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Suisse

Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 201 (2005-2006) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 8 février 2006
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3195 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 2006
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3606 de M. Jacques REMILLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 janvier 2007
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 663 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (n° 2007-166 du 7 février 2007), parue au JO n° 34 du 9 février 2007 (rectificatif paru au JO n° 44 du 21 février 2007)
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021