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Accord de coopération transfrontalière avec Andorre

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière :

Objet du texte

Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 19 septembre 2017, par Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international.

Il a pour objet de permettre l'approbation d'un accord conclu entre les Gouvernements français et la Principauté d'Andorre, signé le 17 mars 2014 à Paris. Cet accord vise à encadrer juridiquement des actions de coopération qui s'étaient déployées spontanément en matière policière et douanière.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 168 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 septembre 2017
  • Rapport n° 442 de Mme Samantha CAZEBONNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 2017
  • Texte n° 53 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
1ère lecture
  • Texte n° 185 (2017-2018) transmis au Sénat le 19 décembre 2017
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 223 (2017-2018) de Mme Christine PRUNAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 janvier 2018
    • Texte de la commission n° 225 (2017-2018) déposé le 17 janvier 2018

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 2018-53 du 31 janvier 2018), parue au JO n° 0026 du 1er février 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 juin 2018