Tribunal international du droit de la mer

Dossier législatif

Loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer

Loi n° 2011-300 du 22 mars 2011 parue au JO n°69 du 23 mars 2011

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2772 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 juillet 2010

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3038 de M. Jean-Pierre KUCHEIDA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 586 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 200 (2010-2011) transmis au Sénat le 22 décembre 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (n° 2011-300 du 22 mars 2011), parue au JO n° 69 du 23 mars 2011

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