Prérogatives d'une commission d'enquête
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête afin de mener sa mission d'information sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023.
Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de la séance du 23 octobre dernier.
Le Sénat se prononce favorablement.