Comptes rendus analytiques officiels du 25 octobre 2022

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle quarante-quatre questions orales.

Devenir des conseillers numériques

Mme Monique de Marco .  - La dématérialisation des services publics s'accélère alors que le confinement a aggravé la fracture numérique, avec treize millions de Français en difficulté.

Début 2021, le Gouvernement a créé les conseillers numériques, contrats de projet de dix-huit à vingt-quatre mois subventionnés au niveau du Smic. Les quatre mille conseillers annoncés devaient procéder, auprès de trois mille collectivités et associations, à huit cent mille accompagnements, à domicile si nécessaire. Or les besoins s'accroissent.

Cependant, la formation n'est pas toujours adaptée, le salaire est minimal et les conditions sont précaires. Ni les collectivités ni les associations ne pourront les renouveler. Nous ne retrouvons pas de trace dans le projet de loi de finances (PLF) des 75 millions d'euros annoncés, alors que 250 millions d'euros avaient été engagés pour amorcer le dispositif.

Comment l'État entend-il le pérenniser ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications .  - Le Gouvernement s'est engagé, avec la Première ministre, à ce que l'État poursuive la médiation numérique dans les années à venir. Après la relance, nous souhaitons réunir une ambition collective face à l'enjeu social des fragilités numériques.

Je suis optimiste après l'échange avec les parties prenantes sur les conseillers numériques : toutes sont concernées par leur montée en charge et l'organisation de leur action territoriale. Pour 2023, 44 millions d'euros s'ajoutent aux sommes déjà provisionnées, pour un total de 75 millions d'euros. En outre, nous accompagnerons les collectivités dans leur recherche de fonds complémentaires.

Les modalités seront concertées dans les prochaines semaines, comme nous l'avons annoncé à Lens le 29 septembre. Les contrats arrivant à échéance au printemps seront renouvelés dans les mêmes conditions.

La formation, obligatoire et diplômante, était insuffisante : il faut la renforcer. Le ministère du travail travaille à un plan de développement de l'emploi et des compétences entre l'État et les organismes partenaires.

Mme Monique de Marco.  - Je vous remercie pour ces engagements.

Égalité des droits des élus d'arrondissement

Mme Marie-Arlette Carlotti .  - Si les élus d'arrondissement de Paris et de Marseille ont les mêmes devoirs que tous les élus municipaux de France, ils n'ont pas les mêmes droits, notamment pour les frais de garde, le détachement, la formation ou encore l'accompagnement et l'aide technique pour les élus en situation de handicap.

Nous avions souligné, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2022, le besoin d'aligner leur régime sur celui des conseillers de Paris, de Lyon et de Marseille. Le ministre Bruno Le Maire s'était engagé à le faire à l'occasion du PLF pour 2023 : qu'en est-il ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications .  - Certains avantages des élus communaux, comme la majoration de leur indemnité et celle de la durée des crédits, ne sont accordés que dans certains cas : chefs-lieux, communes sinistrées, stations de tourisme, communes dont la population a augmenté à la suite de travaux publics d'intérêt national, communes percevant la dotation de solidarité urbaine ou la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer. Les élus d'arrondissement n'y sont pas forcément éligibles.

Il y a en outre des difficultés opérationnelles. Ainsi, l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) est financée par les cotisations des collectivités concernées. Or les arrondissements ne sont pas une collectivité distincte de la commune et ne cotisent donc pas.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Les élus de Paris, de Lyon et de Marseille devraient être traités de la même manière car ils sont élus de la même manière. Réexaminez notre proposition à cette heure où ils ont particulièrement besoin d'être soutenus.

Suppression de la CVAE aux départements et aux communes

M. Rémi Cardon .  - Après la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux régions, pour 7,2 milliards d'euros par an, le Gouvernement a annoncé celle de la fraction aux communes et aux intercommunalités, pour 7 milliards d'euros, compensée par un nouveau transfert de recettes de TVA. Après la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), vous recentralisez les recettes des collectivités selon une philosophie néolibérale.

Les élus des collectivités ne sont-ils pas aptes à gérer leurs finances ? La CVAE servait pourtant à l'exercice de leurs compétences : social, transport, éducation. Alors que le déficit public atteint des sommets, l'État supportera-t-il durablement la compensation de la CVAE ? Celle-ci ne sera-t-elle pas déconnectée de la réalité des territoires ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications .  - La CVAE sera totalement supprimée pour soutenir l'activité économique et la reconquête industrielle, dans le prolongement de l'allégement des impôts de production. La moitié sera supprimée dès 2023, et la totalité en 2024. Dès le 1^er janvier 2023, les pertes seront compensées par l'affectation d'une fraction de la TVA, recette pérenne qui suit la dynamique de l'inflation.

Nous avons élargi la période de référence de la compensation pour tenir compte du dynamisme des recettes de la CVAE pour 2023 : elle sera donc basée sur la moyenne quadriennale 2020-2023. En outre, la dynamique de la fraction de TVA tiendra compte, via un fonds national d'attractivité économique des territoires, du dynamisme économique local : voilà qui répond à votre préoccupation sur la déconnexion.

En concertation avec l'association des départements de France (ADF), ceux-ci n'ont pas intégré le dispositif. Chacun bénéficiera du dynamisme de sa fraction de TVA, sur le modèle des régions.

Les pertes de recettes des régions seront compensées par une dotation égale aux montants perçus en 2022.

M. Rémi Cardon.  - Vous mettez les collectivités sous tutelle financière alors que ce sont les impôts des ménages qui compenseront la suppression des impôts de production.

Soutien aux collectivités face à la hausse des coûts

M. Jean-Marc Todeschini .  - La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 prévoit des critères cumulatifs au dispositif de soutien voté par les parlementaires : l'épargne brute à la fin 2021 doit être inférieure à 22 % des recettes de fonctionnement, et elle doit avoir baissé de plus de 25 % en 2022. Ce couperet exclut de nombreuses collectivités du dispositif.

Des collectivités à la gestion imprudente seront aidées alors que d'autres, bien gérées mais aux faibles recettes, ne le seront pas, alors que le renchérissement du point d'indice et des prix, particulièrement de l'énergie et de l'alimentation, grèveront leur budget.

Quelles sont les solutions pour que les collectivités à faible potentiel fiscal, notamment les plus modestes, ne soient pas traitées inéquitablement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications .  - Au 31 décembre 2021, 24 000 collectivités satisfaisaient le premier critère de l'article 14 de la LFR du 16 août 2022. Cet article impose trois seuils : fragilité financière, situation financière dégradée, épargne brute inférieure à 22 % des recettes et un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de la strate démographique.

Cela permet de concentrer le soutien de l'État. Un saupoudrage ne serait pas à l'avantage des collectivités les plus fragiles.

Enfin, le potentiel financier appréhende justement la richesse relative du territoire, car il comprend la dotation globale de fonctionnement (DGF) en plus du potentiel fiscal. Ce dernier critère est d'ailleurs contesté en raison de la suppression de la taxe d'imposition, c'est pourquoi le comité des finances locales travaille à redéfinir ses paramètres.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Je ne suis pas satisfait après les annonces du ministre du budget en faveur des entreprises. La dépendance des communes les plus modestes aux dotations de l'État est totale, alors que Rémi Cardon a évoqué la perte de la CVAE. Vous allez tuer les collectivités qui représentent pourtant les trois quarts de l'investissement public.

Imposition des Français travaillant en Belgique

M. Jean-Pierre Decool .  - L'article 10 de la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique prévoit que les revenus de la fonction publique sont imposables par l'État payeur, à l'exception des personnes possédant la nationalité de leur pays de résidence sans avoir la nationalité de celui où elles travaillent : celles-ci sont alors imposées par l'État de résidence. Ainsi, une personne résidant en France sans la nationalité belge aura sa rémunération de la fonction publique belge imposée en France.

Cela protège les résidents français d'une imposition belge 20 à 30 fois supérieure. Cependant, la nouvelle convention de 2021, signée pour prévenir la double imposition, revient sur cette disposition. Les frontaliers sont inquiets alors que la question du pouvoir d'achat ne peut être éludée : des centaines de familles sont concernées.

Entendez-vous exclure de la convention le personnel public embauché avant sa ratification ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications .  - La convention du 9 novembre 2021 remplace celle de 1964 et comporte des avancées favorables à la France tout en préservant le régime des frontaliers prévu au protocole additionnel de 1964. Les rémunérations publiques sont imposées par l'État qui les verse : c'est logique, car elles sont financées par ses ressources.

Cela est conforme au modèle de l'OCDE et courant dans notre réseau conventionnel. C'est pourquoi les personnes travaillant en Belgique pour des entités belges y seront taxées même si elles résident en France - la réciproque est d'ailleurs vraie. Ainsi, seuls les résidents français, de nationalité française, percevant un traitement belge et exerçant en Belgique, voient leur situation évoluer. Il y a certes un différentiel d'imposition sur le revenu, mais le Gouvernement belge a récemment proposé des évolutions favorables.

M. Jean-Pierre Decool.  - Depuis 1964, les Français se sentent protégés. Les craintes des familles transfrontalières sont légitimes : prêtez-leur votre attention bienveillante.

Avenir du projet de Cité du théâtre à Paris

Mme Catherine Dumas .  - Lancé en octobre 2016, le projet de Cité du théâtre dans le 17^e arrondissement de Paris, qui s'inscrit dans le cadre de la réhabilitation des ateliers Berthier, tarde à se mettre en place. Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNASD), le Théâtre national de l'Odéon et la Comédie française disposeront d'espaces de représentation, de stockage, de répétition et d'accueil du public, en cohérence avec leurs ambitions artistiques municipales, nationales et internationales.

En avril 2021, le conseil de Paris adoptait à l'unanimité une résolution visant à créer un groupement d'intérêt public (GIP) regroupant ces trois institutions. Ce projet va-t-il enfin se concrétiser ?

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture .  - Françoise Nyssen a confirmé le bien-fondé de ce projet en 2017. Un GIP rassemblant les trois institutions que vous avez citées a été créé et des études ont été menées. Toutefois, le coût total - hors foncier - est estimé à 141 millions d'euros dans l'avant-projet sommaire, contre 86 millions en 2016, soit un dépassement de 55 millions d'euros. Un expert indépendant, missionné en vue de revenir à l'épure initiale, a proposé quatre scénarios.

Le Gouvernement prendra prochainement des décisions tenant compte de l'avis des institutions concernées et des moyens financiers disponibles. Nous examinerons également la valeur foncière des ateliers Berthier, en lien avec les services de la Ville de Paris.

Je vous remercie pour votre mobilisation en faveur de ce projet emblématique.

Mme Catherine Dumas.  - Je salue la présence en tribune du maire du 17^e arrondissement, Geoffroy Boulard. Je l'associe à mes remerciements. Je forme le voeu que ce projet culturel essentiel pour Paris voie le jour en 2023.

Autorisations d'urbanisme pour l'installation de panneaux photovoltaïques

Mme Chantal Deseyne .  - Certaines communes rencontrent des difficultés lors de l'examen des autorisations d'urbanisme pour l'installation de panneaux photovoltaïques dans les zones classées. La commune d'Aunay-sous-Auneau a adapté son plan local d'urbanisme afin de tenir compte des objectifs de développement durable. Or elle fait partie d'une zone classée au titre des monuments historiques : les autorisations d'urbanisme y sont soumises à l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Or ce dernier refuse systématiquement tous les projets d'installation de panneaux photovoltaïques orientés sud, ce qui entrave le développement des énergies renouvelables.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour mieux encadrer l'avis des ABF ?

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture .  - Concilier protection de l'environnement et protection du patrimoine est au coeur de la mission des ABF. Il s'agit d'éviter une trop grande disparité dans l'installation de panneaux photovoltaïques.

La France compte 6 % de sites protégés et les refus des ABF sont très rares. En 2021, sur 12 800 demandes portant sur la création de ces équipements, seules 2 300 ont reçu un premier avis défavorable. Certaines ont pu aboutir en suivant les recommandations émises par l'ABF. Deux déclarations préalables ont été déposées en 2021 et 2022 sur le territoire d'Aunay-sous-Auneau : dans les deux cas, l'ABF a donné son accord en le soumettant à des prescriptions.

Le dialogue fait émerger des solutions équilibrées pour le développement des énergies renouvelables et la protection du patrimoine. En lien avec le ministère de la transition écologique, une instruction ministérielle sera prochainement publiée à ce sujet.

Mme Chantal Deseyne.  - Concilions intérêts patrimoniaux et écologiques et favorisons l'adoption de prescriptions visant à promouvoir les énergies renouvelables.

Budget alloué au réseau diplomatique et consulaire

Mme Hélène Conway-Mouret .  - Notre réseau consulaire a perdu plus de 30 % de son personnel en vingt ans. Le programme 151 a contribué pour plus d'un tiers à l'effort de maîtrise des effectifs assigné au ministère par le dispositif « Action Publique 2022 ». La création de cent ETP dans le PLF 2023 est une bonne nouvelle.

Partout à l'étranger, la charge de travail des agents consulaires s'accroît. Malgré leurs efforts, les délais d'attente s'élèvent à plusieurs mois. Des officines privées bloquent les créneaux de rendez-vous pour mieux les revendre ensuite. Parfois, nos compatriotes se retrouvent dans l'incapacité de joindre leur consulat, même en cas d'urgence. Or l'externalisation des appels en provenance de treize pays entraîne de nouvelles dépenses : les économies prévues sont-elles bien au rendez-vous ?

Nous avons la chance de disposer de l'un des plus grands réseaux consulaires au monde. Des états généraux de la diplomatie s'ouvriront prochainement. Les créations de postes prévues en 2023 sont-elles le signe d'un effort dans la durée et d'une transformation structurelle ?

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture .  - Les services consulaires font en effet face à une forte demande, liée à un effet de rattrapage depuis la crise sanitaire. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères poursuit sa modernisation : envoi postal sécurisé des passeports à domicile, création d'une nouvelle plateforme de prise de rendez-vous et installation à Paris d'un nouveau centre de soutien spécialisé. Le ministère veille à ce que cette modernisation ne se fasse pas au détriment de l'accueil physique dans les consulats.

La dotation du programme 151 - hors titre 2 - s'établit à 141,1 millions d'euros en crédits de paiement. Hors l'organisation des élections, elle progresse de 12,6 millions d'euros par rapport à 2022.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Je suis un peu déçue par cette réponse. Le Gouvernement devrait renforcer les moyens humains plutôt que de créer des task force. Les personnels sont en souffrance.

Accessibilité au patrimoine sportif français et mondial

Mme Sylvie Robert .  - En mai dernier, l'un des quarts de finale du tournoi de tennis de Roland-Garros était diffusé uniquement via une plateforme payante. Cette dernière a finalement accepté de libérer l'accès, moyennant la récupération des données des utilisateurs. Quelque 20 % des Français n'ayant pas accès à internet n'ont pas pu regarder cet événement, de même que nos concitoyens souffrant d'illectronisme. Nous assistons à la privatisation des événements sportifs de grande ampleur.

Or le patrimoine sportif ne peut devenir l'apanage des personnes ayant les moyens de souscrire des abonnements payants. Recherchons un meilleur équilibre entre la viabilité du modèle économique et l'accessibilité du plus grand nombre au sport.

Le Gouvernement est-il favorable à l'élargissement du décret du 22 décembre 2004 définissant une liste des événements sportifs d'importance majeure pouvant être regardés gratuitement ? L'accessibilité à de tels événements pourrait-elle constituer un motif de saisie en urgence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ?

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture .  - Je vous remercie pour votre engagement en faveur des bibliothèques.

Le décret du 22 décembre 2004 recense vingt-et-un événements sportifs majeurs accessibles gratuitement à la télévision. Le Gouvernement est favorable à l'élargissement de cette liste, la plus longue de tous les pays de l'Union européenne, aux jeux Paralympiques et aux compétitions féminines. La liste actualisée sera prochainement adressée à la Commission européenne, qui la valide en dernier ressort.

Je rappelle que les droits audiovisuels représentent une part importante des ressources des acteurs du sport français, depuis la création de la taxe Buffet. Le Gouvernement veille au maintien d'un juste équilibre.

La situation ne s'est pas dégradée ces dernières années : dans son analyse du 25 juillet 2022, l'Arcom indique que le poids des contenus sportifs diffusés gratuitement est passé de 4,2 % à 5,4 % entre 2012 et 2019, soit une hausse de 1,2 %.

Prise en charge des nouveau-nés placés

Mme Florence Lassarade .  - La prise en charge des nouveau-nés placés se dégrade fortement. En raison d'un manque de personnel dans les pouponnières, ceux-ci sont confiés aux services de la protection de l'enfance. Ces nourrissons souffrent d'hospitalisme, une forme de dépression survenant en cas de manque d'affection et lors d'un long séjour à l'hôpital. Le psychanalyste René Spitz a identifié ce trouble dès 1946 : ces enfants dépérissent progressivement, avec des conséquences funestes pour leur développement et leur vie d'adulte.

Les professionnels de la petite enfance, qui font face à une crise de recrutement, à une augmentation du nombre de mesures de placement et à une diminution du nombre de familles d'accueil, tirent la sonnette d'alarme. Quels moyens humains et financiers le Gouvernement compte-t-il débloquer en urgence pour répondre à ces situations inhumaines ?

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance .  - La protection des enfants les plus fragiles est au coeur de ma mission. Entre 2015 et 2020, les services ont dû faire face à une augmentation de 35 000 enfants placés. Le département de la Gironde a connu une évolution similaire.

Difficile de répondre à cette question, faute de statistiques nationales sur le nombre d'enfants en pouponnière. Je travaille avec les acteurs de la protection de l'enfance au sein du groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance protégée » en vue d'élaborer un référentiel commun et d'améliorer la prise en charge de ces enfants.

Je rappelle que la protection de l'enfance est une compétence décentralisée : la situation varie fortement d'un département à l'autre. Toutefois, l'État doit être présent aux côtés des collectivités territoriales, en matière de recrutement notamment.

Il ne s'agit pas uniquement d'une question de moyens : les revalorisations salariales du Ségur de la santé ont été étendues aux acteurs de la protection de l'enfance. Nous faisons face également à une crise de sens : l'État sera aux côtés des départements et des professionnels pour assurer la protection de nos enfants.

Mme Florence Lassarade.  - Il est primordial que ces enfants puissent mener une vie normale.

Site d'Oyonnax de l'INSA

M. Patrick Chaize .  - La Plastics Vallée autour d'Oyonnax est un territoire d'industries, avec plus de 600 entreprises et près de 10 000 emplois. Mais pour rester compétitif, former de nouvelles forces vives et préparer les chefs d'entreprise de demain, il faut de nouveaux talents. C'est pourquoi la formation d'ingénieurs est cruciale.

La présence d'un site de l'Institut national des sciences appliquées (Insa) de Lyon sur le territoire oyonnaxien est un atout. Or l'Insa souhaite faire évoluer le cycle d'ingénieur de la plasturgie, ce qui risque de faire diminuer le nombre d'étudiants de moitié.

Que comptez-vous faire pour que la formation « ingénierie durable des polymères et composites » soit rapidement proposée aux étudiants ?

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance .  - Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accompagne les opérateurs dans la définition d'une offre de formation adaptée aux besoins du territoire. Le projet de l'Insa a été élaboré en partant des besoins des entreprises, notamment avec Polyvia, le syndicat professionnel de la plasturgie.

Les étudiants d'Oyonnax attendent des formations plus diversifiées. En adaptant son offre de formation aux besoins des étudiants et des entreprises, l'Insa envoie un message fort. Le ministère l'accompagnera pour répondre toujours mieux aux besoins du territoire.

M. Patrick Chaize.  - Sur le terrain, les choses se passent autrement. On est passé de 80 à seulement 35 étudiants ! Que Mme Retailleau vienne le constater sur place. Nous avons tout pour développer une formation de qualité, adaptée aux besoins des entreprises.

Prise en compte des travaux d'utilité collective pour la retraite

Mme Monique Lubin .  - Entre 1985 et 1990, environ 350 000 personnes ont travaillé dans le cadre des contrats aidés « travaux d'utilité collective » (TUC). Mais alors qu'ils préparent leur retraite, il leur manque des trimestres de cotisation. On les renvoie au décret du 19 mars 2014 et à la loi du 21 août 2003, mais ces textes ne répondent pas à leur problème. Ils ont pourtant rempli des missions de service public. Pourquoi ne pas se mettre autour de la table pour discuter de la validation de ces périodes de travail ?

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance .  - Entre 1984 et 1990, ces personnes avaient le statut de stagiaires de la formation professionnelle. Leur couverture sociale était assurée par l'État, avec des cotisations calculées sur des assiettes et selon des taux forfaitaires. Cela explique que toutes les périodes travaillées n'aient pu être validées au titre de la retraite. Pour valider un trimestre, il fallait l'équivalent de 200 heures de travail au Smic, un seuil porté à 150 heures au 1^er janvier 2014. Toutefois, la loi de 2003 a ouvert une faculté de rachat de trimestres. Mais pour aller plus loin, il faudrait une évolution législative. Olivier Dussopt abordera probablement cette question dans le cadre des travaux qu'il a engagés avec les partenaires sociaux autour de la réforme des retraites.

Manque de places en instituts médicaux éducatifs

Mme Vivette Lopez .  - Le manque criant de places en instituts médicaux éducatifs (IME) a des conséquences sur la vie des familles comme sur le personnel enseignant. Les dossiers administratifs sont très lourds et ne débouchent parfois sur rien, faute de place. Le Gard ne compte que 656 places ; or 250 enfants sont en attente et aucune ouverture d'établissement n'est annoncée. Ces enfants à besoins spécifiques sont alors scolarisés en milieu scolaire inclusif, voire en milieu ordinaire ou dans des dispositifs particuliers.

Le Gouvernement s'était pourtant engagé à créer des centres spécialisés pour ne laisser aucun enfant au bord du chemin. Que comptez-vous faire ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Nous faisons évoluer notre organisation pédagogique pour mieux accueillir ces enfants en milieu ordinaire, comme le font déjà certains pays européens. Mais de nombreux enfants sont encore sans solution et je mesure la difficulté pour les familles.

Des structures spécifiques ont été développées pour les accueillir au sein de l'Éducation nationale - unités d'enseignement autisme, dispositifs d'autorégulation, Itep, Ulis, etc. Nous créons régulièrement de nouvelles places dans les établissements médico-sociaux -  300 places enfants en 2023 et plus de 1 000 places adultes qui libéreront ainsi des places pour les enfants.

Le sens de l'histoire, c'est l'inclusion. Nous devons rapprocher l'Éducation nationale et le médico-social. La prochaine conférence nationale du handicap tracera l'acte II de l'école et de l'université inclusive.

Mme Vivette Lopez.  - Agissez ! C'est urgent.

Assistantes maternelles impayées

M. Henri Cabanel .  - Alors même que le tribunal leur a donné raison, les assistantes maternelles qui cherchent à récupérer des salaires impayés auprès de leur employeur se trouvent démunies. En effet, la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) perçue par l'employeur est insaisissable en vertu du code de la sécurité sociale. Des centaines d'assistantes maternelles sont sans solution.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour garantir le salaire des assistantes maternelles et trouver une solution pour celles qui n'ont pas été payées ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Cette question relève du droit du travail. Mais le ministère a été alerté plusieurs fois ces dernières semaines et a donc pris contact avec l'Ufnafaam pour établir un état des lieux. L'absence de versement effectif du salaire n'ouvre pas droit à la Paje : autrement, c'est une fraude qui donne lieu à récupération des sommes indûment versées.

Depuis mai 2019, le service optionnel et gratuit Pajemploi+ permet de verser la rémunération due directement sur le compte bancaire du salarié et de prélever dans le même temps la somme restant à charge de l'employeur sur le compte de ce dernier. Cela simplifie et sécurise les démarches. Pourtant, les représentants des assistantes maternelles ne réclament pas unanimement la systématisation de Pajemploi+. Ils nous ont également fait remonter des cas d'assistantes maternelles privées de revenus en raison d'une suspension d'agrément à titre conservatoire. C'est pourquoi le comité de filière petite enfance a prévu d'étudier la création d'un fonds de garantie des salaires.

M. Henri Cabanel.  - Si les employeurs ont fraudé, la CAF doit pouvoir récupérer ces sommes pour les verser aux assistantes maternelles. Elles ont besoin du soutien du Gouvernement.

Niveaux de dioxines autour de l'incinérateur d'Ivry-Paris XIII

Mme Catherine Procaccia .  - Une étude d'un collectif écologique a révélé des concentrations de dioxines anormalement élevées près de l'incinérateur d'Ivry-Paris XIII, le plus grand d'Europe, avec près de 730 000 tonnes d'ordures brulées par an.

En février, l'agence régionale de santé (ARS) a donc recommandé aux habitants des communes proches de ne pas consommer les oeufs de poules élevées en plein air. Elle a aussi commandé une expertise toxicologique. L'usine affirme pourtant respecter strictement les normes et subit des contrôles réguliers.

N'ayant pas reçu de réponse en début d'année, je vous pose à nouveau la question : dans quels délais les résultats de l'étude diligentée par l'ARS seront-ils connus ? Quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour protéger les habitants de Paris et du Val-de-Marne ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - La surveillance des émissions des incinérateurs relève de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (Drieat) d'Île-de-France. Une étude de Toxiwatch portant sur les oeufs a mis en évidence un dépassement des seuils de toxines autorisés, d'où la recommandation prise par l'ARS à titre conservatoire et prudentiel. Mais aucun lien de causalité n'a été mis en évidence. En outre, l'étude de Toxiwatch souffre de défauts méthodologiques. Enfin, des études de l'Anses et de Santé Publique France montrent que résider à proximité d'un incinérateur ne modifie pas les niveaux d'imprégnation aux dioxines - sauf à consommer des animaux élevés dans une zone polluée.

Une étude supplémentaire a donc été commandée par l'ARS, avec des résultats attendus pour le premier semestre 2023.

Mme Catherine Procaccia.  - La recommandation sur les oeufs est donc maintenue. Or vous avez eu connaissance de premiers résultats dès juillet, qui n'ont fait l'objet d'aucune communication. La population est inquiète. Vous auriez pu annoncer plus tôt que la méthodologie de la première étude était sujette à caution.

Extension du Nutri-score aux fruits et légumes frais

Mme Françoise Férat .  - Le Nutri-score a été créé par Santé publique France afin d'orienter les choix des consommateurs vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Les bénéfices pour la santé de la consommation régulière de fruits et légumes sont largement démontrés : elle joue un rôle positif dans la prévention des infarctus, de l'hypertension artérielle et de nombreux cancers.

Or nous sommes loin d'atteindre l'objectif de cinq fruits et légumes par jour. Le Nutri-score étant un étiquetage reconnu et apprécié des Français, peut-on l'étendre aux fruits et légumes frais, classés très majoritairement en A ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Le Nutri-score bénéficie d'un fort soutien des consommateurs -  94 % d'entre eux y sont favorables. Début 2022, 875 industriels s'étaient déjà engagés dans cette démarche.

Le quatrième Programme national nutrition santé (PNNS) prévoit d'étendre, sur la base du volontariat, le Nutri-score à la restauration hors foyer et aux denrées non pré-emballées, dont les fruits et légumes frais. Le consommateur doit disposer d'une information simple, claire et transparente dans les rayons de produits bruts. L'affichage du Nutri-score encouragera la consommation des fruits et légumes frais, bénéfiques pour la santé. Par ailleurs, nous renouvelons les recommandations générales nutritionnelles visant à encourager la consommation d'au moins cinq fruits et légumes par jour.

Mme Françoise Férat.  - Merci pour cette réponse rassurante. Ce projet ne coûtera rien aux finances publiques ni aux entreprises. Le logo Nutri-score est incitatif et de nature à favoriser la filière des fruits et légumes.

Dépistage du diabète

Mme Anne Ventalon .  - En France, le diabète provoque 30 000 décès chaque année et l'épidémie s'accélère : 3,5 millions de Français, soit 5,3 % de la population, sont traités ; 400 nouveaux cas sont déclarés chaque jour et entre 500 000 et 800 000 personnes seraient porteuses sans le savoir.

Les campagnes de prévention et de dépistage menées par les associations, notamment en direction des jeunes, sont indispensables. Or le manque d'infirmiers bénévoles autorisés à réaliser des dextros, c'est-à-dire des prélèvements capillaires, les conduit à restreindre leurs actions, ce qui retarde le dépistage. Si les agences régionales de santé (ARS) pouvaient accorder des dérogations, les bénévoles pourraient dépister massivement, de manière autonome. Envisagez-vous d'aménager le droit en vigueur ou d'autoriser les ARS à y déroger ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - En France, la prévalence du diabète est estimée à plus de 5,3 % de la population. C'est un enjeu majeur de santé publique. Le diabète de type 2 évolue souvent en silence, car la glycémie augmente très progressivement. Aussi, un dépistage ciblé est recommandé tous les trois ans chez les personnes de plus de 45 ans considérées comme à risque.

La mesure de la glycémie peut s'effectuer à domicile, avec des appareils de diagnostic rapide, ou dans un laboratoire, où la mesure et plus fiable. Le maillage territorial des laboratoires permet un accès simple au dépistage tandis que les pharmaciens d'officine sont autorisés depuis 2016 à réaliser des tests capillaires.

Si le Gouvernement n'entend pas mobiliser de nouveaux acteurs, il renforce sa stratégie de prévention du diabète, notamment au travers des rendez-vous prévention aux âges clés de la vie, qui seront pris en charge à 100 % dès 2022-2023.

Dépistage du saturnisme - Metaleurop Nord

Mme Sabine Van Heghe .  - Le scandale de la gestion par l'État des terres polluées par Metaleurop débouche sur une crise sanitaire. Depuis la fermeture de l'usine en 2003, aucune campagne systématique de dépistage du saturnisme infantile n'y a été menée.

En juin 2022, l'État a enfin engagé une campagne sur le périmètre du programme d'intérêt général (PIG) à Courcelles-lès-Lens, Évin-Malmaison, Dourges et Leforest. Or à ce jour, seuls 1 200 enfants, soit 12 % de la population cible, ont été testés. Huit sont atteints de saturnisme et 68 doivent être surveillés. Les enfants sont contaminés depuis les jardins et pelouses des maisons particulières dans les zones 1 et 2 du PIG, mais la pollution semble aussi atteindre une troisième zone de 400 hectares autour de l'ancienne usine. Cette zone, pourtant identifiée comme polluée par l'Ademe, n'est soumise à aucune information particulière. Les constructions y sont libres et la santé des enfants exposée.

Quand l'État prendra-t-il la mesure de préjudice écologique, en prenant enfin en charge le décaissement et le remplacement des sols pollués ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Dès la fin des années 1990, de nombreuses actions ont été menées sur ce territoire, où le dépistage est en permanence accessible. La nouvelle campagne, engagée le 15 juin dernier, a fait l'objet d'une large information et se poursuivra jusqu'au 7 novembre, avec une prise en charge à 100 % pour les moins de 18 ans et les femmes enceintes. Au 10 octobre, le taux de participation, trop faible, était de 15 %. Chaque dépistage positif fait l'objet d'une déclaration obligatoire, qui déclenche une investigation environnementale pour traiter les sources et limiter l'exposition des familles. Le Gouvernement incite la population au dépistage.

Mme Sabine Van Heghe.  - Vous n'avez pas vraiment répondu à la question. La situation n'a que trop duré. C'est à l'État, qui a laissé cette usine polluer, de réparer le préjudice !

Évolution du zonage des chirurgiens-dentistes

M. Olivier Rietmann .  - La répartition des chirurgiens-dentistes sur l'ensemble du territoire est inégale. Comme l'a souligné l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), la Haute-Saône est pénalisée.

Alors que la densité moyenne en Europe est de 74 chirurgiens-dentistes pour 100 000 habitants, elle n'est que de 63 en France. Douze départements français, dont la Haute-Saône, présentent une densité inférieure à quarante. Dans les bassins luxovien, luron et jusséen, elle n'atteint pas la moitié de la densité nationale. Pour paraphraser le Président de la République, cette situation n'est pas acceptable. Elle le sera d'autant moins que la demande de soins augmente, en particulier avec l'essor de la prévention de la santé bucco-dentaire.

Quand l'actualisation du zonage des chirurgiens-dentistes, retardée à plusieurs reprises, aura-t-elle lieu ? Dans l'attente, autorisez-vous l'ARS Bourgogne-Franche-Comté à actualiser la carte des zones d'accompagnement régional, comme l'a fait l'ARS Bretagne ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - En attendant les prochaines négociations conventionnelles et afin de favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes là où les besoins sont les plus importants, l'ARS Bretagne a choisi de compléter la cartographie actuellement opposable par un ciblage de nouveaux territoires.

En Bourgogne-Franche-Comté, ce choix n'a pas été fait afin de ne pas brouiller les informations données aux professionnels, dans l'hypothèse où les zones identifiées par l'ARS seraient différentes de celles qui sont identifiées dans le cadre de la révision nationale. Dans l'attente de cette révision, l'ARS Bourgogne-Franche-Comté accepte néanmoins d'accompagner les nouvelles installations et de prendre en charge les demandes d'aide exceptionnelles, dès lors qu'un besoin se révèle justifié.

Stages obligatoires en milieu rural pour les étudiants en médecine

M. Bruno Belin .  - Le problème des déserts médicaux interroge tous les élus. Si le Sénat a adopté la semaine dernière une proposition de loi en la matière sur l'initiative du président Retailleau, ses effets ne se produiront que dans quelques années.

Pourtant, il existe des outils législatifs. Je pense à la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dont on attend toujours le décret d'application promis par le Gouvernement pour le mois d'avril.

Ma question est simple : quand le décret d'application permettant les stages d'internes en milieu rural sera-t-il signé, conformément à la loi du 24 juillet 2019 ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Cette mesure est d'application immédiate. La maquette de formation du diplôme d'études spécialisées de médecine générale a été adaptée et les étudiants en phase d'approfondissement peuvent dès à présent accomplir ces stages en soins primaires en autonomie supervisée.

La loi du 24 juillet 2019 prévoit que priorité soit donnée aux zones sous-denses, en fonction de l'offre de stages dans chaque région. Par une instruction ministérielle du 24 février 2022, le Gouvernement a initié une politique incitative de recrutement de maîtres de stages en zones sous-dense, en rappelant notamment que ces stages doivent être une opportunité pour les étudiants de découvrir l'exercice ambulatoire.

Nous souhaitons accroître de 7,7 % le nombre de maîtres de stage universitaires formés d'ici à 2024. Ces dispositions sont intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, au travers de l'incitation à effectuer, en priorité dans les territoires sous-denses, une nouvelle quatrième année de consolidation en fin d'internat de médecine générale.

M. Bruno Belin.  - Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais les choses ne vont pas assez vite. J'en profite pour vous lancer un SOS, car il y a une autre urgence : partout nous manquons de places pour accueillir les personnes en situation de handicap ou de dépendance.

Réseaux de soins fermés

M. Jean-Michel Arnaud .  - Les réseaux de soins, qui mettent en relation les assurés avec les professionnels de santé, se sont développés dans les années 2000 avec le lancement de plateformes de gestion pour le compte d'organismes complémentaires d'assurance santé.

La loi du 27 janvier 2014 les autorise à pratiquer des remboursements différenciés en fonction des praticiens consultés, notamment en optique et en odontologie. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2017 estime que cette législation, trop générale, a favorisé la concurrence et déséquilibré la relation entre les plateformes et les professionnels de santé. C'est un facteur d'iniquité pour les contribuables et d'injustice pour les professionnels.

Le 100 % Santé a fortement réduit l'utilité des réseaux de soins, qui participent à une forme d'américanisation de notre système de sécurité sociale. Le Gouvernement a-t-il l'intention de mieux encadrer leur pratique, voire de les supprimer ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Les réseaux de santé permettent de modérer les tarifs de soins. Le rapport de l'Igas de juin 2017 a observé des écarts de prix notables entre les soins en réseau et hors réseaux, notamment dans l'optique. Ils modèrent également la progression des primes d'assurance complémentaire. Depuis le 100 % Santé, il ne peut plus y avoir de remboursement différencié.

Le Conseil constitutionnel a estimé que les conditions d'adhésion par les professionnels aux réseaux de santé ne portaient pas atteinte à la liberté d'entreprendre : ils sont libres d'y adhérer et de s'en retirer à tout moment. De plus, selon l'Igas, les réseaux accroissent la lisibilité pour l'assuré dans des secteurs comme l'optique où l'offre est très abondante.

Dans ces conditions, le fonctionnement actuel des réseaux ne semble donc pas devoir être réformé, mais le Gouvernement demeurera vigilant et prendra des mesures si cela s'avère nécessaire.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Souvent, la préparation à l'accompagnement de l'usager se fait chez l'opticien, qui voit ensuite le client lui échapper à cause des différences tarifaires avec les réseaux. Ce n'est pas normal.

Création d'un CHU en Moselle

Mme Christine Herzog .  - La Moselle est en voie de désertification médicale : aucun centre hospitalier universitaire (CHU), malgré son million d'habitants. La Meurthe-et-Moselle, avec ses 731 000 habitants, en a un, à Nancy. Il y a 126 médecins pour 100 000 habitants en Moselle, contre 164 en Meurthe-et-Moselle.

Qui plus est, l'ARS Grand-Est, basée à Nancy, a fermé 174 lits en 2020, en pleine crise covid, et l'Allemagne n'a pas manqué de nous en faire le reproche. Le Président de la République, sur mon initiative, a dû intervenir pour que Berlin assouplisse, à la mi-mai 2021, les contraintes inhumaines imposées à nos travailleurs frontaliers, comme la réalisation d'un test toutes les 48 heures.

Madame la ministre, il est urgent de créer un CHU - sans quoi la quatrième année d'internat en pratique ambulatoire restera lettre morte dans le département. Sa création à Metz-Thionville est demandée par les soignants, les élus et les patients.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Le CHR Metz-Thionville et le CHRU de Nancy ont entamé depuis plusieurs années un rapprochement pour permettre l'universitarisation du premier. Dès 2009, une communauté hospitalière de territoire (CHT) était créée. Deux conventions d'association ont été signées en 2011 et 2014, puis une troisième en 2019, à laquelle l'ARS Grand-Est était associée.

L'objectif est de dessiner les contours d'un grand ensemble hospitalo-universitaire, avec cinq services retenus pour élaborer un projet médico-universitaire. L'hématologie, l'odontologie, la pharmacologie et les urgences ont d'ores et déjà été sélectionnées. En revanche, il n'y a pas encore d'accord sur les orientations et objectifs. Une mission conjointe de l'Igas et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche sera lancée en novembre ; elle proposera des orientations sur l'universitarisation.

Désertification médicale

M. Hervé Maurey .  - Depuis quinze ans, je plaide pour une véritable régulation de l'installation des médecins, comme cela se fait dans d'autres pays et en France pour les professionnels de santé. Les mesures incitatives prises depuis deux décennies ne suffisent plus.

Après un quinquennat de déni, le candidat Emmanuel Macron s'est finalement prononcé, le 17 mars dernier, pour le conventionnement sélectif. L'engagement figure à la page 9 de son programme. Or depuis l'élection, il n'en est plus question.

Le Président de la République a-t-il renoncé à mettre en oeuvre son engagement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - L'accès aux soins est une priorité forte de ce gouvernement. Dès 2017, le plan d'accès aux soins a mis en place des mesures comme le soutien aux stages ambulatoires, le développement des maisons de santé pluridisciplinaires ou la création des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

En attendant que les effets de la suppression du numerus clausus se fassent sentir, il convient de libérer du temps médical et d'augmenter l'attractivité des territoires, avec la facilitation des consultations avancées ou la télémédecine. Le plan Ma Santé 2022 a permis la création de quatre mille postes d'assistants médicaux, et le Ségur a renforcé l'exercice coordonné et la télé-santé. Le volet santé du Conseil national de la refondation (CNR) réunira autour d'une même table professionnels, patients et élus de chaque bassin de santé.

En parallèle, la cible du nombre d'assistants médicaux a été portée à dix mille à l'horizon 2025 ; les CPTS devront couvrir tout le territoire d'ici à 2023 et se mobiliser prioritairement sur l'accès au médecin traitant. Le PLFSS pour 2023 prévoit enfin des mesures ambitieuses comme l'incitation à effectuer l'année de consolidation en médecine générale en priorité dans les territoires sous-denses.

M. Hervé Maurey.  - La question était simple : le Gouvernement mettra-t-il en place l'engagement du conventionnement sélectif ? Vous n'avez pas répondu, ce qui vaut renoncement...

Production électrique en Guyane

M. Georges Patient .  - Le taux de disponibilité électrique est catastrophique en Guyane. En cause, la vétusté, le sous-dimensionnement du réseau, mais surtout des langueurs administratives qui freinent le remplacement des unités de production.

Début octobre, la commune de Maripasoula a subi plusieurs jours de blackout total lors de la panne simultanée de ses quatre générateurs. Pourtant, deux nouvelles unités de production électrique étaient inscrites dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de 2017. La centrale photovoltaïque était attendue pour 2021. Sera-t-elle prête en 2023 ?

La centrale thermique de Dégrad des Cannes, qui fournit 40 % de la production électrique du territoire et continue de fonctionner grâce à une dérogation qui prend fin en 2023, doit être remplacée par la centrale du Larivot, dont le chantier est à l'arrêt. Que va-t-il se passer en 2024 ? Il faudra aller très vite dans le développement des énergies renouvelables en Guyane pour sortir de l'insécurité énergétique...

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - La centrale de Dégrad des Cannes sera remplacée par une centrale au bioliquide. Le 11 octobre dernier, la cour administrative d'appel de Bordeaux a ouvert la voie à une reprise des travaux pour une mise en service fin 2026. La centrale de Dégrad des Cannes sera prolongér jusqu'à cette date. Aujourd'hui, l'essentiel de la production est assuré par le barrage de Petit-Saut ; priorité est donnée à des unités de production utilisant le photovoltaïque et la biomasse.

Malheureusement, le projet de centre électrique de l'Ouest guyanais (CEOG) a pris du retard. Dans les communes de l'intérieur, la production est assurée par les centrales vieillissantes, même si un projet a été lancé à Saint-Georges. À Maripasoula, les avaries de plusieurs moteurs ont perturbé la production. Une centrale photovoltaïque devrait entrer en service en 2024.

La PPE est en cours de révision : des groupes de travail se sont réunis en mai pour fixer les orientations sur l'autonomie énergétique. La production sera entièrement renouvelable en 2030.

Mme la présidente.  - Je salue le conseil municipal des enfants de Lesneven, dans le Finistère, présent en tribune.

Zéro artificialisation nette

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Le dispositif « Zéro artificialisation nette » (ZAN) inquiète les élus locaux. Ils soulignent l'articulation complexe entre cet impératif et les engagements d'une commune dotée d'un programme Anru, les difficultés des communes rurales à obtenir des friches à reconquérir, et, pour les communes littorales, la nécessité de prendre en compte le phénomène du recul du trait de côte dans le calcul.

Il convient que l'application de l'obligation tienne compte des efforts déjà consentis, exclue du périmètre du ZAN les projets d'intérêts national comme le canal Seine-Nord et s'accompagne de mécanismes de solidarité à l'échelle nationale ou régionale.

Quelles mesures le Gouvernement met-il en oeuvre pour corriger les impacts du ZAN ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - La Première ministre a confirmé, dans son discours de Vichy, l'objectif du ZAN en 2050 et, à l'horizon 2031, de la réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

Les échéances de la loi Climat et résilience ont déjà été reportées de six mois : les schémas de cohérence territoriale (Scot) ont jusqu'au 22 octobre pour faire des propositions aux régions ; celles-ci ont jusqu'au 22 février 2024 pour élaborer leurs schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).

Le Gouvernement est à l'écoute des élus et du Parlement : des concertations sont en cours pour anticiper la transformation. La trajectoire de réduction prendra en compte de nouveaux critères pour s'adapter aux singularités des territoires, et les élus seront accompagnés dans leurs efforts de renaturation. Le Fonds Friches, doté de 750 millions d'euros, et le Fonds d'accélération de la transition écologique, avec plus de 2 milliards d'euros, financeront l'adaptation des territoires au changement climatique en soutenant les projets de renaturation.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - La proposition de loi de Jacques Mézard, intégrée à la loi 3DS, prévoyait, pour les communes rurales, une simplification de la procédure d'expropriation des biens en état d'abandon, qui permettait de réduire de vingt à dix ans les délais de récupération. Malheureusement, il n'y a pas de ligne budgétaire spécifique...

Indemnisation des élus pour leurs déplacements

M. Frédéric Marchand .  - Je relaie l'interpellation de Luc Waymel, ancien président de l'association des maires ruraux du Nord, sur les déplacements des élus représentant leurs pairs au sein des commissions départementales convoquées par le préfet.

De la commission chargée de la coopération intercommunale à celle compétente en matière d'aménagement commercial, ces structures sont nécessaires à nos territoires et à notre démocratie. Or les maires des communes modestes ou éloignées du chef-lieu hésitent à s'y impliquer en raison du temps nécessaire et du coût des trajets. Résultat : supposées représenter l'ensemble du département, ces commissions réunissent surtout des élus géographiquement proches du chef-lieu - c'est le cas dans le Nord comme ailleurs.

Il serait utile que l'État rembourse les frais de déplacement des élus qui, dans le cadre de ces commissions, n'agissent pas pour le compte de leur commune, mais de leurs pairs. Les commissions assureraient ainsi une représentation équitable du territoire départemental. S'il était imputé sur la dotation globale de fonctionnement, ce défraiement serait neutre pour l'État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Le Gouvernement n'ignore pas les difficultés des élus locaux, qui consacrent leur temps et leurs compétences au service de leur territoire.

Leur rôle au sein des commissions départementales convoquées par le préfet est central : ils y assurent la représentation des collectivités du département dans différents champs des politiques publiques.

Le décret du 3 juillet 2006 prévoit la prise en charge de ces frais en cas de participation à un organisme consultatif. L'article 2 vise les organismes dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, ce qui inclut les commissions départementales. Les élus qui y participent sont donc éligibles au remboursement de leurs frais de transport, sur la même base forfaitaire que celle applicable aux fonctionnaires civils de l'État.

Le Gouvernement attache une importance particulière au bon fonctionnement de ces instances, qui concourent au travail commun entre l'État et les territoires.

Plan Avenir montagnes

Mme Viviane Artigalas .  - Le plan Avenir montagnes (PAM) est le premier plan majeur pour les territoires de montagne depuis quarante ans. Son volet investissement alloue 331 millions d'euros aux massifs français pour soutenir l'adaptation de leur économie aux mutations du tourisme et leur transition écologique. Pour les seules Pyrénées, 54 millions d'euros sont mobilisés.

Toutefois, les élus s'inquiètent de la bonne adéquation des investissements aux besoins.

Par ailleurs, les crédits du plan ne courent que jusqu'à la fin de l'année. Il faudrait, à tout le moins, étendre les capacités de programmation à 2023, afin d'accompagner de nouveaux projets de transition touristique. Il conviendrait en outre de prolonger de deux ans la période d'appui du volet ingénierie du PAM.

Pouvez-vous confirmer le maintien de ce dispositif ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Le PAM, lancé par le Premier ministre le 27 mai 2021, est bien avancé : les 150 millions d'euros d'investissements financés par l'État seront engagés en totalité d'ici à la fin de l'année ; en deux ans, près de 440 projets portés par les territoires auront été accompagnés.

Dans le cadre du volet ingénierie, trois enveloppes sont prévues. La première mobilise 10 millions d'euros de l'État et 6 millions d'euros de la Banque des territoires pour accompagner 62 territoires vers un modèle touristique durable et résilient. La deuxième affecte 10 millions d'euros à la mobilité du premier et du dernier kilomètre dans les territoires de montagne : une seconde vague de lauréats sera prochainement désignée. Dans le cadre de la troisième, 5 millions d'euros sont mobilisés par la Banque des territoires et Atout France pour la rénovation de l'immobilier de loisir dans 25 stations lauréates.

Dominique Faure, secrétaire d'État chargée de la ruralité, entamera prochainement une tournée des massifs pour déterminer avec les acteurs les besoins en matière d'ingénierie et d'investissements pour les deux années à venir. En outre, une concertation nationale sera lancée sur d'autres thématiques.

Mme Viviane Artigalas.  - Le PAM a été salué par tous les élus de la montagne. Il est important de poursuivre le travail engagé au-delà des échéances initialement annoncées. Les territoires de montagne en ont besoin.

Défense des terres agricoles de Gonesse et Saclay

M. Jacques Fernique .  - La réalisation des derniers tronçons des lignes 17 Nord et 18 Ouest du Grand Paris Express (GPE) et de la gare Triangle de Gonesse paraît, à première vue, vertueuse. Toutefois, ces projets ne répondent pas aux besoins des habitants actuels : ils ne trouveraient leur justification que dans le cas d'une urbanisation massive de terres agricoles.

Présentée comme un nouvel axe majeur pour le nord de Paris, la ligne 17 a été initialement lancée dans le cadre du pharaonique projet EuropaCity. L'abandon de celui-ci, bienvenu, aurait dû entraîner l'arrêt des travaux au-delà de la gare du Bourget-Aéroport. Ce projet ne bénéficiera en rien aux habitants des communes alentour, trop éloignées ; sa rentabilité est sujette à caution.

L'aéroport Roissy-Charles de Gaulle constitue une barrière à l'urbanisation : son franchissement au nord mettrait en péril les terres agricoles seine-et-marnaises et picardes, parmi les plus riches d'Europe.

Où est la volonté de freiner l'étalement urbain ? En 2018, la Cour des comptes a demandé une modification du périmètre et du calendrier du projet, mais la Société du Grand Paris, à la fois juge et partie, n'a jamais revu sa copie...

Le Gouvernement est-il prêt à envisager un moratoire et le lancement d'une étude d'impact indépendante ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - La ligne 17 Nord du Grand Paris Express est destinée à favoriser le développement des territoires entre Paris et Roissy.

L'abandon du projet d'EuropaCity ne remet pas en cause la création de la gare Triangle de Gonesse, à proximité de la zone d'activités de Paris Nord ; seule gare du GPE dans le Val-d'Oise, elle facilitera l'accès des habitants du département aux bassins d'emplois. Les projets autour de cette gare ont évolué pour réduire les emprises : ils servent un développement économique centré sur la transition agroécologique et l'agriculture urbaine - je pense à Agoralim, que vous soutenez.

Le Conseil d'État vient de confirmer l'autorisation de création et d'exploitation de la ligne 17, dont les travaux sont déjà bien avancés.

Quant à la ligne 18 Ouest, elle constitue la colonne vertébrale en matière de transports du projet scientifique, technologique et urbain porté par l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay. Sa remise en cause porterait atteinte aux synergies engagées autour de cette opération d'intérêt national.

Le GPE contribuera à désenclaver des territoires peu ou mal desservis, au bénéfice des Franciliens et du développement régional.

Bornes de recharge électrique

M. Jean-Claude Tissot .  - La décarbonation de nos modes de déplacement implique de nombreuses évolutions. En particulier, l'aménagement de nos territoires doit prendre en compte l'électrification des véhicules.

L'article 118 de la loi Climat et résilience prévoit que les parcs de stationnement de plus de vingt places doivent être équipés d'au moins un point de recharge électrique. Mais cette disposition, qui en complète d'autres issues de la loi d'orientation des mobilités (LOM), laisse place à différentes interprétations. Plusieurs collectivités de mon département, inquiètes, m'ont interpellé, dont la communauté de communes de Charlieu-Belmont.

Pouvez-vous préciser les obligations incombant aux collectivités territoriales, ainsi que le calendrier de leur entrée en vigueur ? Tous les parkings publics de plus de vingt places, jouxtant ou non un bâtiment public, sont-ils concernés ? Ce dispositif ne s'applique-t-il qu'aux projets à venir ? Les parkings libres sont-ils soumis aux mêmes obligations que les parkings payants ? La répartition des bornes sur différents parkings peut-elle être menée à l'échelle intercommunale ?

Comme souvent, l'État fait supporter le poids de ses annonces par les budgets locaux, déjà fort contraints. Le Gouvernement s'engage-t-il à accompagner les collectivités, par exemple à travers le fonds vert ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition vers les véhicules électriques.

La LOM donne la possibilité aux EPCI, autorités organisatrices de la mobilité et de la distribution d'électricité, de réaliser des schémas directeurs des infrastructures de recharge, afin d'assurer la coordination de l'offre entre maîtres d'ouvrage publics et privés et son adaptation aux besoins. La loi Climat et résilience a rendu ce schéma obligatoire dans les zones à faibles émissions mobilité.

Pour accompagner les collectivités, l'État a publié un guide méthodologique et met à leur disposition de nombreuses informations en open data. La Banque des territoires pourra être sollicitée lorsque l'élaboration d'un schéma directeur s'appuiera sur un prestataire externe.

En outre, la LOM prévoit que, jusqu'à la fin 2025, le raccordement au réseau public des infrastructures de recharge inscrites dans un schéma directeur peut être pris en charge jusqu'à 75 %. Un arrêté ministériel précisera prochainement les modalités d'application.

Enfin, la LOM instaure l'obligation d'équiper d'un point de recharge par tranche de vingt places, dès 2025, les parkings de tous les bâtiments non résidentiels, privés ou publics. La loi Climat et résilience soumet les collectivités territoriales à une obligation similaire pour les parcs de stationnement en délégation de service public, en régie ou gérés par un marché public.

En soutien au déploiement de ces infrastructures, le programme Advenir a été abondé de 200 millions d'euros et prolongé jusqu'en 2025. En outre, dans le cadre de France 2030, le Gouvernement a annoncé 300 millions d'euros pour des appels à projets de stations de recharge à haute puissance.

Ligne ferroviaire Le Havre-Marseille

Mme Céline Brulin .  - Alors que la nouvelle ligne Paris-Normandie se fait attendre, le seul TGV normand est menacé. En effet, la SNCF entend inverser les horaires de la ligne qui relie Le Havre, Rouen, Lyon et Marseille : le TGV partirait du Havre en milieu d'après-midi, et non plus le matin.

Cette décision est un non-sens. Elle aurait des conséquences pour les correspondances, notamment celles de Caen, Dieppe et Cherbourg. Elle fait l'unanimité contre elle, ainsi qu'en témoigne l'adresse commune de tous les parlementaires de Seine-Maritime au directeur général de la SNCF.

La SNCF ne cherche-t-elle pas à rendre cette desserte moins attractive pour mieux justifier sa suppression  dans quelque temps ?

L'État, dont la compétence est circonscrite aux trains d'équilibre du territoire, ne saurait se désintéresser des dessertes TGV - surtout dans une région qui a déjà perdu la ligne Le Havre-Strasbourg. Comment le Gouvernement compte-t-il agir au côté des élus pour contraindre la SNCF à garantir des horaires adaptés sur la ligne Le Havre-Marseille ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Le Gouvernement veille à ce que l'offre de transport ferroviaire réponde aux besoins de mobilité dans les territoires.

La loi de 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit l'information obligatoire de l'État et des collectivités territoriales par les entreprises opérant des services librement organisés en cas de modification de ceux-ci.

Dans ce cadre, la SNCF a annoncé un repositionnement horaire de la liaison TGV entre Marseille et Le Havre à partir de décembre prochain. L'objectif est double : optimiser la production, en particulier la gestion de la maintenance, et améliorer le remplissage des trains, afin de redonner une dynamique à cette ligne qui peine encore à trouver son public.

J'entends les interrogations des élus et des usagers. Le Gouvernement invite la SNCF à faire preuve de plus de pédagogie pour dissiper, je l'espère, les inquiétudes. En tout état de cause, il sera utile que la SNCF dresse un bilan et en partage les résultats avec les élus.

Plus largement, le développement de nouvelles lignes transversales relève avant tout de choix stratégiques de la SNCF et des entreprises ferroviaires. En ce qui concerne les lignes susceptibles d'être conventionnées par l'État, l'étude de 2021 sur les perspectives en matière de trains d'équilibre du territoire n'a pas identifié de potentiel suffisant au départ de la Normandie.

Mme Céline Brulin.  - Choisir des horaires que les usagers rejettent, ce n'est pas la meilleure façon de redynamiser la ligne ! La pédagogie ne suffira pas. Cette ligne est utile pour relier deux grands ports, il faut travailler à la rendre attractive et, d'abord, exiger que les horaires demeurent en l'état.

Rétablissement de la « Palombe bleue »

M. Max Brisson .  - Les trains de nuit sont plus écologiques et moins coûteux que l'avion ou le TGV. Le Gouvernement les a rétablis sur les lignes Paris-Nice et Paris-Tarbes via Limoges et Toulouse. C'est là que le bât blesse : la SNCF a abandonné le tracé initial qui, à partir de Dax, reliait en deux rames Bayonne, Hendaye, Irun d'une part et Pau, Lourdes, Tarbes d'autre part. Pau, Bayonne et Hendaye ne sont desservies que l'été. Cette augmentation du temps de transport avait provoqué en 2011 une baisse de la fréquentation et la suppression de la ligne. Le sud des Landes et les Pyrénées-Atlantiques ne sont pas que des territoires touristiques, ce sont aussi des pôles économiques dynamiques. Quelles sont les raisons de ce choix ? Comptez-vous rétablir une liaison régulière suivant l'axe historique ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Les trains de nuit, écologiques et sociaux, ont un avenir, comme en témoigne l'étude transmise au Parlement en mai 2021. Paris-Nice et Paris-Tarbes ont été ouvertes en 2021 et Aurillac devrait être desservie en décembre 2023 ; 130 millions d'euros sont investis dans la rénovation du matériel et des installations de service, dont 100 millions d'euros de France Relance.

Des décisions doivent être prochainement prises, dans la perspective de l'ouverture à la concurrence d'ici quelques années. Actuellement, la nécessaire régénération de l'infrastructure ne permet pas des horaires optimaux et limite la desserte à Tarbes et Lourdes en dehors de l'été, mais à partir de 2024, le train de nuit desservira quotidiennement Dax, Bayonne, Orthez et Pau, en plus de Lourdes et de Tarbes.

M. Max Brisson.  - Si j'ai bien compris, en 2024, vous respecterez la promesse du président Macron, qui avait déclaré avoir souvent pris la Palombe bleue.

Augmentation des prix de l'énergie

M. Stéphane Demilly .  - L'augmentation des prix de l'énergie est la première source d'inquiétude de nos concitoyens.

Ceux qui ont installé des poêles et chaudières à bois, encouragés par des primes environnementales, ne pourront peut-être pas acheter de granulés cet hiver, soit à cause de l'inflation exponentielle du prix, soit parce qu'ils n'en trouveront tout simplement pas. Qu'envisagez-vous pour ces 850 000 foyers ?

Autre alerte, concernant les endiviers, confrontés à des hausses des coûts de l'énergie jusqu'à 800 % ! Ils sont clairement en péril, mais le dispositif d'aide ne permet pas de répondre aux spécificités de chaque filière. Qu'envisagez-vous pour ce secteur économique très important pour les Hauts-de-France ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - La constitution de stocks prudentiels de granulés a pu conduire à des ruptures de stocks temporaires, mais producteurs et distributeurs travaillent à assurer l'approvisionnement cet hiver. Le ministère de la transition énergétique a aussi mis en place des mesures telles que l'appel à projets BCIAT (bois chaleur industrie agriculture et tertiaire), par lequel l'Ademe a contribué au financement de quatorze chaufferies, pour une production annuelle de granulés de 850 000 tonnes.

Après un chèque énergie exceptionnel de 100 euros pour 5,8 millions de ménages en décembre 2021, un nouveau chèque, de 100 ou 200 euros selon les ressources, sera attribué à 12 millions de ménages en fin d'année.

Le Gouvernement ne laisse pas tomber des entreprises : il déposera un amendement au projet de loi de finances prévoyant un mécanisme de garantie dont les modalités vont être précisées.

Codes postaux et communes nouvelles

M. Daniel Gueret .  - La Poste refuse d'attribuer un code postal unique aux communes nouvelles, malgré les demandes des élus locaux. Outre les erreurs d'adressage, cela empêche les communes de répondre aux demandes de certification d'adresses, les sites internet de l'État et de La Poste étant en contradiction.

La Poste ne pourrait-elle pas fixer un code postal unique, la mention de la commune déléguée pouvant apparaître comme lieu-dit afin d'éviter la problématique des homonymies de voies ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales .  - C'est pour limiter les difficultés liées à l'adressage dans les communes nouvelles que les anciens codes postaux ont été maintenus.

L'attribution des codes postaux dépend exclusivement de La Poste : à chaque bureau distributeur est associé un code postal distinct. Les communes qui comptent plusieurs bureaux distributeurs ont donc plusieurs codes postaux, qu'il s'agisse de communes nouvelles, de grandes communes ou de communes à aspérités géographiques.

L'harmonisation des codes postaux, possible en théorie s'il n'y a qu'un seul centre de tri, conduit parfois à des perturbations dans l'organisation du tri postal.

L'impossibilité de voir une adresse reconnue sur des plateformes internet tient à la non mise à jour de la base adresse nationale (BAN). Après insertion des adresses dans la BAN, La Poste se charge de leur fiabilisation. Or seules 8 000 communes ont procédé à une telle certification. Je vous invite donc à encourager les maires à actualiser les adresses de leur commune.

M. Daniel Gueret.  - Il est du devoir de La Poste d'accompagner les réformes territoriales. Le code postal est un vrai problème pour les maires concernés.

Détournement du droit de préemption urbain

M. Jean-Raymond Hugonet .  - Les constructions illégales sont un véritable fléau pour nos communes, alimentant le sentiment qu'il y a deux poids, deux mesures. Dans l'Essonne, plus de 60 % des communes sont confrontées au détournement du droit de préemption urbain par le biais de la signature d'un bail emphytéotique. Les malfaisants font usage d'une faille juridique révélée par une décision du 11 mai 2000 de la Cour de cassation, selon laquelle le droit de préemption urbain s'applique à des mutations de propriété, mais non à des mutations de jouissance.

La signature d'un bail emphytéotique, qui peut durer 99 ans, permet de devenir quasi propriétaire à moindre prix : sitôt le terrain loué, des constructions bafouant les règles d'urbanisme sortent de terre, au nez et à la barbe des riverains et du maire, qui ne peut que porter plainte. Des centaines de procédures interminables et sans effet sont en cours. Il est urgent d'agir ; quelles mesures prévoyez-vous ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales .  - Le 11 mai 2000, la Cour de cassation a jugé que le bail à construction et le bail emphytéotique n'étaient pas soumis au droit de préemption urbain - ce qui dispense les propriétaires de déclaration d'intention d'aliéner - sauf si le contrat prévoit le transfert de la propriété du bien loué en fin de bail.

Cette décision est transposable au droit de préemption en espaces naturels sensibles, où les règles en matière de construction et d'aménagement, de coupe d'arbres ou de stationnement de caravanes sont très restrictives ; le maire ou l'EPCI peuvent refuser une autorisation.

C'est donc au notaire de déterminer si le bail est soumis au droit de préemption. Il est recommandé à la profession la plus grande vigilance sur ce point.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Nous connaissons ces règles par coeur. Le maire de Longpont-sur-Orge, Alain Lamour, pourrait témoigner du fossé qui les sépare de ce qui se passe en réalité. Il est urgent que nous nous saisissions du sujet.

Mme la présidente.  - Je salue la présence en tribune des enfants de la commune de Vimy.

Collectivités face à l'inflation

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Avec une pensée particulière pour les habitants de Bihucourt, Hendecourt-lès-Cagnicourt, Bucquoy, Ervillers et Mory et toutes les victimes de la tornade de ce dimanche - certains ont tout perdu - je salue les maires, élus, pompiers, gendarmes et les agents d'Enedis, sur le pont depuis dimanche soir.

Le 14 octobre dernier, nous avons organisé dans le Pas-de-Calais un rassemblement de plusieurs dizaines d'élus confrontés à l'explosion des dépenses. Des projets d'investissement sont remis en cause au vu des prix qui flambent ; les maires doivent choisir quel service ils suspendent et les centres communaux d'action sociale doivent protéger les populations. Le bouclier tarifaire ne s'appliquera pas à toutes les communes ; la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d'euros est insuffisante. Nous demandons une indexation sur l'inflation, soit 770 millions d'euros, et une extension du bouclier tarifaire à toutes les communes sans distinction de taille.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales .  - Je partage vos propos sur les communes dévastées par la tornade.

Conscient des effets de l'inflation sur les finances des collectivités territoriales, le Gouvernement a pris des mesures : bouclier tarifaire limitant à 4 % en 2022 et à 15 % en 2023 la hausse des dépenses d'électricité des communes de moins de dix agents et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d'euros - soit près de 28 000 communes ; filet de sécurité pour accompagner budgétairement les communes et leurs groupements, pour 430 millions d'euros - que le Gouvernement propose de reconduire en 2023 ; augmentation - inédite depuis treize ans - de la DGF de 320 millions d'euros, qui profite à plus de 90 % des communes. Le Gouvernement est aux côtés des collectivités.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Quelles garanties les maires ont-ils pour 2023 ? Y aura-t-il des reprises de DGF en cas de trop-perçu ? Il faut de la visibilité.

Mme la présidente.  - Je salue le conseil municipal des jeunes de Saint-Julien-les-Villas, venu à l'invitation de Mme Évelyne Perrot, sénatrice de l'Aube.

Mode d'emploi des procurations dématérialisées

M. Yves Détraigne .  - Depuis le dépôt de cette question orale, le ministre de l'intérieur a répondu au courrier que je lui avais également adressé sur le sujet... N'y voyez pas une forme de harcèlement, mais plutôt la volonté d'obtenir une réponse, mes trois questions écrites et mon courrier précédents étant restés sans suite.

Pourtant, la question est simple : jusqu'à quel moment une municipalité doit-elle prendre en compte une procuration de vote dématérialisée ?

La circulaire du 24 mai 2022 estime qu'on ne peut refuser une procuration au motif qu'elle est tardive et recommande  « dans la mesure du possible » aux mairies de tenir une permanence. Cela ne peut pas satisfaire les élus municipaux : soit le ministère ordonne de tenir une permanence et en fixe les horaires, soit il impose un délai clair pour en finir avec les procurations de dernière minute.

Le ministre convient des difficultés techniques et pratiques engendrées par la dématérialisation des procurations et précise qu'il faudrait fixer, en concertation avec les associations d'élus, une date limite pour leur établissement. Quand le cadre juridique sera-t-il mis en adéquation avec la réalité des contraintes des communes ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales .  - À ce jour, aucune disposition du code électoral n'impose de date limite pour établir une procuration de vote, qui peut, en théorie, être établie le jour même du scrutin. Mais les procurations tardives risquent de ne pas pouvoir être prises en compte par les communes, du fait des délais d'acheminement postaux.

L'introduction des procurations dématérialisées - plébiscitées, puisqu'elles représentent 69 % des 3,7 millions de procurations établies en 2022 - amplifie ces difficultés, en donnant aux électeurs un faux sentiment d'immédiateté.

Depuis le 1^er janvier 2022, la gestion centralisée des procurations dans le Répertoire électoral unique allège la charge des communes mais implique que celles-ci réalisent des contrôles de validité avec un poste informatique.

Il a donc été recommandé aux communes de mettre en place, dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives. J'ai conscience des difficultés.

À l'issue du bilan des élections législatives et présidentielles, nous examinerons avec les associations d'élus les modalités d'introduction d'une date limite pour l'établissement des procurations.

Travailleurs sans-papiers de Chronopost à Alfortville

Mme Laurence Cohen .  - Les travailleurs sans-papiers de l'agence Chronopost d'Alfortville, intérimaires employés essentiellement sur des postes de tri et de manutention, sont en grève depuis décembre 2021 - une des plus longues grèves dans ce secteur. Ils se mobilisent, aux côtés d'organisations syndicales et d'élus, pour obtenir leur régularisation et faire respecter leurs droits.

Malgré plusieurs demandes, la direction du groupe La Poste, dont Chronopost est une filiale, refuse de remplir le formulaire Cerfa de régularisation. De plus, il semblerait qu'il y ait un contournement organisé et volontaire de la circulaire Valls.

Comme lors du conflit précédent de 2019, La Poste, société à capitaux publics à 100 %, dont 34 % détenus par l'État, ne reconnaît pas ses responsabilités d'employeur et se réfugie derrière ses sous-traitants. Quand l'État va-t-il prendre ses responsabilités en régularisant au plus vite ces salariés qui constituent une main-d'oeuvre corvéable à merci et en mettant fin au scandale de la sous-traitance en cascade, au non-respect du code du travail, à l'exploitation des travailleurs les plus précaires ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales .  - Ces salariés font grève en réaction à des conditions de travail qu'ils estiment difficiles et à une mobilisation jugée insuffisante de leur employeur pour entreprendre les démarches nécessaires à leur régularisation.

Si les dépôts groupés de demandes de régularisation sont une pratique courante dans le cas de conflits sociaux, la décision d'admettre à titre exceptionnel un individu au séjour relève du préfet du département de résidence de chacun des étrangers, qui statue individuellement sur chaque demande. Le droit au séjour est un droit individuel. La régularisation prend en compte le niveau d'intégration dans la société française et l'adhésion aux valeurs de la République, et ne peut intervenir si l'étranger constitue une menace à l'ordre public. La procédure d'admission à titre exceptionnel nécessite de transmettre à la préfecture compétente plusieurs documents pour chaque salarié concerné, dont un Cerfa complété et signé par l'employeur.

Les préfets de la région Île-de-France, sensibilisés, examineront les demandes transmises selon ces orientations.

C'est à la justice, éclairée par les constats de l'Inspection du travail et les investigations qu'elle est susceptible de diligenter, qu'il appartient d'apprécier et de qualifier cette situation complexe au regard du code du travail et de déterminer les responsabilités.

Mme Laurence Cohen.  - Je connaissais le mode d'emploi de la régularisation. Ces travailleurs sont exploités par La Poste et par les sous-traitants ; vous le savez, et l'État le sait. Quelle meilleure intégration que de travailler comme ils le font ? Respectons leur parole. Ils sont obligés de décharger des camions selon une cadence infernale. Durant la crise du covid, ils ont continué à travailler ; le chiffre d'activité de La Poste a augmenté de plus de 45 % sans que cela ruisselle sur les salariés. Arrêtons l'hypocrisie ! Ils doivent être régularisés, comme l'ont été les travailleurs de l'agence RSI à la suite d'une lutte. Arrêtons la sous-traitance en cascade, véritable scandale. La responsabilité de l'État est engagée. J'espère que vous allez enfin entendre la voix de ces travailleurs. En 2022, on ne peut les considérer comme des esclaves sans aucun droit.

Sortie du moratoire sur les machines à voter

M. Michel Savin .  - En 2008, la France a instauré un moratoire sur l'utilisation des machines à voter. L'homologation de nouveaux modèles est donc interdite. Les quelques communes autorisées à les utiliser sont donc empêchées de renouveler leurs machines, les producteurs ayant cessé d'en fabriquer, faute de débouchés. C'est un problème quand il faut ouvrir un nouveau bureau de vote.

En octobre 2018, le rapport de la commission des lois du Sénat sur le vote électronique préconisait de mettre fin au moratoire. Où en est l'étude demandée, il y a dix-huit mois, par le ministre de l'intérieur à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) sur le sujet ? Que répondez-vous aux communes qui utilisent des machines à voter et qui doivent équiper de nouveaux bureaux de vote ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales .  - Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées, ainsi qu'à acquérir de nouveaux modèles, est gelé depuis le moratoire de 2008.

Les services du ministère de l'intérieur ont réexaminé avec l'Anssi le cadre applicable et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire. Le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport qui comprend un bilan de l'exemple belge, une analyse de risques et des études techniques. La levée du statu quo est subordonnée à des modifications substantielles des modèles autorisés et de leur processus d'homologation. Cela inclurait notamment l'impression d'un bulletin papier pour rendre le vote par machine vérifiable et auditable.

M. Michel Savin.  - Les communes en difficulté attendent une réponse claire. Soit elles peuvent maintenir des machines à voter, et doivent pouvoir acquérir des machines adaptables, soit on supprime les machines à voter. On ne peut pas, dans une même commune, avoir des machines à voter dans certains bureaux de vote et pas dans d'autres.

M. Yves Détraigne.  - Très bien !

Pouvoirs du maire

M. Jean-Marie Mizzon .  - Dans notre République, nul n'est censé ignorer la loi. Selon l'article 16 du code de procédure pénale, le maire est officier de police judiciaire ; il peut constater des infractions et requérir le concours des forces de l'ordre.

Or le mépris de cette règle -  qui est déjà en soi un délit  - remet gravement en cause la légitimité des élus à intervenir lorsqu'ils constatent des violations du droit.

À titre d'exemple, le maire de Thimonville, en Moselle, est confronté à de multiples manquements à la loi de la part d'un adolescent de 16 ans. Il est d'abord intervenu directement, sans succès, puis a signalé les faits à la gendarmerie, qui a dressé un procès-verbal, sans effet. Il faudrait des sanctions plus sévères. Ces comportements ne devraient-ils pas faire systématiquement l'objet de poursuites pénales ? L'exemplarité des peines encourues rappellerait utilement les prérogatives de maire.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales .  - Le Gouvernement s'attache à apporter une réponse pénale efficace, dans le cadre d'une action coordonnée entre les élus et l'autorité judiciaire. Nous consolidons les moyens juridiques et matériels à disposition des maires pour faire appliquer leurs décisions.

Ainsi, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a renforcé l'autorité et l'efficacité des mesures de police du maire, avec de nouvelles possibilités de sanction administrative sous la forme d'amendes d'un montant maximal de 500 euros, après mise en demeure et astreinte, en cas de méconnaissance des arrêtés de police, lorsque les actes portent atteinte à la sécurité des personnes et présentent un caractère répétitif ou continu.

En outre, le procureur de la République est tenu d'informer le maire sur les suites judiciaires des infractions signalées et des plaintes déposées qui concernent sa commune ou lui-même.

La circulaire de politique pénale du garde des sceaux du 20 septembre 2022 a réaffirmé la nécessité d'un renforcement des relations entre les parquets et les maires, afin de développer une justice de proximité favorisant la révélation des infractions et des réponses individualisées et graduées pour réparer le préjudice et éviter les récidives.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Le constat est partagé, mais rien ne change. De nombreux maires sont découragés. La justice est trop lente : quand bien même on donnerait de nouveaux moyens à la police et à la gendarmerie, on n'avancera pas si l'on ne renforce pas les moyens de la justice. Transmettez mon message à qui de droit.

Renouvellement de titres d'identité

M. Édouard Courtial .  - Madame la ministre, élue de l'Oise, vous connaissez le sentiment d'abandon des territoires ruraux.

Il faut attendre des mois et faire des kilomètres pour déposer une demande de renouvellement ou de délivrance de carte d'identité ou de passeport. L'engorgement conjoncturel lié à la crise sanitaire n'explique pas tout. La réforme de 2017 visait à mieux sécuriser les titres, mais on observe, une fois encore, une rupture d'égalité manifeste au détriment des ruraux.

Le 4 mai dernier, le Gouvernement a lancé un plan d'urgence. La loi de finances rectificative (LFR) a également prévu des mesures de soutien financier aux communes. Mais les 31 communes de l'Oise disposant des terminaux nécessaires ne peuvent absorber le flux.

Les maires aspirent à un allégement des normes, à plus de visibilité, à un meilleur fonctionnement des intercommunalités, à une amélioration de leur statut.

Les ruraux ont le sentiment d'être des citoyens de seconde zone. Certes, les maisons France Services sont un progrès - mais il faut amplifier le dispositif. Je sais pouvoirs compter, comme les habitants du Beauvaisis, sur votre volontarisme. (M. Jérôme Bascher applaudit.)

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales .  - Dès 2018, l'État a revalorisé la dotation pour les titres sécurisés. En 2022, le ministère de l'intérieur a décidé d'un plan d'urgence pour accélérer le déploiement de nouveaux dispositifs de recueil et réduire les délais anormalement longs, avec une enveloppe de 14 millions d'euros dans la LFR. La dotation a été augmentée et rendue plus incitative, avec une prime de 4 000 euros supplémentaires pour tout nouveau dispositif installé.

Une trentaine de centres temporaires d'accueil équipés de cinq à dix dispositifs de recueil ont été installés, ce qui correspond à 221 stations de recueil supplémentaires.

De nouveaux dispositifs de recueil sont déployés dans les espaces France Services. Le réseau a ainsi été augmenté de manière pérenne de 10 %.

Dans le cadre du plan d'action pour réduire les délais, il est prévu de déployer 500 nouveaux dispositifs, notamment dans les départements dont le taux d'équipement est inférieur à la moyenne.

Le Gouvernement veille à garantir un service de proximité de qualité sur l'ensemble du territoire. Des annonces seront faites prochainement afin d'accélérer ces procédures qui ne devraient pas dépasser trois semaines à un mois.

Certification environnementale des exploitations agricoles

M. Alain Milon .  - Après dix ans d'existence, il faut faire évoluer les critères de certification environnementale des exploitations agricoles engagées dans des pratiques particulièrement respectueuses de l'environnement pour améliorer la crédibilité du référentiel et maintenir l'attractivité de la certification.

Or, l'évolution du référentiel proposée ne répond pas aux attentes, bien au contraire.

La viticulture AOC représente aujourd'hui la majorité des exploitations certifiées haute valeur environnementale (HVE). Or la révision proposée entraînerait une perte de certification pour nombre de viticulteurs et donnerait un coup d'arrêt au développement de la filière.

Un moratoire permettrait d'intégrer certaines propositions de la filière viticole AOC et d'atteindre les objectifs poursuivis sans pénaliser les exploitants.

Comment faire en sorte que le nouveau référencement ne pénalise pas les exploitations engagées dans cette démarche ou qui souhaitent s'y inscrire ?

Mme la présidente.  - Merci pour cette question sur une filière qui m'est particulièrement chère.

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - La HVE connaît un grand succès, notamment dans la viticulture, avec plus de 25 000 exploitations.

Il fallait faire évoluer le référentiel pour en faire une voie d'accès à l'écorégime des aides de la PAC, en se concentrant sur les aspects environnementaux. La proposition de révision qui ressort de la concertation renforce le niveau d'exigence global du référentiel. Le niveau de la nouvelle conditionnalité est une donnée d'entrée du processus de révision, il n'en est pas la cible.

S'agissant du calendrier, la date d'entrée en vigueur, initialement prévue au 1^er octobre 2023, a été décalée au 1^er janvier 2024 pour les nouveaux entrants. Les exploitations déjà certifiées pourront aller au bout de leur cycle de trois ans, et prolonger la durée de validité de leur certificat jusqu'à fin 2024.

Je suis prêt à discuter avec la filière pour étudier des solutions pratiques afin de lever les freins à l'entrée dans le dispositif, car nous avons besoin de développer la HVE.

M. Alain Milon.  - Merci, nous acceptons votre invitation à travailler ensemble.

Difficultés des producteurs de lait bio

M. Didier Rambaud .  - Depuis plusieurs mois, les producteurs de lait bio pâtissent d'une baisse de la consommation des produits bio ainsi que d'un déséquilibre des marchés.

Actuellement, le prix du lait est faible, parfois même en dessous du prix conventionnel. Cette conjoncture, aggravée par le manque de fourrage qui résulte de la sécheresse de l'été 2022, pourrait les contraindre à vendre une partie du cheptel ou à baisser la production.

Dans l'Isère, sur les zones de production du Saint-Marcellin et du Saint-Félicien, les producteurs ont jusqu'ici réussi à maintenir le prix du lait bio, mais les laiteries refusent toute hausse, en arguant de l'augmentation des charges. Dans le même temps, les producteurs constatent avec stupeur que la grande distribution ou les fromageries augmentent les prix !

Face à ce constat, la filière réclame des mesures de soutien : permission de sortir du bio sans pénalités, report des annuités d'emprunt, fixation du prix de base du lait au niveau national par l'interprofession, soutien à l'achat de fourrage et accompagnement des exploitations les plus fragiles.

Quelles mesures envisagez-vous pour soutenir la filière du lait bio ?

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - En effet, nos producteurs de lait bio souffrent.

Nous agissons tout d'abord dans le cadre des négociations commerciales, réunions hebdomadaires qui sont l'occasion de mettre les transformateurs et la grande distribution devant leurs responsabilités, notamment pour ce qui est de la répercussion des hausses de charges.

Un certain nombre de distributeurs se sont dits prêts à s'engager pour une revalorisation du prix du lait ; il faut désormais en faire autant dans la transformation.

Pour les producteurs touchés par la sécheresse, j'ai annoncé l'accélération du dispositif de calamité sécheresse, des aides pour les transformateurs les plus énergo-intensifs, un dispositif, notifié à Bruxelles, qui vise à mieux tenir compte des réalités agricoles.

On ne fera pas l'économie d'une réflexion globale sur le bio : après une croissance à deux chiffres, on a atteint un palier, voire une baisse de la consommation. Il faut travailler avec l'ensemble de la filière pour mieux identifier le bio, le mettre en valeur et accompagner les producteurs afin d'éviter la décapitalisation.

Conséquences de l'été 2022 sur les récoltes de pommes de terre

M. Antoine Lefèvre .  - Après les viticulteurs, c'est au tour des producteurs de pommes de terre de tirer la sonnette d'alarme sur les conséquences désastreuses de la sécheresse de l'été sur leur prochaine récolte. Le rendement moyen va baisser de 20 % en raison des effets de la chaleur - plus encore pour les producteurs dépourvus de système d'irrigation.

En ajoutant l'inflation des coûts de production et l'explosion des tarifs de l'énergie, la superficie totale cultivée risque de connaître une baisse sans précédent en 2023.

L'union nationale des producteurs de pommes de terre demande un dispositif de sauvegarde sous la forme d'un prêt garanti par l'État, engagé sur les seules surfaces plantées en 2023 et remboursable en fin de campagne.

Une hausse des aides couplées à hauteur de 500 euros par hectare sauverait de la faillite nombre de petits producteurs pris à la gorge.

La loi du 2 mars 2022 sur l'assurance récolte, qui doit beaucoup au Sénat, ne prendra effet qu'à compter de janvier 2023 - quatre mois trop tard pour couvrir les pertes de l'été 2022. Quels instruments transitoires pour compenser les pertes des producteurs de pommes de terre ?

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Encore une filière touchée par les aléas climatiques...

J'ai rencontré les organisations de producteurs de pommes de terre ; les nouvelles sont moins mauvaises qu'on pouvait initialement le craindre. Il faut s'attendre à une baisse de rendement de 9 % par rapport à 2021, de 6,5 % par rapport à la moyenne quinquennale.

Au vu de la récolte, il y aura un nouvel examen de l'éligibilité au dispositif d'indemnisation au titre de la sécheresse.

J'ai étudié la possibilité d'un prêt garanti par l'État avec les services de Bercy : nous l'écartons, car les aléas climatiques ne sont pas du même ordre que le Covid ou la crise ukrainienne. En revanche, j'ai demandé que l'on expertise la piste d'un recours au PEC résilience, doté d'une enveloppe de 150 millions d'euros. Nous travaillons également à des réponses à l'effet ciseau provoqué par la hausse des coûts énergétiques. Un régime d'aide à la réfrigération est en cours de notification.

Vous l'avez dit, la vraie réponse à long terme est la réforme de l'assurance récolte, et je salue le travail réalisé au Sénat pour mettre en place un dispositif robuste, en un temps record.

Enfin, il nous faut travailler sur le sujet crucial de l'accès à l'eau : c'est la clé de la résilience.

M. Antoine Lefèvre.  - Les mesures d'urgence dans la période Covid avaient permis à bien des agriculteurs de maintenir la tête hors de l'eau. Encore un petit effort !

Conséquences de la loi ÉGalim dans la restauration scolaire et collective

Mme Else Joseph .  - La loi ÉGalim du 30 octobre 2018 a imposé, dans la restauration scolaire et collective, un menu végétarien par semaine ainsi qu'un approvisionnement à 50 % en denrées alimentaires dites durables.

Or ces prescriptions se heurtent aux habitudes socioculturelles des habitants, attachés à la consommation de viande et peu familiers de l'alimentation « bio ». Le repas végétarien devrait relever de l'incitation plutôt que de l'obligation. De fait, l'introduction des menus végétariens se traduit par une augmentation des déchets et, partant, du gaspillage alimentaire.

En outre, faute d'offre locale en bio suffisante - c'est le cas dans mon département des Ardennes - l'approvisionnement se fait auprès de grossistes dont les produits sont importés. Un paradoxe, alors que l'on prétend relocaliser les approvisionnements !

Enfin, le coût supérieur des produits bios ou durables peut conduire les syndicats intercommunaux à augmenter les tarifs, au détriment des familles et des finances des collectivités locales.

Envisagez-vous des adaptations locales à ces prescriptions pour soulager nos collectivités ?

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Votre question me permet de faire le point sur ce sujet. Ayant moi-même été maire et président de communauté de communes, je comprends vos préoccupations.

La loi ÉGalim vise à améliorer la qualité des repas avec un taux d'approvisionnement de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique.

Les recettes végétariennes sont nombreuses et variées ; je pense aux oeufs, aux produits laitiers, pour rendre plus appétissants des ingrédients auxquels les enfants sont peut-être moins habitués, mais qu'ils ne laisseront pas sur le côté de l'assiette !

Il nous faut travailler globalement sur le sujet du gaspillage alimentaire dans la restauration scolaire. J'ai visité un lycée agricole qui a obtenu d'excellents résultats en la matière.

Quant aux difficultés d'approvisionnement local, c'est un peu la poule et l'oeuf, si j'ose dire : ces mesures servent aussi à encourager le développement des filières de qualité. À cet égard, les projets alimentaires territoriaux peuvent être un outil pour coordonner la demande vis-à-vis des syndicats intercommunaux ou des collectivités qui exercent la compétence, et préciser un cahier des charges pour les agriculteurs. Je salue les nombreuses initiatives locales en la matière.

Enfin, le plan de relance finance des mécanismes de soutien aux collectivités locales pour qu'elles investissent dans la restauration de proximité. Nous poursuivons le travail pour mettre en adéquation l'offre et la demande.

Mme Else Joseph.  - Merci. Nous partageons tous l'objectif, mais il faut travailler ensemble pour changer les mentalités et les façons de travailler dans les collectivités.

La séance est suspendue à 12 h 50.

présidence de M. Alain Richard, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.