Allez au contenu, Allez à la navigation

Emirats arabes unis

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1243 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2008
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1478 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 février 2009
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 256 adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 351 (2008-2009) transmis au Sénat le 9 avril 2009
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis (n° 2009-712 du 18 juin 2009), parue au JO n° 140 du 19 juin 2009
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021