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Accord avec la Bosnie sur les personnes en séjour irrégulier

Loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 321 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2017
  • Rapport n° 991 de Mme Liliane TANGUY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 mai 2018
  • Texte de la commission n° 991 déposé le 30 mai 2018
  • Texte n° 145 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018
1ère lecture
  • Texte n° 615 (2017-2018) transmis au Sénat le 29 juin 2018
  • Séance publique
    • Compte rendu intégral du 11 octobre 2018
  • Texte n° 4 (2018-2019) adopté définitivement par le Sénat le 11 octobre 2018

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 2018-888 du 16 octobre 2018), parue au JO n° 0240 du 17 octobre 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 octobre 2018