Création d'une commission spéciale
Mme la présidente. - M. le président du Sénat n'a été saisi d'aucune opposition à la demande de constitution d'une commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique dans le délai prévu à l'article 16 bis de notre règlement.
En conséquence, cette proposition de loi est renvoyée pour son examen à une commission spéciale.