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Prisons

Loi relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2046 de M. André GERIN, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2187 de M. André GERIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 décembre 1999
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 464 adopté par l'Assemblée nationale le 24 février 2000
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 245 (1999-2000) transmis au Sénat le 1er mars 2000
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 4 avril 2000
  • Texte n° 111 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 4 avril 2000
LoiLoi promulguée
Le thème associé à ce dossier est :
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