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Code pénal

Loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 527 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 1981
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 602 de Mme Gisèle HALIMI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1981
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 93 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1981
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 149 (1981-1982) transmis au Sénat le 21 décembre 1981
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 73 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 5 mai 1982
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 848 transmis à l'Assemblée nationale le 5 mai 1982
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 957 de Mme Gisèle HALIMI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 1982
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 183 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 24 juin 1982
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 426 (1981-1982) transmis au Sénat le 25 juin 1982
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 137 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 8 juillet 1982
CMPCommission mixte paritaire (desaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 479 (1981-1982) de M. Etienne DAILLY, sénateur et Mme Gisèle HALIMI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juillet 1982
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1024 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 1982
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1040 de Mme Gisèle HALIMI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juillet 1982
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 209 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 21 juillet 1982
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 481 (1981-1982) transmis au Sénat le 22 juillet 1982
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 145 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 23 juillet 1982
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 1070 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 1982
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1075 de Mme Gisèle HALIMI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 juillet 1982
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 220 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 juillet 1982
LoiLoi promulguée
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021