Allez au contenu, Allez à la navigation

Luxembourg

Loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 280 (2006-2007) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 22 mars 2007
1ère lecture
  • Texte n° 188 transmis à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007
  • Rapport n° 493 de M. Jean-Marie DEMANGE, déposé le 11 décembre 2007
  • Texte n° 69 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2007-1815 du 24 décembre 2007), parue au JO n° 299 du 26 décembre 2007
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018