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Compétences de la Commission de régulation de l'énergie

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 813 (2015-2016) de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, déposé au Sénat le 27 juillet 2016
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