1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1961 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 mai 2014
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2649 de M. Daniel GIBBES, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mars 2015
    2. Séance publique

      • Texte n° 488 adopté par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 355 (2014-2015) transmis au Sénat le 20 mars 2015
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (n° 2015-471 du 27 avril 2015), parue au JO n° 0099 du 28 avril 2015

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