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Obligations comptables des commerçants

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 223 (2015-2016) de M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, déposé au Sénat le 2 décembre 2015
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