Loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 :
- Loi n° 2015-359 du 30 mars 2015 parue au JO n° 76 du 31 mars 2015
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 juin 2014
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 570 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 3 juin 2014 - étude d'impact
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Rapport n° 71 (2014-2015) de M. Christian CAMBON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 29 octobre 2014
- Texte de la commission n° 72 (2014-2015) déposé le 29 octobre 2014
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 novembre 2014)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 21 (2014-2015) adopté par le Sénat le 6 novembre 2014
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2345 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2014
- Rapport n° 2588 de M. Philippe BAUMEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 février 2015
- Texte n° 490 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015
Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 (n° 2015-359 du 30 mars 2015), parue au JO n° 76 du 31 mars 2015
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