Allez au contenu, Allez à la navigation

Accord avec le Kosovo sur les personnes en séjour irrégulier

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 91 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juillet 2012
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 991 de M. Jean-Paul BACQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 avril 2013
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 166 adopté par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 699 (2012-2013) transmis au Sénat le 27 juin 2013
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (n° 2014-771 du 7 juillet 2014), parue au JO n° 156 du 8 juillet 2014
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021