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Afrique du Sud

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 235 (2002-2003) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 avril 2003
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 945 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 2003
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1142 de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 15 octobre 2003
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 199 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (n° 2003-1147 du 2 décembre 2003), parue au JO n° 279 du 3 décembre 2003
Les thèmes associés à ce dossier :
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