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Convention fiscale : Dominique

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 515 (2010-2011) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 11 mai 2011 - étude d'impact
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3654 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2011-1288 du 13 octobre 2011), parue au JO n° 0239 du 14 octobre 2011
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021