SÉANCE
du mardi 21 octobre 2025
4e séance de la session ordinaire 2025-2026
Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente
La séance est ouverte à 14 h 30.
Accord en CMP
Mme la présidente. - La commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles est parvenue à l'adoption d'un texte commun.