfaite compréhension du débat, nous avons maintenu l'encadrement et ajouté la bonne organisation.

M. Max Brisson. - Si j'avais su que vous tiendriez ces propos, Monsieur le ministre, je n'aurais pas passé la soirée d'hier à rechercher un compromis... (Sourires) Mais c'est la beauté du travail parlementaire et notre proposition conforte la fonction de directeur, c'est l'essentiel.

La formation par des directeurs doit être maintenue. Si nous souhaitons le développement d'une formation par les pairs, via un partage des bonnes pratiques, pourquoi priver de cette mission des directeurs chevronnés ? D'autant que, dans mes souvenirs, cela correspondait aux attentes. (M. Jacques-Bernard Magner en doute.)

M. Olivier Paccaud. - Cela me gêne un peu. Il ne faudrait pas que les directeurs soient obligés de participer à des formations, alors qu'aujourd'hui ce n'est qu'une faculté.

L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°17

Le sous-amendement n°26 est adopté.

L'amendement n°8 rectifié ter, sous amendé, est adopté.

L'amendement n°18 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, défini par le conseil d'école

M. Joël Bigot. - Cet amendement précise que le conseil d'école définit le projet pédagogique, le directeur d'école assurant ensuite son pilotage.

Le texte est confus en la matière et mérite d'être précisé.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Cet amendement est satisfait, même si je comprends son esprit : si le directeur pilote le projet pédagogique, il n'est dit nulle part qu'il le définit tout seul. Retrait ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

M. Joël Bigot. - Cela nous rassure.

L'amendement n°19 est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. Cédric Vial . - Nous arrivons à l'article de la discorde.

Oui, certains directeurs d'école peuvent avoir besoin d'un appui administratif. L'État fournissait naguère des postes avec des contrats aidés ou des jeunes en service civique, mais cela n'est quasiment plus le cas.

Le texte est confus s'agissant du rôle des collectivités territoriales - qui savent qu'une loi ambiguë l'est souvent à leurs dépens. (Sourires entendus) Quid, en outre, de l'autorité hiérarchique sur ces postes ?

La rigidité de la fonction publique territoriale ne se prête guère à ce type de recrutement, surtout dans les communes les plus petites. Certaines d'entre elles ont été confrontées à ce problème lors du rétropédalage, bienvenu, sur la réforme des rythmes scolaires.

Le dispositif comporte enfin un risque d'inégalités entre les communes.

M. Daniel Salmon . - Les directeurs sont épuisés. Il y a urgence à agir pour les aider à assumer les tâches administratives qui s'accroissent année après année.

Il faut, pour cela, des personnels recrutés par l'État et non des jeunes en service civique qu'on met un mois à recruter, deux mois à former, et qui s'en vont en juin - si ce n'est avant. La santé des directeurs n'est pas facultative.

Une directrice m'a envoyé la liste des tâches qu'elle devait accomplir : mise à jour des fiches de renseignements, des projets d'accueil individualisé (PAI), des registres, des affichages, demande de devis, mise à jour des ordinateurs, inscription des sorties scolaires, menus travaux quotidiens et j'en passe... Il faut recentrer les missions des directeurs sur la pédagogie.

À l'heure où pleuvent les milliards comme les oeufs avant avril, trouvons les moyens nécessaires.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Loisier, MM. Laugier, Henno, Louault, Delahaye, Mizzon et Le Nay, Mme Vérien, M. Longeot, Mmes Dindar et Billon, M. Détraigne, Mmes Doineau, Sollogoub et Jacquemet, MM. Chauvet et P. Martin et Mmes Saint-Pé et Devésa.

Rédiger ainsi cet article :

Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens permettant de leur garantir l'assistance administrative et matérielle nécessaire. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par une convention passée entre l'État et les communes ou leurs groupements.

Mme Sonia de La Provôté. - L'État doit seul prendre en charge l'assistance administrative et matérielle des directrices et directeurs d'école, car ces tâches relèvent de sa compétence.

Les communes, dans les faits, accompagnent le fonctionnement au quotidien de leur école.

L'amendement prévoit, à titre de compromis, qu'une convention entre l'État et les communes ou leurs groupements organise la prise en charge de l'assistance administrative et matérielle.

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je salue votre volonté de compromis, mais je redoute de nouvelles contraintes bureaucratiques. Je préfère le pragmatisme et la simplicité.

Déjà, certaines communes participent à l'assistance administrative et matérielle des directeurs d'école, comme à Paris - et personne ne s'en plaint. Réservons les moyens de l'État aux communes qui en ont besoin : je suggère de rétablir la rédaction votée par l'Assemblée nationale.

Ce sujet n'est pas aisé au regard du nombre d'écoles primaires, plus de 50 000 en France. Nous y arriverons progressivement en commençant par les écoles qui ont le plus besoin de l'aide de l'État. Avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié bis.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Il nous faut trouver un chemin. J'avais émis un avis de sagesse sur l'amendement du Gouvernement mais je n'ai pas été suivi par la commission qui est défavorable à ces amendements. Je n'en ai moi-même pas déposé.

Je salue l'initiative de Sonia de la Provôté. Continuons à travailler ensemble pour trouver une formulation équilibrée sur le sujet.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - Nous ne sommes pas loin d'une convergence sur les articles premier et 2. Le travail sera plus ardu sur l'article 2 bis.

Deux points notamment devront être précisés : il ne faut pas mettre sur le même plan l'État et les collectivités dans la mesure où les directeurs d'école sont des fonctionnaires de l'Éducation nationale ; il faut aussi préciser ce que recouvre la notion d'assistance matérielle. Quelle est la situation sur le terrain, en dehors de Paris ?

Mme Céline Brulin. - Je rejoins le président Lafon : on ne peut pas mettre l'État et les collectivités territoriales sur un même plan. « Dans le cadre des compétences respectives des communes et de l'État », dites-vous ? Évidemment. Mais la situation est particulièrement complexe...

Ainsi, dans mon département, une école est passée de 82 à 83 élèves mais une classe a été supprimée. La commune a recruté des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) pour que les conditions d'accueil soient les meilleures possible. Le Sénat doit être aux côtés des collectivités territoriales ; il ne faut pas les mener au-delà de leurs compétences.

Vous aviez demandé un rapport sur les services civiques recrutés pour accompagner les directeurs d'école ; il n'est pas public et gagnerait à l'être.

M. Max Brisson. - Ce que nous voulons, c'est fournir aux directeurs une aide pour les tâches administratives. Soit dit en passant, si le ministère avait la main moins lourde sur les remontées de données demandées aux directeurs, ce ne serait pas une mauvaise chose...

Nous ne voulons pas obliger les communes à surenchérir entre elles : il y aurait celles qui aident et les autres. Restons-en donc à la rédaction de la commission.

Il est vrai que dans ce domaine de compétences partagées, les collectivités territoriales aident matériellement les directeurs, et il est parfois difficile de distinguer ce qui relève ou non du pédagogique, par exemple quand la commune fournit des équipements numériques... Nous préciserons tout cela en commission mixte paritaire.

Mme Sonia de La Provôté. - Mon amendement se voulait clair et réaliste mais, compte tenu des débats, je le retire au profit du texte de la commission. J'espère qu'une rédaction sera trouvée en CMP pour que les directeurs d'école puissent assumer leurs fonctions de la meilleure façon possible.

L'amendement n°7 rectifié bis est retiré.

Mme Cécile Cukierman. - Le besoin d'assistance est flagrant, le rôle de directeur d'école étant de plus en plus en plus complexe et diversifié. Sans malice, faisons attention à ne pas exiger des super-directeurs super-formés, car la pérennité des écoles qui ne comptent que quelques classes serait menacée.

M. Cédric Vial. - Nous souhaitons un accord en CMP, ce qui signifie que nous devrons parvenir à une rédaction consensuelle.

Cet article n'impose rien à personne. Vous dites, Monsieur le ministre, que certaines villes fournissent déjà une assistance - mais nous n'avons pas trouvé d'autres villes que Paris dans ce cas. Si celle-ci le fait déjà, cela prouve qu'il n'est nul besoin de l'autoriser. La bonne solution ne résiderait-elle pas dans la suppression de l'article ? Quand on n'a rien à dire, autant se taire.

M. Alain Cadec. - Très bien !

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

Réforme de l'adoption (Procédure accélérée)

Discussion générale

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l'adoption.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles . - Un an après son vote par l'Assemblée nationale, je suis heureux de débattre de cette proposition de loi avec vous. Ce texte attendu par les professionnels du secteur améliorera le quotidien de milliers d'enfants et de pupilles de l'État.

Il a un but : donner une famille à des enfants qui n'en n'ont pas et à des enfants dont les parents ne peuvent plus s'occuper.

L'adoption existe depuis des siècles. Le statut de pupille de la Nation créé en 1917 symbolise un tournant par rapport à une époque où l'adoption était une pratique successorale.

Les avancées de la loi de 2016 - grâce à la ministre Laurence Rossignol et à la sénatrice Michelle Meunier - permettent d'inscrire de plus en plus d'enfants dans des parcours adaptés.

Aujourd'hui, une évaluation sans fard de l'application des lois précédentes et des pratiques professionnelles s'impose.

En avril 2019, j'avais confié une mission à deux parlementaires dont je salue solennellement le travail : la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert - désignée par ailleurs par l'Assemblée des départements de France (ADF), car le travail devait bien sûr associer ces derniers. La présente proposition de loi est le résultat du rapport qui m'avait été remis dans les Deux-Sèvres, en présence du président du département Gilbert Favreau, devenu depuis sénateur.

Intitulé « Vers une éthique de l'adoption : donner une famille à un enfant », ce rapport repose sur un constat simple : nous ne faisons pas suffisamment pour donner une famille aux enfants qui ont un « méta besoin » de sécurité affective, physique et matérielle, pour reprendre les mots du docteur Marie-Paule Martin-Blachet.

Pour 49 % des enfants qui ne sont pas adoptés, c'est une difficulté spécifique qui est en jeu : âge, handicap, fratrie. Alors que la part des enfants présentant de tels besoins parmi les pupilles de l'État augmente, que le nombre même de pupilles augmente, il nous faut agir pour mieux les inscrire dans des parcours d'adoption sécurisants.

La part des enfants adoptés parmi ceux que nous protégeons à l'aide sociale à l'enfance est cent fois moins importante que chez certains de nos voisins. De plus, un enfant pupille de l'État sur deux ne trouve pas de famille d'adoption. De leur côté, les futurs parents attendent en moyenne près de cinq ans après l'obtention de l'agrément pour que leur projet d'adoption se réalise.

Ce texte peut paraître technique, mais il est politique.

Premier objectif, rendre les enfants adoptables en plus grand nombre, en dispensant les assistants familiaux d'agrément pour un projet d'adoption de l'enfants qu'ils accueillent ; en prévoyant à l'article 12 un bilan médical, psychologique et social pour préparer l'adoption ; en autorisant l'adoption plénière des enfants de plus de quinze ans par les personnes qui les ont accueillis au titre de l'aide sociale à l'enfance, ou lorsque ces enfants ont fait l'objet d'un délaissement parental.

Le nombre de demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental a fortement augmenté ces dernières années, passant de 391 en 2016 à 916 en 2020 : la loi de 2016 commence à produire ses effets.

Les commissions d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec) rédigeront désormais leurs rapports sur la santé psychique et physique des enfants jusqu'aux trois ans de ceux-ci, et non plus deux ans.

Nous devons prévoir une inscription rapide des pupilles de l'État dans un parcours de vie. Cela passe par un renforcement de l'accompagnement des candidats à l'adoption. L'article 10, qui le prévoit, accroîtra les chances d'une adoption.

Une démarche réussie est une démarche dans laquelle l'enfant se retrouve. Je regrette la suppression de certaines dispositions sur l'interdiction d'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et soeurs : elles sont certes imparfaites, mais je vous en proposerai une rédaction améliorée.

Sur l'adoption internationale, la proposition de loi comporte des dispositions de bon sens.

Il n'y a pas de parcours type, pas deux parentalités qui se ressemblent : nous devons nous ouvrir à la diversité des familles, à commencer par les couples non mariés. Des coordinations avec la loi bioéthique sont nécessaires, d'où la proposition de rétablir l'article 9 bis.

Autres mesures attendues de longue date, l'allongement du congé d'adoption de dix à seize semaines, une meilleure articulation avec l'école, un accompagnement santé spécifique pour les enfants adoptés...

Ma seule boussole est la protection de l'enfant, qui a besoin de stabilité et de repères. Ce texte y contribue en ancrant l'adoption dans la protection de l'enfance ; il a été pensé pour le seul bénéfice d'enfants pour lesquels l'adoption est un horizon synonyme d'épanouissement. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois. - Cette proposition de loi émane de la députée Monique Limon, à la suite de son rapport avec notre collègue Corinne Imbert, commande du ministre et de l'Assemblée des départements de France (ADF).

Il aurait été judicieux que ce travail donnât lieu à un projet de loi, assorti d'une étude d'impact qui aurait éclairé la commission pour examiner certaines dispositions votées par l'Assemblée nationale, parfois à l'instigation du Gouvernement, mais bien peu documentées...

Par ailleurs, nous aurions préféré examiner le texte sur la protection de l'enfance avant celui-ci, pour aller du général au particulier. Le bien-être animal en a profité - chacun ses priorités, même si je sais que ce ne sont pas forcément les vôtres, monsieur le Secrétaire d'État. (Sourires)

Il ressort de nos auditions que le texte reçoit un accueil assez mitigé.

Oui, l'intérêt de l'enfant prime, et nous partageons l'objectif de donner une famille à un enfant, et non un enfant à une famille - mais ce qui nous est proposé nous a semblé parfois dogmatique et non étayé.

Ainsi de l'article 9 bis qui, dans le prolongement de la loi bioéthique, permet, de façon inédite, d'imposer à la mère biologique l'adoption de l'enfant par son ancienne compagne, dont elle est séparée. Où est l'intérêt de l'enfant ?

Deuxièmement, quand une femme - il s'agit souvent d'une femme - remet son enfant aux services sociaux, elle n'aurait plus son mot à dire sur son consentement à l'adoption. Or pour se construire, l'enfant a besoin de savoir que sa mère a choisi de le laisser pour qu'il ait une vie meilleure.

Troisièmement, la suppression de l'intervention des organismes agréés pour l'adoption dans l'adoption nationale est regrettable : ils représentent une alternative utile aux services sociaux.

Quatrièmement, le conseil de famille comprendrait désormais une personne qualifiée en matière de discrimination, mais pas en protection de l'enfance. Là encore, ce n'est pas l'intérêt de l'enfant qui prime.

En revanche, certains éléments sont bienvenus, comme l'ouverture du public adoptant aux couples pacsés et aux concubins, et l'écart d'âge de 50 ans maximum pour préserver la crédibilité de l'adoption, peut-être l'acquis le plus important.

La formation des conseils de famille et la préparation des familles avant l'agrément est cruciale. En la matière, les situations sont très disparates entre départements.

Enfin, le bilan d'adoptabilité des plus jeunes enfants jusqu'à 3 ans est bienvenu.

Mais ces mesures se bornent à entériner des pratiques en vigueur dans les conseils départementaux. Cette réforme de l'adoption en est-elle une ? Nous en sommes loin ! Il faudrait d'abord définir ce qu'est l'adoption

Fin 2019, 10 263 agréments sont en cours de validité - autant de parents potentiels qui attendent - pour 3 250 pupilles environ, dont 480 nourrissons. Seules 706 pupilles ont été adoptés, plus 421 adoptions à l'étranger. De surcroît, 27 % sont des adoptions plénières, 73 % des adoptions simples, juxtaposant des liens de filiation. Les trois quarts sont des adoptions familiales, c'est-à-dire l'adoption de l'enfant du conjoint.

Il faut donc encore travailler, notamment au niveau réglementaire. Les conditions d'agrément sont très disparates, ce qui explique sans doute leur trop grand nombre, et les nombreuses déceptions à la clé.

Il faut aussi mieux mettre en oeuvre la loi de 2016. Nous avons besoin de travailler dans le cadre d'une culture qui serait commune aux magistrats, aux services sociaux et aux parents, sachant que 30 % des pupilles ont des besoins spécifiques - mais cela ne relève pas du travail législatif.

Enfin, l'impensé de l'adoption, ce sont ses échecs : il faut l'aborder. (Mmes Catherine Di Folco et Laurence Harribey applaudissent.)

Mme Esther Benbassa . - L'adoption a connu des évolutions nécessaires ces dernières années pour adapter son régime juridique aux transformations de notre société, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant défini par la Convention de 1989.

Je pense à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels et à la loi du 14 mars 2016.

Toutefois, certaines lacunes restent à combler. La proposition de loi ne le fait qu'en partie.

Les conditions d'accès à l'adoption sont encore imprégnées du modèle de la famille traditionnelle, or le mariage n'est plus le seul modèle familial : 200 000 couples optent chaque année pour le PACS et le concubinage. Je me félicite que l'accès à l'adoption leur soit élargi, en regrettant cependant le peu d'attention portée aux personnes trans, pour lesquelles il est quasiment impossible d'établir un lien de filiation dans le genre choisi.

Ensuite, je déplore la suppression de l'article 9 bis qui protégeait la mère intentionnelle en cas de refus abusif de l'ancienne compagne ayant porté l'enfant.

Enfin, j'alerte le Gouvernement : il faut augmenter le financement des organismes et collectivités responsables de l'accueil, de la protection et de l'adoption des enfants.

Mme Laurence Harribey . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Refonder le modèle de l'adoption afin de permettre à chaque enfant de trouver le projet de vie le plus adéquat et en faire un outil de protection de l'enfance : difficile de ne pas souscrire à ces objectifs louables.

La proposition de loi fait suite à un rapport intitulé « Pour une éthique de l'adoption : donner une famille à un enfant », une commande du Gouvernement à la suite d'un rapport de l'IGAS de mars 2019 qui révélait des fragilités dans le dispositif, laissant courir un risque de discriminations selon l'orientation sexuelle des adoptants.

Il aurait fallu avant tout évaluer la loi de 2016, souvent mal mise en oeuvre, ce que souligne le rapport Limon-Imbert. Je regrette que l'on ait privilégié une proposition de loi, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, qui plus est en procédure accélérée, au risque de créer des zones d'insécurité juridique.

Ce texte est un agrégat de mesures sans cohérence. Le titre II sur la tutelle aurait dû prendre sa place dans le projet de loi Protection de l'enfance, qui lui-même aurait dû être examiné avant ce texte...

Tous les acteurs du secteur - magistrats, avocats, associations, services départementaux - s'inquiètent de la faiblesse juridique de la proposition de loi. Vous avez d'ailleurs sollicité à l'Assemblée nationale une habilitation à légiférer par ordonnance, qui est une forme d'aveu et révèle votre peu de considération pour le travail parlementaire.

Vous comprendrez donc son rejet quasi unanime en commission. Nous nous opposerons à votre tentative de rétablir l'habilitation en séance.

Cela dit, ce texte comprend quelques avancées et nous entendons donc l'amender, dans une démarche constructive.

L'article 2 ouvre l'adoption aux couples pacsés et aux concubins : c'était inévitable alors que la Cour de cassation jugeait, dès 2012, que réserver l'adoption conjointe à des couples mariés « ne consacrait pas un principe essentiel reconnu par le droit français ».

Il reste des contresens ou des imprécisions sur le consentement, les organismes autorisé pour l'adoption (OAA), le conseil de famille et le statut des tuteurs.

Je salue le travail minutieux et l'écoute de la rapporteure ; son honnêteté intellectuelle aussi, dont elle vient de témoigner.

Le texte ainsi remanié nous semble allégé de ce qui pouvait poser problème.

Certaines améliorations restent possibles, sur l'adoption internationale par exemple. Nous défendrons des amendements.

Depuis 1966, le droit de l'adoption est devenu illisible. Je ne suis pas sûre que ce texte parvienne à y remédier.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Les ordonnances !

Mme Laurence Harribey. - Il reste du travail, mais nous ne nous opposerons pas à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Xavier Iacovelli . - (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.) Cette proposition de loi de notre collègue députée Monique Limon, fruit d'un travail transpartisan, vise à sécuriser le recours à l'adoption et à renforcer le statut de pupille de l'État.

L'adoption est un sujet de société qui nous touche tous, un sujet de protection de l'enfance, qui recouvre aussi des enjeux techniques. Je salue Michelle Meunier, à l'origine de la loi du 14 mars 2016.

L'approche centrée sur l'intérêt de l'enfant nous rassemble. Onze des vingt-sept articles de la proposition de loi ont été supprimés en commission. Mais il reste de bonnes dispositions, à commencer par l'ouverture de l'adoption aux couples pacsés et concubins, largement soutenue par la commission qui a rejeté l'amendement de suppression de la rapporteure. Je me réjouis également du retrait par la rapporteure de son amendement visant à limiter l'adoption par des personnes seules.

L'amélioration de l'information et de la préparation des candidats à l'adoption et le renforcement de la formation des conseils de famille vont dans le sens des demandes des acteurs du terrain.

Enfin, je salue le maintien de l'avis conforme de la commission d'agrément, l'écart maximum de 50 ans entre adoptant et adopté, l'examen bisannuel du jeune enfant et le bilan d'adoptabilité des pupilles.

En revanche, l'article 4, supprimé par la commission, nous semblait répondre à l'intérêt supérieur de l'enfant de plus de 15 ans. Nous proposerons de le rétablir, dans une rédaction de compromis.

L'article 9 bis, qui permettait de sécuriser la filiation de l'enfant né par PMA à l'étranger, a été supprimé, tout comme l'article 11 bis. Je le déplore.

Il y a un paradoxe : la rapporteure, pour des raisons juridiques, a souhaité limiter l'accès à l'adoption mais s'oppose à l'interdiction des adoptions internationales individuelles, susceptibles de dérives.

Nous proposerons des amendements pour sécuriser l'adoption internationale et favoriser l'accès au statut protecteur de pupille.

Au total, il y a des divergences de forme, sur la portée ou l'utilité de certaines mesures, mais aussi des divergences de fond, que nous pourrons je l'espère combler, dans l'intérêt de l'enfant.

Il faudra aussi aller plus loin sur les procédures de délaissement, instaurées par la loi de 2016, afin d'augmenter le nombre d'enfants adoptables et éviter de longs parcours chaotiques à l'ASE. (M. Thani Mohamed Soilihi et Mme Michelle Meunier applaudissent.)

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Avis sur une nomination

Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n°2010-837 et de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable (17 voix pour, aucune voix contre) à la reconduction de M. François Villeroy de Galhau aux fonctions de gouverneur de la Banque de France.

Réforme de l'adoption (Procédure accélérée - Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Jean-Pierre Decool . - Cette proposition de loi s'inscrit dans une dynamique de libéralisation de la famille. Dans la continuité de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) permise par la loi bioéthique, il s'agit désormais d'élargir l'accès à l'adoption. Les Français appellent cette évolution de leurs voeux.

La majorité des membres du groupe INDEP soutient l'élargissement aux couples non mariés, afin de tenir compte de l'évolution de notre société.

La commission des lois a adopté une position de sagesse sur nombre de dispositions ; c'est ainsi que beaucoup d'entre elles ont été supprimées.

Nous sommes convaincus que le droit de l'adoption doit être modifié avec une extrême précaution, car cela engage le destin des 12 000 enfants adoptés chaque année.

Il faut plus de choix et de liberté, mais aussi bien mesurer les conséquences des changements. Une étude d'impact aurait été utile à cet égard...

Nul chimérique droit à l'enfant, c'est l'intérêt supérieur des enfants sans famille qui doit nous guider. Mais il faut aussi que les parents biologiques aient leur mot à dire.

Nous nous interrogeons sur la suppression de la disposition empêchant la mère qui a accouché de s'opposer sans motif légitime à la reconnaissance de l'enfant par la mère d'intention dont elle serait séparée. La question du consentement est fondamentale : nous soutenons majoritairement la position de la commission.

Nous approuvons également la proposition de la commission de permettre aux parents de confier leur enfant soit à l'aide sociale à l'enfance (ASE), soit aux organismes autorisés pour l'adoption (OAA). Il est sain de laisser le choix.

Nous comprenons la suppression de l'article imposant le recours à un OAA ou à l'Agence française de l'adoption (AFA) dans le cadre d'une adoption internationale. L'encadrement doit toutefois être renforcé.

L'amélioration de l'information des candidats à l'adoption va dans le bon sens, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'enfants à besoins spécifiques : il y va du bien-être des enfants, comme de celui des futurs parents.

La commission a trouvé une position d'équilibre et de sagesse. Ce texte permet quelques avancées significatives. Nous le voterons.

Mme Agnès Canayer . - L'adoption et la filiation sont des sujets sensibles. Pratique courante chez les sénateurs romains (sourires) pour assurer alliances et héritages, l'adoption est aujourd'hui en recul : les adoptions de l'étranger ont été divisées par dix en quinze ans ; de nombreux pupilles de l'État se trouvent sans solution ; pour un enfant adoptable, on compte dix familles candidates à l'adoption ; mais ces enfants présentent de plus en plus souvent des besoins spécifiques, ce qui modifie les conditions d'adoption.

L'objectif de ce texte fait consensus, mais il ne va pas assez loin. Pour les acteurs de l'adoption et de la protection de l'enfance, c'est une déception.

Je note des avancées concrètes s'agissant de l'élargissement de l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage, des conditions d'âge ou de durée de la communauté de vie des parents, de l'obligation de formation juridique et déontologique des membres du conseil de famille ou encore de la préparation en vue de la demande d'agrément.

Mais certaines dispositions du texte initial compromettaient l'intérêt de l'enfant, en supprimant le consentement parental pour l'adoption. La commission des lois a supprimé ou réécrit nombre ces dispositions.

« Négliger les enfants, c'est nous détruire nous-mêmes », disait Paul Auster.

La commission des lois a souhaité conserver les alternatives à l'ASE, comme les OAA.

La question d'une personnalité qualifiée au sein des conseils de famille nous a semblé secondaire.

Je déplore que l'adoption simple soit si peu abordée. Cela aurait permis d'accroître le nombre d'adoptions, dans l'intérêt de l'enfant.

Ce texte a une ambition limitée. Il ne résoudra pas la difficile question de l'inadéquation entre le nombre d'enfants adoptables et de familles candidates. Mais il comble certaines lacunes de la loi de 2016, répond à certains enjeux sociétaux, améliore la préparation des adoptants à l'accueil de l'enfant et sécurise le statut de pupille. Je voterai le texte de la commission, comme la majorité des membres de mon groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Beaucoup reste à faire pour améliorer les procédures d'adoption. Alors que de nombreuses familles sont à la recherche d'un enfant à adopter, les pupilles de l'État restent souvent sans solution : en 2019, sur 3 248 pupilles, seuls 706 ont été adoptés. Nous saluons donc l'allègement de la procédure de l'adoption simple.

Cette proposition de loi est cependant un rendez-vous un peu manqué. Certains sujets capitaux ne sont même pas abordés : protection de l'enfance, adoptions internationales - qui sont passées de 4 000 en 2005 à 400 en 2019 -, pratiques internationales illicites... Un collectif de familles victimes de procédures frauduleuses demande une commission d'enquête.

Sur un sujet aussi sensible, nous déplorons l'absence d'avis du Conseil d'État et d'étude d'impact, comme l'engagement de la procédure accélérée.

Nous nous félicitons de la fin des différences de traitement entre couples mariés et non mariés. Il faut faire sortir la filiation du carcan du mariage. Nous veillerons à ce qu'aucune discrimination ne soit pratiquée à raison de l'orientation sexuelle des futurs parents.

Merci à la rapporteure d'avoir supprimé des dispositifs ubuesques, voire dangereux.

Nous nous interrogeons sur la modification du prénom pour lequel le consentement de l'enfant est requis après 13 ans, selon l'article 9. C'est un élément d'identité essentiel. Mais quel motif pourrait justifier un changement avant 13 ans ?

La mutualisation pourrait être une solution à la disparition des services de l'adoption au sein des conseils départementaux. Le suivi post-adoption pourrait s'en trouver renforcé.

Le soutien financier de l'État devra être au rendez-vous, sinon tout cela restera un voeu pieux.

En dépit de ces réserves, nous voterons cette proposition de loi en espérant que nos amendements seront accueillis favorablement. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur de nombreuses travées du groupe SER)

Mme Éliane Assassi . - Nous déplorons un nouveau recours à la procédure accélérée. L'absence d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État, sur un texte pourtant voulu par le Gouvernement, est tout aussi regrettable. De plus, certaines de ses dispositions auraient pu figurer au projet de loi relatif à la protection de l'enfance, attendu en décembre. Enfin, ce texte souffre d'incohérences juridiques et d'un certain flou.

La rapporteure a heureusement accompli un important travail de toilettage, avec la suppression de onze articles sur vingt-six, dont un qui prévoyait le recours à une ordonnance - un comble pour une initiative parlementaire !

Sur le fond, on ne peut que se réjouir du rappel du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la volonté de donner une famille à l'enfant et non l'inverse. La formation préalable des membres du conseil de famille va dans le bon sens. Celle des parents adoptants aussi, mais qui payera et avec quelles conséquences si la formation n'est pas suivie ? L'amélioration du droit à l'information des pupilles est une bonne chose, de même que le rétablissement des OAA dans leurs missions et du consentement à l'adoption.

Des amendements réactionnaires visant les personnes seules ont fort heureusement été repoussés.

L'ouverture du droit à l'adoption aux couples non mariés est une avancée.

Mais rien sur l'accompagnement financier des familles qui se tournent vers l'adoption internationale. Rien non plus sur les problèmes récurrents de l'ASE, que la Cour des comptes avait pointés du doigt dans son rapport de novembre 2020.

Cette proposition de loi ne réglera pas le problème principal : trop peu d'enfants sont adoptés dans notre pays. Les adoptions internationales se sont effondrées et les pupilles de l'État, âgés de 8 ans en moyenne et nombreux à avoir des besoins spécifiques, sont peu adoptés.

La première urgence, c'est appliquer le droit positif. Or les évolutions de 2016 sont très inégalement appliquées, faute de moyens dans les départements.

Le groupe CRCE, après réflexion, ne s'opposera pas à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)

Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'image stéréotypée de la famille accueillant un enfant venu de l'étranger a vécu. Il y a de moins en moins d'enfants étrangers adoptés : plus de 3 500 en 2010, à peine 244 en 2020...

Beaucoup d'enfants ont des besoins spécifiques et des parcours de vie compliqués : ils nécessitent une attention particulière. Ce n'est plus une famille qui demande un enfant ; c'est un enfant que l'on confie à une famille pour l'aider à grandir. L'adoption est un des outils de la protection de l'enfance, bien supérieur à l'ASE dont les succès sont plutôt rares - je salue cependant une exception admirable... C'est pourquoi la loi de 2016 a mieux défini le délaissement.

Mais l'adoption des mineurs doit être encore facilitée et rendue plus rapide : 706 adoptions en 2019, pour 3 248 pupilles de l'État, c'est trop peu.

Cette proposition de loi ouvre la possibilité d'adopter aux couples non mariés ; elle fixe à 50 ans l'écart d'âge maximal entre l'adoptant et l'adopté ; elle permet au tribunal de décider d'une adoption lorsque le consentement ne peut être recueilli ; elle améliore aussi la formation des membres des conseils de famille et la sensibilisation des candidats à l'adoption.

Mais au final, ce texte n'apporte que peu de choses. Il aurait dû être examiné avec ou après celui sur la protection de l'enfance : nous travaillons à l'envers.

Je regrette la suppression de l'obligation de recours à des structures d'aide à l'adoption : adoptants et adoptés ont besoin d'un supplément de protection. Les « fermes à bébés » - oui, vous m'avez bien entendue - n'ont ni les OAA ni l'AFA comme clients : elles sont un mode inadmissible d'exploitation du corps de la femme. (Mme Michelle Gréaume acquiesce.)

Ce texte est pauvre, mais le peu qu'il contient est utile. Tout progrès est bon à prendre. Le groupe UC le votera dans cet esprit. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Bernard Fialaire . - La loi ne peut pas tout faire, les pratiques et les mentalités doivent aussi évoluer.

Faciliter l'adoption ne s'oppose pas à l'intérêt de l'enfant, au contraire. La politique de l'adoption qui supposait de maintenir l'enfant aussi longtemps que possible dans sa famille biologique doit évoluer. En 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi de Josiane Costes sur les mineurs vulnérables ; elle soulignait que la préservation des droits liés à la parentalité constituait un obstacle à l'adoption.

Il faut en finir avec la culpabilisation de celles et ceux qui désirent un enfant. Désirer un enfant pour lui offrir des conditions propices à son épanouissement n'est ni nuisible ni pathologique. C'est au contraire le maintien déraisonnable dans la famille biologique qui peut être préjudiciable.

Notre groupe souhaite notamment réduire à un mois le délai d'instruction des dossiers des enfants de moins de 3 ans. Il faut raccourcir le parcours du combattant des candidats à l'adoption qui est une cruelle mise à l'épreuve.

La validité et le refus de l'agrément doivent être étendus à tous les départements.

Dans son volet relatif à la facilitation de l'adoption, le texte consacre l'adoption conjointe pour les pacsés et concubins. Des conventions doivent être négociées avec les pays opposés à l'adoption, afin de trouver des solutions pour les enfants recueillis en France et qui se trouvent sans statut.

Le texte précise que le nouveau lien de filiation de l'adoption simple s'ajoute à celui qui existe déjà. Il encadre les écarts d'âge, tout en ménageant quelques exceptions laissées à l'appréciation du juge.

Dans son volet relatif à l'amélioration du statut de pupille de l'État, le texte introduit un bilan d'adoptabilité. La commission des lois a prévu la formation obligatoire des membres du conseil de famille. L'information du pupille par son tuteur est améliorée et le congé d'adoption assoupli.

Ce texte n'est pas la réforme d'envergure attendue, mais il facilite les parcours d'adoption et sécurise la situation des enfants. Le RDSE le votera. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mmes Mélanie Vogel et Michelle Meunier applaudissent également.)

Mme Brigitte Lherbier . - Membre puis présidente d'un conseil de famille dans le Nord, j'ai travaillé sur ce sujet de 1980 à 2012. Devenue conseillère générale, j'ai continué à m'y intéresser. J'ai vu défiler des enfants aux histoires souvent tragiques, tous assoiffés d'amour. L'adoption était toujours la plus belle solution. L'attente était parfois trop longue et abîmait les enfants. Mais j'ai vu aussi des petits, fanés par la vie, reprendre vigueur dans leur nouvelle famille.

Chaque cas est particulier. Si la loi fait confiance aux familles adoptantes, des solutions existent. Les conseils de famille ne doivent pas s'autocensurer : l'adoption simple est parfois la solution. Le consentement de l'enfant, s'il peut s'exprimer, est nécessaire, car il s'agit de sa vie et de son avenir.

J'ai souvent rencontré des couples d'assistants familiaux qui ont renoncé à leur salaire pour adopter l'enfant qu'ils avaient élevé.

Le jusqu'au-boutisme au détriment de l'enfant ne doit plus exister : les prisons sont remplies de jeunes déstructurés, privés du lien continu que représente l'amour d'une famille. Monsieur le ministre, je connais votre volonté ; je vous ai rencontré au début de votre mandat dans un foyer de Marcq-en-Baroeul (M. le ministre le confirme) et je suis très favorable à la feuille de route que vous nous y aviez présentée.

Au nom des enfants, je voterai ce texte. (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je veux adresser un message d'optimisme constructif. Le projet de loi sur la protection de l'enfance, sorti de l'Assemblée nationale, a été salué ; je suis sûr qu'il en sera de même ici sur ce texte relatif à l'adoption. Je crois à l'enrichissement parlementaire.

L'adoption fait partie intégrante de la protection de l'enfance. Mais un travail avait été initié par Mmes Imbert et Limon ; un projet de loi est venu ensuite sur la protection de l'enfance. C'est la vie parlementaire.

Madame la rapporteure, nous reviendrons sur l'article 9 bis et la sécurisation de la filiation ainsi que sur les OAA dont le rôle sur le territoire national doit être clarifié... Il faut bien distinguer une OAA qui accompagne et une autre qui fait du placement d'enfant sans les garanties apportées par l'ASE.

La question de la personnalité qualifiée au sein du conseil de famille n'est pas secondaire : je défendrai son rétablissement.

Oui, ce texte permettra à davantage d'enfants à besoins spécifiques d'être adoptés : information des candidats à l'adoption, formation du conseil de famille, intervention du juge pour les enfants ne pouvant consentir, évaluations plus régulières afin de faire évoluer les projets de vie...

Il est vrai que cela relève beaucoup de la pratique. Dans le Pas-de-Calais, il y a quinze ans, le psychologue de l'ASE a contribué à spécialiser le département sur l'adoption des enfants à besoins spécifiques. Des enfants autistes, paraplégiques, par exemple, ont pu être adoptés. J'ai participé à une table ronde avec des parents qui se disaient les plus heureux du monde.

Madame Vogel, vous pourrez juger de notre vision globale sur la protection de l'enfance lors de l'examen du projet de loi en décembre prochain.

L'adoption internationale connaît une baisse structurelle : 300 adoptions en 2019, dix fois moins qu'il y a dix ans. C'est l'effet de la Convention de La Haye de 1993 qui incite les États à privilégier les adoptions sur leur territoire national. Nous reviendrons sur le sujet des adoptions illégales qui ne doit pas être occulté.

Sur les ordonnances, j'aurai l'occasion de lever toute suspicion : le droit de l'adoption, à force de sédimentations, est devenu impraticable pour les praticiens dont vous êtes, madame la rapporteure. La notion d'abandon figure encore dans notre droit...

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Avant l'article premier

Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Artano et Bilhac, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 du code civil est complété par un mot et une phrase ainsi rédigée : « majeur. Lorsqu'il est mineur au moment de l'initiation de la procédure d'adoption, l'adopté en forme simple reçoit la nationalité française dans les mêmes conditions que l'adopté en forme plénière ».

M. Bernard Fialaire. - Afin de simplifier les démarches des parents adoptifs, cet amendement attribue la nationalité française au mineur adopté en forme simple dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'adoption plénière.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable, car l'adoption simple maintient les liens avec la famille d'origine. En outre, une procédure simple d'acquisition de la nationalité existe.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié ter, présenté par MM. Favreau, Pellevat, D. Laurent, Laménie et Klinger, Mme Lassarade, M. Belin et Mme Joseph.

Supprimer cet article.

Mme Else Joseph. - La modification proposée par cet article ne semble par revêtir d'intérêt particulier pour l'enfant et risque de créer des difficultés supplémentaires. En effet, cet article aboutit potentiellement à limiter le nombre de parents d'un enfant adopté à deux, alors qu'aujourd'hui, l'enfant peut avoir trois, voire quatre parents.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le texte initial a été modifié depuis. L'amendement est satisfait. Retrait ? Sinon avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°16 rectifié ter est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. Jean-Yves Leconte . - Cet article 2 est un progrès pour les couples non mariés. Il avait servi de prétexte au Gouvernement pour faire adopter l'article 4 bis du projet de loi bioéthique qui bouleverse les règles de reconnaissance en France des actes de l'état civil dressés à l'étranger. Je l'avais alors contesté.

Le Gouvernement affirmait que la présente proposition de loi rendrait possible l'adoption intraconjugale de tous les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Au prétexte d'éviter la transcription intégrale des actes de naissance de ces enfants, la loi bioéthique a porté atteinte à l'article 47 du code civil. Cette réforme a été votée au mépris de nombreuses condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

On m'avait alors rétorqué que cet article 2 résoudrait le problème, mais il n'en est rien : les mères d'intention seules, veuves ou séparées, seront dans l'impossibilité d'adopter leur propre enfant, contrairement aux pères en situation similaire. C'est une discrimination inacceptable. Il est temps de nous conformer à la jurisprudence de la CEDH.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l'orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l'identité de genre de l'un des membres du couple ou du couple et du mode de conception de l'enfant.

Mme Mélanie Vogel. - L'article 2 est la proposition phare du texte. Le GEST salue cette avancée qui reconnaît la pluralité des schémas familiaux. Mais l'adoption homoparentale est un parcours semé d'embûches. En France, certains départements l'acceptent moins que d'autres. L'amendement vise donc à inscrire un principe de non-discrimination.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le principe de non-discrimination existe déjà : ce sont les articles 225-1 et 225-2 du code pénal.

Les couples homosexuels mariés peuvent adopter depuis 2013 et l'article 2 ouvre désormais l'adoption à tous les couples.

Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le principe de non-discrimination est général. À la suite d'une affaire en Seine-Maritime, j'avais saisi l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) : il y avait bien eu pratique discriminatoire, mais sans système généralisé.

Une charte nationale d'éthique, signée par chaque membre de chaque conseil de famille, rappelle désormais utilement ce principe. Par ailleurs, j'ai bon espoir que vous rétablissiez la personne qualifiée au sein du conseil de famille à l'article 14.

Retrait ?

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

I. - Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

un an

2° Remplacer le mot :

vingt-huit

par le mot :

vingt-cinq

II. - Alinéa 6

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement abaisse l'âge minimum des futurs adoptants de 28 à 25 ans et la durée minimale de communauté de vie de deux à un an. Le but est de se caler sur la procréation naturelle.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les pédopsychiatres nous expliquent que le lien de filiation n'est pas le même selon que l'enfant est procréé ou adopté : le second est plus difficile à construire. Ce n'est pas la même réalité, on ne peut donc pas calquer l'un sur l'autre. L'âge de 28 ans et le délai deux ans nous semblent plus raisonnables pour des motifs de stabilité et de sécurité : avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je m'étais opposé au groupe majoritaire sur ces dispositions à l'Assemblée nationale. Je n'étais pas en commission lorsque le Sénat a proposé de rétablir le texte initial : sagesse.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Marseille et Levi, Mmes Tetuanui et Dindar, MM. Laugier, Louault, Henno et Bonnecarrère, Mme Loisier, M. Cadic, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Doineau et Férat, MM. Cigolotti, Vanlerenberghe et Kern, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Devésa, Saint-Pé et Perrot, MM. Duffourg, Cazabonne, Le Nay et Lafon, Mme Billon et MM. Hingray et Longeot.

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée :

« 1° Soit après le décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après le décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, du survivant d'entre eux ;

« 2° Soit après le divorce ou la séparation des adoptants, si la demande en adoption simple est présentée par le nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, de l'un ou de l'autre des adoptants ;

« 3° Soit après le divorce ou la séparation des parents, si la demande en adoption simple est présentée par le nouveau conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, de l'un des parents alors que l'enfant a déjà fait l'objet d'une première adoption simple vis-à-vis du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, de son autre parent. » ;

Mme Brigitte Devésa. - M. Hervé Marseille souhaite la prohibition des adoptions successives résultant de l'article 346 du code civil.

Nous proposons un tempérament à cette interdiction visant spécifiquement le cas du décès du ou des adoptants. Un deuxième tempérament, prenant en compte la rupture du couple parental adoptif du vivant des adoptants, doit également être instauré.

La Cour de cassation considère que ce texte s'oppose à ce que l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple de la part du nouveau conjoint de l'un de ses auteurs puisse à nouveau faire l'objet d'une adoption simple de la part du nouveau conjoint de son autre auteur.

Nous proposons d'admettre que l'adoption d'un enfant ayant déjà bénéficié d'une première adoption simple par le nouveau conjoint de l'un de ses auteurs biologiques puisse faire l'objet d'une seconde adoption simple de la part du nouveau conjoint de son autre auteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La question est assez technique. (Sourires) Le nouveau conjoint doit-il pouvoir adopter l'enfant ?

La difficulté est que l'autre nouveau conjoint pourrait le faire aussi. La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - La mesure proposée permettrait qu'un même enfant puisse être adopté successivement par tous les partenaires de la personne qui l'a initialement adopté. Nous sommes défavorables à cette extension au nom de l'intérêt de l'enfant, qui a besoin de repères stables.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis également défavorable.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'article 2 supprime l'énumération des cas dans lequel l'agrément est requis. Or l'article 353-1 du code civil est le seul à y faire référence. Il faut en rester au droit actuel, pour une bonne lisibilité du droit.

Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le cas de l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés. » ;

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je suis sensible au problème de lisibilité du droit.

Pour autant, il convient d'adapter cette liste à l'ouverture de l'adoption à tous les types de couples et à la fin de la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption.

Je suggère donc à Mme le rapporteur de retirer son amendement au profit de celui-ci. Nous en reparlons aussi à l'article 11 bis.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - M. le ministre n'y songe pas sérieusement ! Son amendement exclut les OAA du cadre des adoptions nationales, ce que la commission a refusé à l'unanimité. Avis défavorable.

L'amendement n°63 est adopté.

L'amendement n°67 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Marseille et Levi, Mmes Tetuanui et Dindar, MM. Laugier, Louault, Henno et Bonnecarrère, Mme Loisier, M. Cadic, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Doineau et Férat, MM. Kern, Vanlerenberghe, Cigolotti, Longeot et Hingray, Mme Billon, MM. Lafon, Le Nay, Cazabonne et Duffourg, Mmes Perrot, Saint-Pé et Devésa, M. Moga et Mme de La Provôté.

Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

11° L'article 360 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise dans les deux cas suivants :

« 1° S'il est justifié de motifs graves ;

« 2° Lorsqu'elle est demandée par le nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant ou de l'un des adoptants désormais divorcés ou séparés. » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

Mme Brigitte Devésa. - L'adoption simple d'un enfant ayant déjà bénéficié d'une adoption plénière se heurte à deux obstacles majeurs : l'exigence de « motifs graves » prévue à l'article 360 du code civil et la prohibition des adoptions successives résultant de l'article 346.

Cet amendement ne conserve l'exigence de motifs graves autorisant une adoption simple que si cette demande est justifiée par un échec de l'adoption plénière.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable, par cohérence.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées.

Madame le rapporteur, je ne désespère pas de faire changer d'avis une partie de l'hémicycle sur les OAA, notamment au vu du respect du principe de non-discrimination.

L'amendement n°21 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 34

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du même article 365, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, les droits d'autorité parentale peuvent être exercés conjointement par le ou les parents d'origine et l'adoptant, sous réserve de l'établissement d'un projet commun d'éducation signé par toutes les parties devant notaire et adressée par ce dernier au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire. » ;

Mme Mélanie Vogel. - Nous proposons un aménagement de l'autorité parentale dans le cadre de la procédure d'adoption simple pour faciliter l'adoption d'enfants avec lesquels les parents souhaitent maintenir un lien tout en étant dans l'impossibilité de les élever au quotidien.

Que cela plaise ou non, la coparentalité est une réalité. Nous devons le reconnaître et prévoir un encadrement pour les parents qui font ce choix.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - C'est extrêmement complexe. En outre, on ne saurait légiférer sur la coparentalité au détour d'un amendement. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le partage de l'autorité parentale serait bien délicat en pratique et affaiblirait le rôle des parents adoptifs. Nous cherchons à renforcer l'adoption simple dans le sillage de la loi de 2016.

L'enfant a besoin de repères structurants. Comme l'a dit Mme le rapporteur, cette question nécessiterait un débat plus large.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

à la loi qui régit les effets de leur mariage, de leur partenariat enregistré ou de leur concubinage

par les mots :

à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l'adoption, ou à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou à défaut, à la loi du for

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Il s'agit de créer une règle de conflit de lois applicable à toutes les formes de couples qui adoptent. La situation actuelle est incohérente pour les partenaires. Nous proposons une simplification : la loi applicable sera la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l'adoption, à défaut la loi de leur domicile commun au jour de l'adoption, et à défaut, la loi du for.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°53 est adopté.

Mme Muriel Jourda. - Je ne voterai pas l'article 2, mais ce n'est pas l'avis de la commission - c'est pourquoi j'ai rejoint mon banc.

Le lien de filiation est difficile à mettre en oeuvre pour les enfants adoptés, surtout ceux à besoins spécifiques, qu'ils soient âgés, en fratrie ou qu'ils aient des problèmes de santé. Il leur faut de la stabilité et de la sécurité.

Or, avec le mariage, l'intervention du juge est systématique en cas de séparation, ce qui me semble protecteur.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Je rappelle que la commission est largement favorable à l'article 2.

M. Michel Canévet. - Il y a des disparités fiscales dans l'adoption simple. Je pense au régime des donations. Cela me paraît anormal.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Il s'agit de réparer une omission de la commission des lois.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°54 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 345 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 345. - L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois.

« Toutefois, l'adoption plénière peut être demandée jusqu'aux vingt et un ans de l'enfant si les conditions en sont remplies, dans les cas suivants :

« 1° Si l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant l'âge de quinze ans ;

« 2° S'il était accueilli avant cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour l'adopter ;

« 3° Dans les hypothèses prévues à l'article 345-1 ;

« 4° Dans les hypothèses prévues aux 2° et 3° de l'article 347 ;

« 5° En cas de motif grave.

« S'il a plus de treize ans, l'adopté consent personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption. »

Mme Éliane Assassi. - Nous rétablissons l'article 4 pour élargir les dérogations prévues en matière d'adoption plénière d'un enfant de plus de 15 ans.

Actuellement, seules deux exceptions sont reconnues : un accueil au foyer de l'adoptant avant 15 ans ou une adoption simple avant cet âge.

Dans ces cas, l'adoption plénière est possible jusqu'à 20 ans et ce depuis 1996. Dans tous les cas, l'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption, qu'elle soit plénière ou simple.

La commission a supprimé cet article, jugé trop imprécis. Or les dérogations prévues nous paraissent nécessaires pour des situations très particulières, en cas de délaissement ou pour les pupilles de l'État.

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa de l'article 345 du code civil est ainsi modifié :

1° Après les mots : « ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge », sont insérés les mots : « , ou dans les hypothèses prévues à l'article 345-1 et aux 2° et 3° de l'article 347 » ;

2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement rétablit l'article 4, en améliorant l'encadrement par rapport au texte de l'Assemblée nationale.

Il s'agit de répondre à des situations concrètes et problématiques en supprimant la mention de « motif grave », trop large.

L'âge maximal est porté de 20 à 21 ans, en cohérence avec d'autres seuils prévus par l'ASE.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au deuxième alinéa de l'article 345 du code civil, après les mots : « ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge », sont insérés les mots : « , ou dans les hypothèses prévues à l'article 345-1 et aux 2° et 3° de l'article 347 ».

M. Xavier Iacovelli. - Amendement de repli et de bon sens, qui permet l'extension de l'adoption plénière au-delà de 15 ans pour les pupilles de l'État et pour les enfants judiciairement déclarés délaissés. L'âge maximal est maintenu à 20 ans.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mme Assassi propose des dérogations trop larges. M. Iacovelli suggère des dérogations plus restreintes. Le cadre actuel est néanmoins suffisant pour répondre aux situations que nous rencontrons. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Nous souhaitons accompagner les effets qui commencent à se faire sentir de la loi de 2016, notamment sur la question des délaissements.

Or l'adoption plénière après 15 ans n'est juridiquement pas possible aujourd'hui. Pourquoi nous en priver ?

Mme Michelle Gréaume. - En effet !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - L'objectif de ce texte est de rendre davantage d'enfants adoptables pour leur offrir un projet de vie.

Nous sommes favorables au rétablissement de l'article 4 dans la rédaction proposée par M. Iacovelli à l'amendement n°29 rectifié. Je sollicite le retrait de l'amendement n°24 à son profit. Avis défavorable à l'amendement n°28 rectifié.

L'amendement n°24 est retiré, de même que l'amendement n°28 rectifié.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

Mme Éliane Assassi. - Je ne suis pas sûre qu'ils aient tout compris...

L'article 4 demeure supprimé.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

relatifs à la surveillance et à l'éducation

par les mots :

de l'autorité parentale relativement à la personne

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même article 361, il est inséré un article 361-... ainsi rédigé :

« Art. 361-.... - Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'État ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé. »

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement de compromis couvre tous les actes liés à la phase de placement réalisés par les futurs adoptants, notamment concernant la santé de l'enfant.

S'agissant de l'extension du placement à l'adoption simple, il tire les conséquences de la réserve exprimée par notre rapporteur qui rappelle que la plupart des adoptions simples sont intrafamiliales et concernent des personnes majeures qui ne vivent pas chez leur futur adoptant.

L'amendement prévoit donc le placement pour les seuls pupilles ou enfants délaissés.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Normalement, un enfant est placé pendant six mois en vue d'une adoption plénière. Pour l'adoption simple, le placement pose problème car 80,7 % des adoptés sont en effet majeurs. On ne va pas placer des majeurs chez d'autres majeurs...

En outre, nous ne souhaitons pas revenir sur la définition des actes des futurs parents qui veulent adopter. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je suis surpris par le rejet de l'amendement n°29 rectifié. Nous étions tous d'accord pour dire qu'il fallait donner de l'effectivité au droit actuel, mais vous vous y opposez le moment venu... À quoi bon argumenter ?

Si cet amendement n°49 rectifié n'est pas voté, les parents ne pourront rien faire en ce qui concerne la santé de l'enfant. La notion d'actes usuels existe en droit. Pourquoi créer une catégorie nouvelle, aléatoire ? Avis favorable à cet amendement.

Mme Michelle Meunier. - Je vous sens agacé, monsieur le ministre, et je le comprends. Mais à force de mettre la charrue avant les boeufs, voilà ce qui arrive... (M. le secrétaire d'État s'exclame.)

Les actes usuels arriveront avec le texte sur la protection de l'enfance, en décembre.

Plusieurs voix à droite. - Très bien !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - J'aurais bien voulsu avoir un grand texte sur la protection de l'enfance. Mais ne mélangeons pas tout ! L'idée est d'offrir aux enfants une vie normale, sans repasser devant le juge, par exemple pour une simple sortie scolaire.

L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption

Mme Laurence Harribey. - Cet amendement rédactionnel précise les conditions et la période durant laquelle le droit s'exerce.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Il me semble satisfait. Retrait ?

L'amendement n°12 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Après l'article 5

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Requier et Mme M. Carrère.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 381-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur est âgé de moins de trois ans, le délaissement est constaté au bout de six mois. »

M. Bernard Fialaire. - Il s'agit d'encourager les institutions de protection de l'enfance à agir en faveur du projet de vie de l'enfant. Suite à la loi de 2016, 508 demandes de délaissement ont eu lieu en 2017, 689 en 2018 et 803 en 2019. Le délaissement doit pouvoir être prononcé au bout de six mois plutôt qu'un an.

La jurisprudence est protectrice de l'enfant et des parents biologiques. Nous visons ici les enfants véritablement délaissés.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ces amendements reprennent la proposition de loi de Josiane Costes visant à accélérer les procédures de délaissement des enfants - que le Sénat avait rejetée.

Nous sommes parvenus à un équilibre dans la loi entre un maintien forcené du lien biologique et la possibilité d'adopter rapidement un enfant. Ne hâtons pas un processus au détriment de la famille biologique. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - En ces matières, les équilibres sont ténus : il faut à la famille biologique le temps de se remobiliser. Je sais que les neurosciences disent que chaque mois compte, mais la famille biologique reste le premier cercle de protection de l'enfant. Six mois, c'est trop court, d'autant que le nombre de demandes augmente. Avis défavorable.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère et MM. Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 381-2 du code civil est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal statue dans le délai de deux mois après l'introduction de la requête, qui peut être réduit à un mois pour les mineurs de trois ans. »

M. Bernard Fialaire. - Je ne perds pas espoir... Nous proposons de fluidifier la procédure de déclaration judiciaire. Comme le soulignait Josiane Costes, l'intérêt de l'enfant prime sur celui des parents.

Certes, le Sénat s'était opposé à cette proposition de loi, mais il a été renouvelé et nous espérons faire évoluer les mentalités.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°40 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 6 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 343-2 du code civil, il est inséré un article 343-3 ainsi rédigé :

« Art. 343-3. - L'adoption plénière ou simple entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et soeurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption, s'il existe des motifs graves que l'intérêt du mineur commande de prendre en considération. »

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Votre commission a supprimé l'article 6 au motif que l'expression « confusion des générations » était imprécise. Je vous propose de la remplacer par les notions d'ascendant, de descendant et de frère et soeur. La grand-mère ne doit pas devenir la mère et le grand frère, le père... De telles confusions ne sont pas souhaitables pour l'enfant.

De plus, la délégation de l'autorité parentale reste possible pour les adoptions intrafamiliales, mais nous prévoyons tout de même des exceptions très encadrées.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous partageons l'esprit de votre amendement, mais, en France, on appelle souvent les espaces de liberté des vides juridiques...

Ce point ne pose pas de difficulté, la jurisprudence existe, cela suffit. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Au risque de choquer la commission, la loi permet aussi d'envoyer des signaux forts à la société.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La société le sait...

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - La société le sait ? L'inceste conduit à des confusions entre générations. La loi sert aussi à marquer des interdits forts, ce que nous avons fait pour l'inceste - sans aller suffisamment loin à mon sens. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

L'article 6 demeure supprimé.

Après l'article 7 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé.

Mme Mélanie Vogel. - Il s'agit d'ouvrir l'adoption à tous les mineurs étrangers quelle que soit la loi de leur pays d'origine. Les orphelins du Maghreb par exemple sont accueillis par Kafala, ce qui crée des problèmes, notamment des discriminations, car ce n'est pas une adoption.

La Défenseure des droits a souligné que cette interdiction contrevient à la Convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant. Depuis 2005, la Belgique autorise ainsi l'adoption des enfants confiés par Kafala.

Mme la présidente. - Amendement identique n°23, présenté par Mme Vérien.

Mme Dominique Vérien. - Si une famille étrangère, avec un enfant étranger, le délaisse, pourquoi ne pourrait-on l'adopter ?

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié ter, présenté par MM. Favreau, Pellevat, D. Laurent, Laménie et Klinger, Mme Lassarade, M. Belin et Mme Joseph.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », il est inséré le mot : « plénière ».

M. Christian Klinger. - Cet amendement permet aux enfants qui ont été confiés par une Kafala judiciaire à des ressortissants français de bénéficier d'une adoption simple si le juge français l'autorise.

Or l'article 370-3 du code civil précise que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle la prohibe. De ce fait, ces enfants ont un statut juridique précaire qui les prive du droit reconnu aux autres enfants d'être adoptés. Cette situation contrevient aux obligations fixées par la Convention des Nations unies.

En autorisant l'adoption simple, comme le préconise la Défenseure des droits, cet amendement permettrait au juge français de vérifier si les conditions d'une telle adoption existent.

L'adoption simple n'apparaît contraire ni à la lettre ni à l'esprit de la loi personnelle de l'enfant mineur étranger.

Mme la présidente. - Amendement identique n°25, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume. - Nous revenons sur le problème des Kafala. La distinction introduite par l'article 370-3 du code civil opère une discrimination entre les enfants. La France semble être un cas unique en Europe, contrairement à la Belgique. Le Médiateur de la République et la Défenseure des droits recherchent des solutions depuis des années.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 370-3 du code civil est ainsi modifie? :

1° Le deuxie?me aline?a est comple?te? par une phrase ainsi re?dige?e : « Dans l'inte?re?t supe?rieur de l'enfant, il peut e?tre de?roge? a? ce principe de prohibition et l'adoption peut e?tre autorise?e par convention avec le pays d'origine du mineur. » ;

2° Apre?s le même deuxie?me aline?a, il est inse?re? un aline?a ainsi re?dige? :

« Dans l'anne?e qui suit la promulgation de la loi n° du visant à réformer l'adoption, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur les ne?gociations internationales en vue de la conclusion de conventions permettant l'adoption de mineurs dont la loi personnelle prohibe cette institution. »

Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement de repli propose de conventionner avec les pays concernés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°17 rectifié ter, présenté par MM. Favreau, Pellevat, D. Laurent et Laménie, Mme Lassarade, MM. Klinger et Belin et Mme Joseph.

M. Christian Klinger. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère et MM. Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du même article 370-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l'adoption peut être autorisée par convention avec le pays d'origine du mineur. »

M. Bernard Fialaire. - Les enfants confiés par la justice d'un pays étranger à des Français doivent pouvoir être adoptés. La jurisprudence s'est contredite au cours des ans.

Il faut encourager la conclusion de conventions internationales.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le principe est que s'applique la loi de la nationalité de l'enfant, pas la loi française. Au Maroc et en Algérie, l'adoption n'existe pas. Seule existe la Kafala, qui est une forme de délégation de l'autorité parentale. Une dérogation par rapport aux pays tiers n'est pas possible. Pour l'heure, il n'y a pas non plus de conventions internationales.

Ces enfants peuvent en revanche être adoptés quand ils deviennent français.

Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis. Les amendements n^os6 rectifié, 17 rectifié ter et 46 rectifié bis nous paraissent satisfaits.

La France s'honore de respecter le principe du statut personnel de l'enfant, qui évite les adoptions « boiteuses ». Notre législation s'inscrit dans l'esprit de la Convention de La Haye de 1993. Elle a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation de 2009, au motif que la Convention de New York de 1990 reconnaît la Kafala comme préservant l'intérêt supérieur de l'enfant.

La Kafala est une mesure d'accueil légal qui n'emporte aucun effet sur la filiation. Elle n'est pas une adoption, même simple ; il faut le respecter.

Les amendements identiques n^os5 rectifié et 23 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os18 rectifié ter et 25 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os6 rectifié et 17 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°46 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 370-5 du code civil est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'adoption plénière régulièrement prononcée ou retranscrite dans un pays membre de l'Union européenne produit en France les effets d'une adoption plénière lorsque au moins l'un des membres du couple est de nationalité française. »

Mme Mélanie Vogel. - Je propose la transcription en France d'une adoption plénière reconnue par un pays membre de l'Union européenne, et la conversion en adoption plénière des adoptions simples prononcées à l'étranger lorsque les consentements requis ont été donnés expressément par les parents.

Cette proposition fait suite à un cas dont j'ai connaissance : un couple franco-espagnol a adopté une fillette russe, adoption pleinement reconnue en Espagne - l'enfant a la nationalité espagnole - mais pas en France, ce qui l'empêche d'accéder à la nationalité française.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cela paraît difficile à mettre en oeuvre. L'adoption plénière écrase tous les liens de filiation avec la famille d'origine. On ne peut faire produire à l'adoption des effets différents de celle du pays d'origine. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis également défavorable. Si les parents de naissance n'ont pas consenti à la rupture du lien de filiation, l'adoption produit en France les effets d'une adoption simple. C'est un principe fondateur du droit de l'adoption.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le dernier alinéa de l'article 357 est ainsi rédigé :

« Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut ajouter à l'état civil des enfants un prénom choisi par le ou les adoptants. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ».

Mme Éliane Assassi. - À 13 ans, âge du discernement, l'enfant peut choisir son patronyme. Or la commission a supprimé le consentement de l'enfant de plus de 13 ans concernant l'adjonction du nom de l'adoptant. Nous le rétablissons, dans l'intérêt de l'enfant, et de la relation de confiance entre adopté et adoptant.

S'agissant du prénom, nous proposons que seule une adjonction soit possible, sans que le prénom initial puisse être gommé, ce qui nierait l'origine de l'enfant.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

âgé de plus de treize ans

par les mots :

capable de discernement

Mme Mélanie Vogel. - La Convention des droits de l'enfant de 1990 stipule que le mineur doué de discernement doit être entendu sur toute question l'intéressant. Le prénom contribue à la construction de l'identité sociale, il est inconcevable de permettre aux parents de changer le prénom d'un enfant de 12 ans contre sa volonté ! Dans cette logique, nous proposons de revenir à la notion de discernement, plutôt que de fixer une limite d'âge, trop restrictive.

Mme la présidente. - Amendement identique n°14, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Laurence Harribey. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°19 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Pellevat, D. Laurent, Laménie et Klinger, Mme Lassarade, M. Belin et Mme Joseph.

M. Christian Klinger. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le discernement est la conscience de l'acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée.

Mme Laurence Harribey. - Cet amendement définit le discernement.

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ».

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement rétablit le consentement de l'adopté, s'il a plus de 13 ans, pour l'adjonction du nom de l'adoptant. Il s'agit de prendre en compte la parole de l'enfant.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le changement de prénom est parfois dans l'intérêt de l'enfant ; au-delà de 13 ans, son accord est requis. En revanche, l'adjonction du patronyme du parent adoptif participe de l'essence même de l'adoption simple : demander le consentement reviendrait à nier celle-ci. Tenons-nous en au texte de la commission.

La notion de discernement, en droit de la famille, est utilisée quand il s'agit de demander à l'enfant un avis, pas un accord ; c'est très différent. Tenons-nous en à cette distinction.

Avis défavorable à tous les amendements.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je rejoins la rapporteure sur la notion de discernement.

Pour l'adjonction du patronyme de l'adoptant, je considère que la parole de l'enfant doit être prise en compte. Sortons de la conception patrimoniale de l'enfant ! Cessons d'en faire un objet, considérons-le enfin comme un sujet de droits, ne nions pas sa parole. Il faut adopter l'amendement n°30 rectifié.

Avis défavorable sur les autres amendements.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os9, 14 et 19 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°15 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 30 rectifié

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 9 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Lorsqu'un enfant né avant l'entrée en vigueur de la présente loi est issu d'une procréation médicalement assistée dans le cadre d'un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l'acte de naissance de l'enfant s'oppose sans motif légitime à l'établissement du lien de filiation à l'égard de l'autre femme, celle-ci peut, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, demander l'adoption de l'enfant. L'absence de lien conjugal et la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil ne peuvent être opposées à cette demande. Le tribunal prononce l'adoption si celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant. L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.

Mme Mélanie Vogel. - Il s'agit de rétablir l'article 9 bis, supprimé en commission, qui autorise l'adoption de la mère d'intention dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation et dont la femme qui a accouché s'oppose à la reconnaissance conjointe de l'enfant devant le notaire.

Cela permettra de régler un conflit au sein d'un couple séparé, conformément à l'intérêt de l'enfant, et de se rapprocher du statut des couples hétérosexuels.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Lorsqu'un enfant né avant l'entrée en vigueur de la présente loi est issu d'une procréation médicalement assistée réalisée à l'étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d'un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l'acte de naissance de l'enfant s'oppose sans motif légitime à l'établissement du lien de filiation à l'égard de l'autre femme, celle-ci peut, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, demander l'adoption de l'enfant. L'absence de lien conjugal et la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil ne peuvent être opposées à cette demande. Le tribunal prononce l'adoption si celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant. L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.

M. Xavier Iacovelli. - Nous rétablissons l'article 9 bis pour sécuriser la filiation des enfants dans des situations délicates que le droit français ne prévoit pas, en l'entourant de garanties. La femme qui n'a pas accouché doit rapporter la double preuve que l'enfant est issu d'une AMP réalisée à l'étranger dans le respect des conditions prévues par la loi étrangère et qu'il existe un projet parental commun avec la femme qui a accouché, et l'intervention du juge est prévue afin de décider de l'établissement du second lien de filiation conformément à l'intérêt de l'enfant.

L'amendement identique n°47 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander l'adoption de l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée ni l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil. Si le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant, le tribunal prononce l'adoption. Celle-ci entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement propose le recours à l'adoption pour la femme qui n'a pas accouché, malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe. Il s'agit d'un dispositif transitoire, pour régler certaines situations antérieures à la loi bioéthique.

L'intervention du juge est indispensable : il est seul à pouvoir établir ce second lien de filiation en cas de refus de la mère qui a accouché, puisqu'il s'agit de régler un conflit au sein d'un couple séparé, conformément à l'intérêt de l'enfant. L'adoption sera prononcée seulement si le refus de la femme ayant accouché est illégitime.

Il s'agit là de respecter un engagement pris à l'occasion de l'examen de la loi bioéthique.

L'intérêt de l'enfant, madame la rapporteure, se trouve en l'occurrence dans la sécurisation de sa filiation.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le recours à la PMA en France est désormais possible pour les couples de femmes, avec possibilité de reconnaissance conjointe de l'enfant. Un dispositif transitoire est prévu pour les PMA réalisées à l'étranger. Il s'agit en réalité de régler un conflit entre adultes en procédant à une adoption forcée contre l'avis de la mère biologique. En quoi cela sert-il l'intérêt de l'enfant ?

Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Olivier Paccaud. - Très bien !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait des amendements n^os4 et 31 rectifié au profit de l'amendement du Gouvernement, plus précis.

Madame la rapporteure, l'intérêt de l'enfant est à géométrie variable...

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je trouve aussi...

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Sécuriser sa filiation quand il y a eu un projet parental, c'est bien dans l'intérêt de l'enfant.

Les amendements n^os4 et 31 rectifié sont retirés.

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

L'article 9 bis demeure supprimé.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 3, au début

Insérer les mots :

Préalablement à la demande d'agrément,

II. - Alinéa 8

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

M. Xavier Iacovelli. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°51 rectifié ter, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l'adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces enfants. » ;

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 225-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

M. Xavier Iacovelli. - Nous rétablissons les dispositions relatives à la définition des finalités et conditions de délivrance de l'agrément.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°50 rectifié, avis favorable à l'amendement n°51 rectifié ter.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°50 rectifié, qui apporte des précisions opportunes : les candidats doivent être informés des réalités de l'adoption. Le contenu et les modalités de cette préparation seront fixés par voie réglementaire - notamment pour sensibiliser sur l'adoption d'enfants à besoins spécifiques.

Avis favorable à l'amendement n°51 rectifié ter : il est important de rappeler les finalités de l'agrément.

L'amendement n°50 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°51 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Artano et Bilhac, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 225-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-6. - L'agrément ainsi délivré est valable dans tous les départements, dans des conditions précisées par décret. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d'agrément a été notifié changent de département de résidence ou retrait leur demeure opposable. »

M. Bernard Fialaire. - Nous élargissons les possibilités d'adoption des pupilles de l'État en rendant l'agrément valable pour tous les départements, dans l'espoir de mieux répondre aux attentes.

Je regrette la suppression par la commission de la base de données nationale recensant les demandes d'agrément.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je comprends l'intention, mais cela reviendrait à faire gérer dix mille agréments par chaque département. Privilégions la coopération interdépartementale.

La commission des affaires sociales a intégré la base nationale de données au projet de loi relatif à la protection des enfants. Retrait ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Demande de retrait. La base nationale de données figure dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, même si elle aurait aussi pu trouver sa place ici.

L'amendement n°43 rectifié est retiré.

L'article 10, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Il est minuit. Nous pouvons espérer finir le texte avant 1 heure, pourvu que chacun limite ses interventions, notamment vous, monsieur le ministre.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - J'ai toujours défendu avec conviction et jusqu'au bout mes textes, par égard pour le Parlement, par respect pour les parlementaires.

Je continuerai à faire ce que je fais depuis trois ans.

Mme la présidente. - La conviction n'empêche pas la concision...

Mme Éliane Assassi. - Rappel au Règlement ! Je ne puis que partager ce qu'a dit M. le secrétaire d'État. Un ordre du jour est arrêté. Nous avons déjà accéléré sur le texte Responsabilité pénale en début de semaine, pourtant prévu initialement sur trois jours, sans aller au bout de certains débats.

Cette proposition de loi reste inscrite pour demain matin. J'ai donné mon accord pour poursuivre jusqu'à 1 heure afin d'achever l'examen, mais on ne peut nous demander de réduire encore notre temps de parole, déjà restreint par le nouveau Règlement. On parle d'enfants !

Mme la présidente. - C'est une simple possibilité. Nous pouvons dépasser 1 heure, si besoin.

ARTICLE 10 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 370-2 du code civil, il est inséré un article 370-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 370-2-1. - L'adoption est internationale :

« 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers la France où résident habituellement les adoptants ;

« 2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers un État étranger, où réside habituellement les adoptants. »

M. Xavier Iacovelli. - Cet article réintroduit dans le code civil la définition de l'adoption internationale donnée par la Convention de La Haye. Cette dernière mérite d'être mieux connue, et la loi doit être intelligible. La nouvelle rédaction que nous proposons est plus sécurisée que le texte initial.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable, même si votre amendement est mieux rédigé que le texte - incompréhensible - issu de l'Assemblée nationale.

Quel intérêt y a-t-il à inscrire dans la loi une définition qui ne s'applique qu'aux pays d'origine signataires de la Convention de La Haye ? Contentons-nous de faire référence aux conventions internationales, sans les intégrer dans notre code civil.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable. Cela permet à la convention de s'appliquer à toutes les situations d'adoption, même quand le pays d'origine n'est pas couvert.

L'amendement n°52 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10 bis demeure supprimé.

L'article 10 ter est adopté, de même que l'article 11.

Après l'article 11

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article 147-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 147-1. - Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, le groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption, les départements, la collectivité territoriale de Corse et les collectivités d'outre-mer, l'accès aux origines personnelles des pupilles de l'État et des personnes adoptées, dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'accès aux origines personnelles. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises dans ce domaine.

« Il est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés (justice, affaires étrangères, affaires sociales, santé, intérieur, outremer), d'un représentant des conseils départementaux, d'un représentant de la collectivité de Corse, de deux représentants d'associations de défense des droits des femmes, de deux représentants d'associations de familles adoptives, de deux représentants d'associations de personnes adoptées, d'un représentant d'associations de personnes dont la conception a été médicalement assistée avec don de gamètes, d'un représentant d'associations de pupilles de l'État, d'un représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein. » ;

2° L'article L. 147-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 147-2. - Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit :

« 1° La demande d'accès à la connaissance des origines de la personne pupille ou ancienne pupille de l'État, ou adoptée, formulée :

« - si elle est majeure, par celle-ci ;

« - si elle est mineure et qu'elle a atteint l'âge de discernement par celle-ci avec l'accord de ses représentants légaux ;

« - si elle est majeure et placée sous tutelle, par son tuteur ;

« - si elle est décédée, par ses descendants en ligne directe majeurs ;

« 2° La déclaration de la mère, le cas échéant, du père de naissance ou par laquelle chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ;

« 3° Les déclarations d'identité formulées par les ascendants, les descendants et collatéraux privilégiés des parents de naissance des personnes adoptées ;

« 4° La demande de l'un des parents de naissance s'enquérant de leur recherche éventuelle par la personne adoptée. » ;

3° Après l'article L. 147-5, il est inséré un article L. 147-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 147-5-.... - « Pour satisfaire aux demandes des personnes adoptées nées à l'étranger dont il est saisi, le conseil recueille, auprès de l'Autorité centrale pour l'adoption, de l'Agence française de l'adoption ou des organismes autorisés et habilités pour l'adoption, les renseignements qu'ils peuvent obtenir des autorités du pays d'origine de l'enfant en complément des informations reçues initialement. » ;

4° Après l'article L. 147-6, il est inséré un article L. 147-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 147-6-.... - Le conseil accompagne la personne adoptée ou pupille ou ancienne pupille de l'État, après s'être assuré qu'elle maintient sa demande, dans la recherche de ses origines personnelles éventuellement pour localiser et retrouver ses parents de naissance dont l'identité n'est pas couverte par le secret et entrer en contact avec eux, après avoir recueilli leur accord, et dans le respect de la vie privée des personnes concernées. »

Mme Laurence Harribey. - L'amendement élargit les missions du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop), en relation avec l'AFA, pour créer un dispositif national d'accompagnement des adoptés dans leurs démarches de recherche de leurs origines, d'autant plus nécessaire que les OAA disparaissent...

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je suis d'accord sur le fond mais cet amendement, d'ordre général, a davantage sa place dans le texte relatif à la protection de l'enfance. Retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - La recherche des origines à l'international est un vrai sujet. Avec les conséquences de la loi bioéthique, le Cnaop va être confronté à un surcroît d'activité ; c'est pourquoi il a demandé à être intégré au groupement d'intérêt public que nous créons pour améliorer le pilotage de la protection de l'enfance. Il travaillera dans ce cadre avec l'AFA, mais gare à ne pas faire de promesses irréalistes...

Oui sur le fond, mais pas tout de suite et pas à travers ce vecteur. Retrait ?

L'amendement n°13 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un de?lai d'un an a? compter de la promulgation de la pre?sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un e?tat des lieux de la politique de l'adoption internationale depuis 1960. Il s'accompagne d'e?le?ments chiffre?s et identifie les leviers permettant de renforcer l'accompagnement des demandes d'acce?s aux origines personnelles pour les adoptions internationales.

Mme Mélanie Vogel. - La multiplicité des acteurs, les enjeux diplomatiques, les conditions parfois opaques dans lesquelles sont intervenues un certain nombre d'adoptions à l'international rendent difficile l'accès aux origines.

Les adoptions ont parfois fait suite à des rapts, des trafics d'enfants : je rappelle la plainte récente de neuf personnes adoptées au Mali contre l'association Rayon de Soleil.

En mai 2021, trois associations ont demandé une enquête au Cnaop et à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cet amendement fait la lumière sur ce sujet.

Mme la présidente. - Amendement identique n°10, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier. - Je sais le sort réservé aux demandes de rapport, mais j'attire votre attention sur ce besoin d'un regard neuf et lucide sur les adoptions à l'international au cours des soixante dernières années. Des associations, des particuliers nous contactent. Nous sommes interpellés par des personnes adoptées, parfois quadragénaires, en grande vulnérabilité par rapport à la recherche de leurs origines. Le Gouvernement doit sortir du silence.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - C'est une demande de rapport : avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est lui aussi interpellé par les associations. Lutter contre les adoptions illégales, c'est le sens de la ratification de la Convention de La Haye. Les visas pour long séjour d'adoption sont de plus en plus souvent refusés et le ministère des Affaires étrangères exerce une mission de prévention qui a pu se révéler utile, en Haïti par exemple. L'adoption est suspendue dans une douzaine de pays. La France participe aux travaux du Bureau permanent de la Convention de La Haye et soutient des projets d'aide à la recherche des origines.

Sur ce point néanmoins, attention aux sur-promesses. Pour une adoption dans les années 1960 au Sri Lanka, la recherche sera compliquée - les adoptés en sont conscients.

Ensuite, il faut faire la lumière sur les conditions dans lesquelles des adoptions illicites ont pu se produire. Je ne sais pas encore quelle sera la forme de ce travail - mission d'inspection, groupe d'experts ? Nous y réfléchissons. Néanmoins, avis défavorable.

Les amendements identiques n^os8 et 10 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'étendre les missions de l'agence française pour l'adoption définies à l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles à l'accompagnement des demandes d'accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales.

Mme Michelle Meunier. - Je persiste dans ma volonté de mettre à plat les choses.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

ARTICLE 11 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° L'article L. 225-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-11. - Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité délivrée par le président du conseil départemental du siège social de l'organisme ou, en Corse, du président du conseil exécutif, après avis du ministre chargé de la famille et du ministre chargé des affaires étrangères.

« Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir d'intermédiaire pour l'adoption internationale dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire dans son département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants ou des futurs adoptants.

« L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. » ;

2° L'article L. 225-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-12. - Les organismes autorisés pour servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères pour chaque pays dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité.

« L'habilitation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. » ;

3° À l'article L. 225-13, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;

4° L'article L. 225-14 est abrogé.

II. - Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à poursuivre leur activité pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les organismes autorisés, personnes morales de droit privé, qui étaient habilités par le ministre chargé des affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à la poursuivre pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

III. - L'article L. 225-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans » sont remplacés par les mots : « de mineurs résidant habituellement à l'étranger » ;

2° Au même premier alinéa, après la référence : « l'article L. 225-11 », sont insérés les mots : « ou l'habilitation prévue à l'article L. 225-12, » ;

3° Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l'adoption. »

IV. - Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 348-4 est ainsi rédigé :

« Art. 348-4. - Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de l'enfant en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État. » ;

2° À l'article 348-5, les mots : « ou à un organisme autorisé pour l'adoption » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 353-1, les mots : « , d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption » sont supprimés.

M. Xavier Iacovelli. - Nous arrivons au coeur du débat. Cet amendement rétablit l'article 11 bis pour sécuriser le parcours d'adoption. Il faut préserver le double contrôle des OAA, avec une autorisation par le département et une habilitation par pays donnée par le ministère des affaires étrangères, l'une et l'autre valant pour cinq ans renouvelables.

Le recueil des enfants a été réservé à l'ASE : il faut aussi en tenir compte dans la rédaction.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je vous rejoins sur certains points. Mais la commission ne veut pas la suppression du rôle des OAA pour l'adoption nationale, ni la limitation de l'agrément à cinq ans.

Une procédure d'audit des OAA existe : si les organismes ne méritent plus leur agrément, il convient de le leur retirer. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis très favorable au rétablissement de l'article 11 bis. Je ne comprends pas ce qui justifierait un contrôle moindre sur les OAA. Il s'agit juste de revoir l'agrément tous les cinq ans, alors que la responsabilité de l'OAA est considérable et le contrôle aujourd'hui très léger.

Quant au recueil des enfants en France, une seule OAA sur cinq en fait. Les autres, comme S.O.S. Emmanuel, accompagnent les parents.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement pour pousser les départements à s'appuyer sur les OAA dans l'accompagnement. Pourquoi refuser le recueil d'enfants par La Famille adoptive française ? Trente-neuf enfants ont été recueillis, vingt-huit adoptés et onze restitués de 2014 à 2019.

Sur son site, cette structure explique ne retenir que des couples mariés, trentenaires et rencontrant des problèmes d'infertilité. Quid du principe de neutralité ?

Autoriser le recueil par des OAA, c'est réduire les garanties pour les enfants. Le tuteur est le président de l'association ; l'enfant est placé chez un assistant, il subit trop de déplacements - s'il ne peut être adopté, il sera remis à l'ASE.

Dans l'affaire Marina, la mère avait délaissé son enfant puis s'était rétractée. À chaque suspicion de maltraitance, la famille déménageait. La petite, finalement, est morte.

Il faut donc un suivi précis pour chaque cas de rétractation : il n'aura pas lieu avec une OAA. Développer l'accueil, bien sûr, mais le recueil est à réserver à l'ASE.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 bis demeure supprimé.

ARTICLE 11 TER (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-14-... ainsi rédigé :

« Art. L. 225-14-... - Pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue d'adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou par l'Agence française de l'adoption. »

II. - Le I n'est pas applicable aux candidats à l'adoption titulaires d'un agrément en cours de validité à la date de publication de la présente loi et dont le dossier d'adoption a été enregistré auprès de l'autorité centrale mentionnée à L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

M. Xavier Iacovelli. - L'interdiction des adoptions internationales individuelles a été supprimée en commission, alors qu'elle constitue une garantie essentielle contre les pratiques illicites et les dérives.

Mon amendement rétablit cette interdiction tout en prévoyant, à la différence de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qu'elle ne s'appliquera pas aux procédures en cours.

Évitons d'envoyer un signal en contradiction avec les principes que le Sénat défend dans ce texte.

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par Mme Vérien.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-14-... ainsi rédigé :

« Art. L. 225-14-.... - Pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue d'adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou par l'Agence française de l'adoption. »

II. - Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Mme Dominique Vérien. - Les adoptions illicites à l'étranger semblent bien le fait d'adoptants individuels, ni les OAA ni l'AFA ne sont concernés.

Il faut accompagner les adoptants pour leur éviter d'être complices à leur insu des femmes à bébés. Cela sécurise l'adoption.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il y a eu des problèmes, sans doute. Mais certains pays qui n'ont pas signé la Convention de La Haye, comme la Tunisie, ont pourtant un système de contrôle efficace.

Ne supprimons pas à l'emporte-pièce toute possibilité d'adoption individuelle internationale. Certaines se passent bien.

Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Beaucoup d'autorités, comme le comité des droits de l'enfant de l'ONU, le comité de la Convention de La Haye et la Défenseure des droits recommandent la fin de l'adoption internationale. Avis favorable.

L'amendement n°34 rectifié est adopté et l'article 11 ter est rétabli.

L'amendement n°22 n'a plus d'objet.

ARTICLE 11 QUINQUIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l'étranger » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui aux départements pour l'accompagnement et la recherche de candidats à l'adoption nationale. »

M. Xavier Iacovelli. - La commission a supprimé l'article 11 quinquies qui permettait à l'AFA d'apporter un appui aux conseils départementaux pour l'accompagnement des candidats à l'adoption y compris nationale.

C'est que la rapporteure voulait transférer la disposition dans le projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Nos collègues de la commission des affaires sociales ont voté en ce sens ce matin. Mon amendement n'a plus lieu d'être.

L'amendement n°35 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l'étranger ».

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - L'article étendait une expérimentation qui donne aujourd'hui satisfaction dans 26 départements ; il créait une base de données nationale des agréments, afin que les parents puissent adopter dans un autre département.

Certes, les dispositions en question ont été introduites ce matin dans le projet de loi sur l'aide à l'enfance par votre commission des affaires sociales. Mais les conclusions de la CMP ne seront pas examinées avant le 13 décembre.

Je préférerais donc que la mesure figure dans ce texte, pour garantir la création rapide de cette base nationale, très importante pour les enfants, les départements, l'AFA. C'est une demande de cette dernière !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'AFA est hostile à l'amendement n°61. Je crois, monsieur le ministre, que nous ne parlons pas de la même chose. Avis défavorable.

Mme Dominique Vérien. - En effet, l'AFA était favorable à l'amendement n°35 rectifié, qui a été retiré. Je voterai contre l'amendement n°61.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

L'article 11 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE 11 SEXIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'État et de tutelle des mineurs dans le but :

1° De tirer les conséquences, sur l'organisation formelle du titre VIII du livre premier du code civil, de la revalorisation de l'adoption simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple ;

2° D'harmoniser ces dispositions sur un plan sémantique ainsi que d'assurer une meilleure coordination entre elles.

Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement, au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Il s'agit de la législation par ordonnance...

Nous avons fait un effort et la rédaction est plus précise que celle soumise à l'Assemblée nationale - elle pouvait en effet poser question.

Nous ne touchons pas au fond du droit. Il s'agit de revoir l'organisation formelle du titre VIII du livre I^er du code civil. Par exemple, aujourd'hui, l'article 361 du code civil pour l'adoption simple renvoie aux dispositions sur l'adoption plénière...

Nous opérons des harmonisations sémantiques et des coordinations entre le code civil et le code de l'action sociale et des familles. Il faut faciliter le travail des praticiens.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous sommes opposés à cette législation par ordonnance. Défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Il faudra donc des dizaines d'amendements rédactionnels... Est-ce plus simple ?

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

L'article 11 sexies demeure supprimé.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le même article L. 225-1 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment à la demande du tuteur en accord avec le conseil de famille, ou du mineur lui-même si son âge et son discernement le permettent, notamment si un projet d'adoption est envisagé pour le pupille. » ;

2° Au second alinéa, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « le ».

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Un bilan à l'admission est nécessaire pour apprécier les besoins du pupille de l'État. Mais ceux-ci peuvent évoluer et leur appréciation doit pouvoir intervenir à tout moment. C'est une demande des professionnels.

M. François-Noël Buffet, président de la commission. - Avis favorable.

L'amendement n°62 rectifié est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

a) Les deuxième et quatrième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département ;

« 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales, dont un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives ;

« 3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux ;

« 4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ou, en Corse, un représentant de la collectivité de Corse et un suppléant, désignés par l'Assemblée de Corse ;

« 5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein ;

« 6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein. » ;

M. Xavier Iacovelli. - Le conseil de famille a un rôle important dans l'accompagnement. Or la commission a refusé de modifier sa composition. Nous rétablissons la modification - sans intégrer le tuteur - et précisons que la capacité des membres doit être appréciée au regard de leurs expériences et compétences en matière de lutte contre les discriminations et en matière médicale, psychologique ou sociale.

Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations et en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein » ;

M. Xavier Iacovelli. - Amendement de repli.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La personnalité qualifiée au titre de la lutte contre les discriminations siégera au détriment des professionnels de la protection de l'enfance.

La Défenseure des droits considère qu'il faut améliorer la formation du conseil. Ce n'est pas une question de composition. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Ce sera une garantie supplémentaire, pour vérifier l'absence de discriminations. Avis favorable.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°38 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Le conseil de famille est renouvelé tous les six ans. Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux mandats en tant que titulaire. » ;

c) Après le même cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans l'intérêt des pupilles de l'État, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.

» Le représentant de l'État dans le département ou, en Corse, le représentant de l'État dans la collectivité de Corse peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations. » ;

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d'adoption.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Il convient de formaliser dans la loi les exigences éthiques et déontologiques qui s'imposent au conseil de famille des pupilles de l'État. Il est nécessaire également de fixer les règles de renouvellement du mandat des membres.

Par ailleurs, un droit de recours doit être ouvert aux personnes à qui l'ASE a confié un pupille et qui souhaiteraient l'adopter.

Je reconnais que nous avons apporté des améliorations par rapport à la version précédente.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Restons-en au droit existant, qui permet des recours, mais raisonnablement. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le droit de recours ouvert aux assistantes familiales est très important.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

Après l'article 14

Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Artano et Bilhac, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° Les mots : « immédiatement et sans aucune formalité » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « , après un entretien avec le tuteur et la convocation du conseil de famille dans les meilleurs délais ».

M. Bernard Fialaire. - À la suite du rapport Colombani sur l'adoption en France, et du rapport Limon-Imbert, l'amendement renforce les conditions de reprise d'un enfant placé auprès des services de l'ASE à l'initiative de l'un ou de ses deux parents. Il s'agit de mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°41 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 15

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Après le mot :

égard

insérer les mots :

, dans un délai de quinze jours suivant la décision prise,

Mme Michelle Gréaume. - Il s'agit de renforcer l'information du pupille de l'État par son tuteur. Le délai de quinze jours que nous proposons est important, afin que cette obligation ne soit pas vidée de son intérêt.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il faut conserver de la souplesse. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La première phrase de l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance. »

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Les associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance (Adepape) exercent des missions auprès des pupilles mais aussi des mineurs et des jeunes majeurs confiés à la protection de l'enfance. Il s'agit d'actualiser leur dénomination, de reconnaître leur diversité et de renforcer leurs missions de représentation et d'accompagnement. Elles ont aussi un rôle d'insertion professionnelle.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°66 à l'amendement n°59 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Les associations départementales

par les mots :

L'association départementale

et remplacer les mots :

représentent et accompagnent

par les mots :

représente et accompagne

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Elles participent

par les mots :

Elle participe

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il s'agit en réalité d'une unique association, la Fédération nationale des Adepape, créée en 1963 sur le modèle de l'Union nationale des associations familiales (UNAF). D'où ce sous-amendement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le code mentionne bien « les associations familiales ». Il faut procéder de même ici avec les Adepape.

Tous les adoptés ne sont pas pupilles. Il faut reconnaître cette diversité. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°66 est adopté.

L'amendement n°59 rectifié, sous-amendé, est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 17

Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

doit être

par le mot :

est

L'amendement rédactionnel n°64, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 17 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa du même article L. 331-7 est complété par les mots : « du présent code ».

L'amendement de coordination n°65, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 18 (Suppression maintenue)

Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi sont applicables sur tout le territoire de la République sauf en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application des dispositions de la présente loi dans les autres collectivités d'outre-mer, la référence au tribunal judiciaire à l'article L. 224-3 du code de l'action sociale et des familles est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Il s'agit de rendre applicable la proposition de loi aux outre-mer, sauf en Nouvelle-Calédonie qui exerce les compétences de l'État en matière de droit de l'adoption. Cet amendement a été travaillé avec le ministère des outre-mer.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - J'entends qu'il faille des adaptations pour l'outre-mer. Mais plusieurs territoires comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie n'ont pas les mêmes règles. Il faudra affiner la rédaction en cours de navette. Sagesse positive.

L'amendement n°60 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Interventions sur l'ensemble

Mme Michelle Gréaume . - Cette proposition de loi fait avancer les choses. Je regrette vivement que l'on ait, à l'article 4, fermé aux plus de 15 ans la possibilité d'être adoptés. Ils sont condamnés à rester à l'ASE au lieu d'accéder à un foyer stable et aimant.

M. Xavier Iacovelli . - Je salue l'adoption de mon amendement sur l'interdiction de l'adoption internationale individuelle mais regrette le maintien de certaines interdictions comme les dispositions transitoires liées à la PMA et la réglementation applicable aux OAA.

J'espère une convergence en CMP, mais j'en doute.

Mme Éliane Assassi . - J'avais annoncé que le CRCE s'abstiendrait. Le texte reste très complexe malgré les efforts de madame le rapporteur. Il est aussi sensible car on parle d'enfants.

Il faut saluer les évolutions, mais le chemin à parcourir reste long. Trop peu d'enfants peuvent être adoptés, et ce texte n'y changera rien.

Cependant, comme nous croyons à la vertu du débat, nous voterons ce texte.

Mme Michelle Meunier . - Le groupe SER votera la proposition de loi, mais le coeur n'y est pas. Nous avons le sentiment d'une occasion manquée. Nous serons amenés à reparler de tous ces sujets en décembre, lorsque nous en viendrons à la protection de l'enfance. Les choses ne se font pas dans le bon ordre.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je vous remercie pour les débats de ce soir. Vous déploriez la portée limitée de ce texte, mais vous l'avez encore réduite... Je le regrette.

Reste que nous pouvons être fiers des avancées qui demeurent.

Les suppressions d'articles empêchent ce texte d'atteindre ses objectifs, mais la navette continue, le combat aussi.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 21 octobre 2021 à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 10.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 21 octobre 2021

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président, M. Pierre Laurent, vice-président, Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

Secrétaires : Mme Martine Filleul, Mme Jacqueline Eustache-Brinio

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (texte de la commission, n°49, 2021-2022)