Demande de création d'une commission spéciale
Mme la présidente. - La proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique, présentée par M. Mathieu Darnaud et Mme Pauline Martin, a été publiée aujourd'hui.
En application de l'article 16 bis, alinéa 3, du règlement, M. Mathieu Darnaud, président du groupe Les Républicains, a saisi le Président du Sénat d'une demande de constitution d'une commission spéciale sur cette proposition de loi.
Cette demande a été affichée et notifiée au Gouvernement, ainsi qu'aux présidents des groupes politiques et des commissions permanentes.
Elle sera considérée comme adoptée sauf si, avant la deuxième séance qui suit cet affichage, soit à l'ouverture de la séance du mercredi 29 avril, le président du Sénat est saisi d'une opposition par le Gouvernement ou le président d'un groupe.