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Filiation naturelle

Loi tendant à modifier l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 73 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juillet 1981
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 547 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 novembre 1981
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 77 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1981
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 123 (1981-1982) transmis au Sénat le 14 décembre 1981
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 106 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 3 juin 1982
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 919 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juin 1982
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 949 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 1982
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 170 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 1982
LoiLoi promulguée
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 avril 2021